Re: [Linux-bruxelles] Linux et garanti / HS : vente liée

[L1.feel]

On 02/01/07, denis  wrote:
>
>
> La question n'est pas de prouver la vente liée, les constructeurs
> l'admettent eux-même ...
>
> La question est de savoir si ça rentre dans le cadre des exceptions
> définies par la loi, et si ça constitue ou non un ensemble.
>
> Les constructeurs/vendeurs et l'inspection économique disent que oui,
> comme à priori il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, c'est le
> flou.
>
> ... couic ...




Art.55: Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:
>
> 1.des produits ou des services constituant un ensemble;
>
> Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
> Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui
> constituent un ensemble;


Si l'arrêté reproduit ici est complet, alors ils l'ont dans le baba, car (
je cite l'article) : "
Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
Finances, désigner les services ****offerts dans le secteur financier****
qui
constituent un ensemble;
 Ce qui limite le champ d'application de cet arrêté aux " produits et
services financiers ". Point à la ligne.
Et malgré que nous ne soyons pas vendredi ... comme l'os vendu de manière
liée est une arnaque pour soutirer du fric, c'est peut-être assimilable à un
produit financier ...( qui a dit véreux ? )

>
> PhilL1

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