[Linux-bruxelles] pas adobe reader

Mar 19 Juil 22:02:30 CEST 2016

bonsoir serge, et la liste,
"remplacer ton paragraphe", si c'est pour mois que tu le dis c'est 
évidemment trop tard, le ministre à déjà répondu par l'intermédiaire de 
son cabine.
j'ai envoyé une copie de cette réponse mais elle a été supprimée.
je la transcrit ci dessous
pour l'instant ce qui m'intéresse c'est l'autorisation de l'envoi 
papier, qui m'a été autorisé pour la tva mais refusé pour la déclaration 
du revenu.
en ce qui concerne la signature d'un document pdf, il semble qu'il y a 
d'autres applications que adobe mais je n'ai pas réussi à les faire 
fonctionner
phdh

quote
Je vous renvoie à la question parlementaire 'MONDELINGE VRAAG q11059 – 
Van Overtveldt-Gilkinet- L'impossibilité de signer les déclarations TVA 
via intevat en utilisant les logiciels libres' qui concerne la même 
problématique que celle évoqué mais au niveau de l'application Biztax.
« Lors du dépôt d'un document, les signatures électroniques apposées sur 
l'accusé de réception par intervat sont générées via Adobe Acrobat et ce 
dernier est en effet incompatible avec certains logiciels libres, par 
exemple linux.
Il ne s'agit évidemment pas d'une volonté délibérée de favoriser Adobe 
Acrobat. De multiples programmes du SPF Finances emploient cette 
modalité de signature pour des raisons d'uniformité. en outre Intervat 
fonctionne parfaitement avec des logiciels libres tel que Mozilla 
Firefox ou Google Chrome. Quand au volet économique avancé par les 
utilisateurs de logiciels libres la version gratuite d'Adobe Acrobat est 
suffisante. »

Quand à vos obligations fiscales, vous pouvez être dispensé de cette 
obligation de dépôt électronique si vous ou votre mandataire ne disposez 
pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette 
obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande 
écrite et signée auprès de votre bureau de taxation local, qui vous 
enverra ensuite une déclaration papier.

signé
Cynthia LONNEUX
Expertise opérationnelle et Suport
Gestion des applications et Analyse business
unquote

On 19/07/16 11:53, Serge Smeesters via Linux-bruxelles wrote:
> Bonjour à tous,
>
>
> Courage, la lute continue !
>
> Je propose de remplacer ton deuxième paragraphe par ceci :
>
>
> L’application web BIZTAX du Service Public Fédéral FINANCES impose de fait
> l’utilisation particulière du logiciel fermé Adobe Acrobat Reader DC[1]. Or il
> se trouve que ce logiciel est indisponible pour le système d’exploitation que
> j’utilise. Il n’est en effet disponible que pour les deux systèmes Windows de
> Microsoft et OS X de Apple alors j’utilise un système GNU/Linux.
>
> Ai-je dans ce pays le droit d’utiliser un système ouvert GNU/Linux ? Ou suis-je
> obligé d’utiliser l’un de ses deux systèmes fermés ?
>
> Par exemple, le système eID propose depuis plusieurs années déjà une version
> pour les utilisateurs d’un système GNU/Linux (cf.[2]). Je pensais donc que les
> instances publiques de mon pays souhaitaient me permettre d’utiliser un tel
> système. L’utilisation de logiciels libres[3], par ailleurs seuls capables
> d’offrir une souveraineté technologique à un pays, ne devrait-elle pas être du
> moins soutenue, sinon encouragée ?
>
> Car en l'occurrence, de qui dépendons-nous ?
>
>
> [1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Adobe_Acrobat_DC
>
> [2] http://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid/linux
>
> [3] https://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
>
>
> À+,
> Serge Smeesters
> http://www.gnucomputer.be/
> http://www.spaceeman.be/
>
>
>
>> Le 18 juillet 2016 à 21:45, dstc <dstc at skynet.be> a écrit :
>>
>>
>> bonsoir la liste,
>>
>> la saga de signature par adobe reader continue.
>>
>> j'ai donc écrit au ministre pour trouver une solution, j'ai reçu une
>> réponse de son cabinet (voir ci-dessous) elle n'est pas tout à fait
>> limpide, elle mélange intevat (pour la tva) et biztax pour la
>> déclaration d’impôt. Pour la déclaration tva l'autorisation papier est
>> sans problème, pour les impôts ça semble plus complexe, mais fort de
>> cette lettre j'essaie à nouveau.
>>
>>
>> Si tous ceux qui sont concernés par ce problème pouvaient écrire au même
>> ministre il se pourrait qu'un petit changement dans la bonne direction
>> se dessine; ne rien faire c'est se laisser faire.
>>
>> phdh
>>
>>
>> Monsieur le Ministre,
>>
>>
>> Je suis très ennuyé, désespéré : en tant que gérant d'une petite société
>> je ne puis satisfaire mes obligations citoyennes, il m'est impossible
>> d'enregistrer la déclaration d'impôt, ni même de l'introduire.
>>
>> Mon système d'exploitation informatique est basé sur linux débian,
>> logiciel libre (à ne pas confondre avec logiciel gratuit), il ne permet
>> pas de télécharger Adobe reader seul logiciel utilisé par biztax pour
>> signer la déclaration, or ce logiciel nécessite impérativement le
>> système d'exploitation microsoft, éventuellement os x de apple, pour
>> pouvoir le télécharger, je ne puis donc l'installer.
>>
>> Je puis parfaitement entrer dans le système byztax, récemment encore je
>> pouvais avec ma carte d'identité électronique enregistrer ma
>> déclaration, l'année passée j'ai pu la remplir et l'imprimer, mais j'ai
>> eu toutes les peines du monde pour la faire accepter, cette année je ne
>> puis même plus la remplir, or ma carte d'identité électronique et
>> l'inscription au moniteur m'identifie parfaitement comme gérant ayant
>> pouvoir dans ma sprl.
>>
>> Dans notre société qui prône la concurrence, je trouve bizarre, même
>> inadmissible cette restriction aux seules deux plus grosses sociétés de
>> logiciels. Certes ces sociétés privées ont de très gros moyens
>> financiers qui leurs permettent des méthodes de promotions parfois très
>> persuasives, par contre les logiciels libres, avec des moyens financiers
>> modestes, ont une force intellectuelle immense répartie dans le monde
>> entier. Cela permet de sécuriser les logiciels ouverts beaucoup plus
>> efficacement car ils sont en permanence scrutés par des milliers
>> d’informaticiens, et à la moindre suspicion d'attaque ils ont une
>> réactivité presque immédiate.
>>
>>
>> Je vous serais fort reconnaissant de m'indiquer un moyen de m’acquitter
>> de mes obligations fiscales qui respecte l'utilisation des logiciels
>> ouverts, éventuellement par l'envoi papier.
>>
>>
>> Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en ma plus parfaite
>> considération.
>>
>>
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