[Linux-bruxelles] [lilit-public] Re: Vente liée

[Thierry Mattart]

Michaël wrote:
> je suis de loin en loin la liste detaxe française et encore ce mois ci
> ils ont obtenu un remboursement de la vente d'un windows préinstallé
> (news sur pcinpact.com )
> 
> L'interdire est une chose, apres il faut le faire appliquer, en France
> le gouvernement a clairement dit que tout etait normal, et qu'on
> laisserait comme ça le marché. Une réaction comme ça me laisse tres
> pessimiste sur une possible décision du conseil d'etat en Belgique.
> Oui c'est mal mais on continue
> 
> Je pense tres sincerement qu'il faut attaquer sur le terrain financier
> chaque grand distributeur par des opérations de testing et autres.
> 
> Je m'explique : la vente liée existe pour plusieurs raisons (selon moi)
> -manque d'information sur les conditions de ventes (CLUF)
> -manque d'information du caractere optionnel
> -manque d'information sur le prix
> -manque d'information des solutions alternatives (les lugs & sites
> spécialisés sont la pour pallier avec faible moyen)
> 
> grace a ça il n'y a pas de demande pour des solutions sans microsoft
> 
> Il faut donc taper par le porte monnaie sur le dernier, les
> distributeurs, pas bien sur le petit artisan qui n'a aucun poids mais
> les carrefour, fnac, cora, media markt et autres grandes enseignes a
> millions
> 
> La solution du testing serait d'y aller en ordre de bataille point par
> point d'abord le cluf puis le caractère optionnel puis le prix
> 
> Je connais très mal la loi belge mais je pense que comme couramment en
> droit français on peut exiger le contrat avant signature. La solution
> serait de fournir des plaintes a répétitions devant des juridictions
> de base comme le juge de paix.
> Nous ça ne nous couterait rien et enchainerais presque les dossiers a
> la chaine et eux c'est a chaque fois un avocat a des centaines d'euros
> de l'heure qui se déplace
> La demande serait a chaque fois la meme : remboursement des frais, 1€
> de dommage et interet et l'obligation de publication du jugement +
> mise en conformité
> Pour la premiere etape une simple demande dans un magasin suffit donc
> n'importe qui peut le faire si nous sommes coaché par un avocat pour
> la mise en forme juridique générale
> 
> Pour exiger le caractere optionel du logiciel la il faudrait acheter
> bien sur ça coute bcp plus cher ...
> 
> Bien sur les actions peuvent etre simultané et meme que cela soit un
> plus mais je pense que le conseil d'etat de recours en recours cela
> nous amenera dans 10 ans
> 
> donc réfléchir avec des juristes pour savoir quelle action serait la
> plus efficace et peut etre trouver un avocat "association friendly"
> pour nous conseiller, structurer une action avec une association de
> consomma(c)teurs ou autre ....

D'où pour moi interpeller l'institution qu'est le conseil d'état ...

Voir:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27%C3%89tat_%28Belgique%29

Déjà avoir une base solide, objective.

Si on perd, on peut toujours aller devant la cour de justice Européenne
à Luxembourg comme le préconise Mr Frére. Seulement, cela coûte plus
chère et est plus complexe...

Mais si on gagne ou on a gain de cause pour une partie de nos
arguments... Cela fera tache d'huile... Et c'est une bonne base
objective si on souhaite continuer devant les instances européennes.

Thierry

> 
> Michaël
> 
> 
> --
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>