[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Physicman]

On Wed, 26 May 2004 12:34:23 +0200
Philippe Leconte <philippe.leconte at tiscali.be> wrote:

[snip]

> Je parle d'intimidation dans le chef de BayTSP.
Je suis bien d'accord.

> Et simplement de
> complaisance de la part d'Easynet.
>
Pourquoi de la complaisance? Transmettre une information ne signifie pas
souscrire a son propos que je sache. Ton facteur est-il complaisant
envers Belgacom parce qu'il transmet ta facture telephonique? ;)
 
> Je ne dirais pas la même chose si le client de BayTSP avait saisi la
> justice (hypothèse) pour enjoindre à Easynet de fournir le nom du
> "propriétaire" de l'adresse IP, et qu'Easynet avait écris à son client
> pour l'informer de cette action ou de son résultat. Alors oui, il n'y
> aurait pas d'intimidation ni complaisance mais des faits et de
> l'information.
>
S'il y avait une procedure legale en cours, il serait un peu tard pour
informer le client. Je ne suis d'ailleurs pas certain que cela soit
autorise.
 
> Je ne dirais pas non plus la même chose si Easynet transmettait aussi
> copie intégrale du courrier de BayTSP *et* expliquait clairement
> quelle sera son attitude, les droits de son abonnés, ses devoirs
> contractuels,...  
> 
Nul n'est cense ignorer la loi. Un ISP n'est pas un conseil juridique.
Et, tres franchement, je pense qu'avoir la copie integrale du mail de
BayTSP n'apporterait rien de plus a l'utilisateur (ce n'est qu'un blabla
commercialo-juridique en anglais avec l'adresse ip detectee).

> Mais là, dans ces circonstances et de cette façon, voir le mail
> d'Easynet comme de la "simple information" me paraît un peu réducteur.
> 
> 
Le voir comme de la complaisance releve du fantasme...

> Mon propos n'était pas de dire qu'on en est là dans le cas d'espèce,
> mais pourquoi, de façon générale, les providers n'ont à mon sens
> aucune légitimité à jouer un rôle pro-actif dans ce genre de conflit. 
>
Le provider ne joue aucun role, il ne fait que transmettre.
 
> Sur ce plan, ce n'est pas de la paranoïa que de craindre que demain la
> Belgique vote une loi qui les y obligent. Ni de l'exagération de dire
> que la LEN en France transforme les ISP en juges, instaurant par là
> une justice privée des plus détestable. Ce fut l'opinion générale des
> FAI français et j'espère que ce sera celle de leur Conseil
> Constitutionnel.    
> 
Je suis bien d'accord...

> Philippe Leconte
> 

Chris

-- 
 ,''`.  Christopher `Physicman' Bodenstein <cb at physicman.net>
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