[Linux-bruxelles] Linux et garanti / HS : vente liée

denis denlistes at altern.org
Mar 2 Jan 22:58:13 CET 2007


Le mardi 02 janvier 2007 à 21:08 +0100, jacobso1 a écrit :
> Un refus de garantie pour dé-installation de WinBrol serait un début de
> preuve de vente liée. 
> Mes 2 cents, bien que le jeu en vaut beaucoup plus ...

La question n'est pas de prouver la vente liée, les constructeurs
l'admettent eux-même ...

La question est de savoir si ça rentre dans le cadre des exceptions
définies par la loi, et si ça constitue ou non un ensemble.

Les constructeurs/vendeurs et l'inspection économique disent que oui,
comme à priori il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, c'est le
flou.

A mon avis, il faut maintenant passer à une phase plus offensive. Pour
ma part, je me demandes toujours si porter plainte elle la meilleure
chose à faire ... et j'attends avec impatience la création de la liste
detaxe-be (et son wiki?)

Mes 149€
http://www.pixmania.com/fr/fr/183511/art/microsoft/windows-xp-professional-a.html

A+
Denis

Art.55: Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:

1.des produits ou des services constituant un ensemble;

Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui
constituent un ensemble;

2.des produits ou des services identiques, à condition:

a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à
son prix habituel dans le même établissement;

b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du
prix de vente séparé de chaque produit et de chaque service;

c) que la réduction de la totalité des produits ou des services n'excède
pas le tiers des prix additionnés."






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