[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Philippe Leconte]

Le mer 26/05/2004 à 09:38, Physicman a écrit :

> En effet, rien n'oblige easynet a transmettre la plainte qu'il a recu
> concernant un utilisateur a celui-ci. Il pourrait tres bien s'assoir
> dessus et attendre qu'une plainte soit deposee, le forcant a transmettre
> le nom de l'utilisateur en question a la justice et celui-ci se verrait
> donc inculpe sans avertissement prealable. Au lieu de cela, easynet
> prefere avertir l'utilisateur en question qu'il a recu une plainte
> concernant une activite potentiellement reprehensible. Je ne vois pas ou
> est l'intimidation. Il n'y a aucune menace, aucune sanction, simplement
> on informe l'utilisateur.

Je parle d'intimidation dans le chef de BayTSP. Et simplement de
complaisance de la part d'Easynet.

Je ne dirais pas la même chose si le client de BayTSP avait saisi la
justice (hypothèse) pour enjoindre à Easynet de fournir le nom du
"propriétaire" de l'adresse IP, et qu'Easynet avait écris à son client
pour l'informer de cette action ou de son résultat. Alors oui, il n'y
aurait pas d'intimidation ni complaisance mais des faits et de
l'information.

Je ne dirais pas non plus la même chose si Easynet transmettait aussi
copie intégrale du courrier de BayTSP *et* expliquait clairement quelle
sera son attitude, les droits de son abonnés, ses devoirs contractuels,
...  

Mais là, dans ces circonstances et de cette façon, voir le mail
d'Easynet comme de la "simple information" me paraît un peu réducteur. 

>  
> > Et sur le fond, je ne vois pas en quoi Easynet devrait être garant des
> > droits intellectuels du client de BayTSP, pour l'instant inconnu, à
> > quel titre il pourrait juger de la pertinence de ses affirmations et
> > encore moins faire la police sur base des seules déclarations d'une
> > sociétée privée.
> >
> Ou vois-tu un jugement? Ou vois-tu qu'easynet se porte garant des droits
> intellectuels de quiconque? Il serait bon de ne pas tomber dans la
> paranoia non plus hein ;)

Mon propos n'était pas de dire qu'on en est là dans le cas d'espèce,
mais pourquoi, de façon générale, les providers n'ont à mon sens aucune
légitimité à jouer un rôle pro-actif dans ce genre de conflit. 

Sur ce plan, ce n'est pas de la paranoïa que de craindre que demain la
Belgique vote une loi qui les y obligent. Ni de l'exagération de dire
que la LEN en France transforme les ISP en juges, instaurant par là une
justice privée des plus détestable. Ce fut l'opinion générale des FAI
français et j'espère que ce sera celle de leur Conseil
Constitutionnel.    


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Philippe Leconte