[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Physicman]

On Wed, 26 May 2004 08:30:11 +0200
Philippe Leconte <philippe.leconte at tiscali.be> wrote:

[snip]

> C'est exactement ce que je dis : le message ne lui demande rien. 
>
Jusque la on est d'accord.
 
> C'est bien pour ça qu'il s'agit d'intimidation. Pour l'instant.
>
La on n'est pas d'accord...
 
> Et c'est bien de la complaisance de la part d'Easynet. A ce que je
> sache, il n'y a pas d'équivalent à la LEN en Belgique càd de loi
> *obligeant* les ISP à transmettre toutes les plaintes qu'ils
> recevraient de sociétés privées.
>
En effet, rien n'oblige easynet a transmettre la plainte qu'il a recu
concernant un utilisateur a celui-ci. Il pourrait tres bien s'assoir
dessus et attendre qu'une plainte soit deposee, le forcant a transmettre
le nom de l'utilisateur en question a la justice et celui-ci se verrait
donc inculpe sans avertissement prealable. Au lieu de cela, easynet
prefere avertir l'utilisateur en question qu'il a recu une plainte
concernant une activite potentiellement reprehensible. Je ne vois pas ou
est l'intimidation. Il n'y a aucune menace, aucune sanction, simplement
on informe l'utilisateur.
 
> Et sur le fond, je ne vois pas en quoi Easynet devrait être garant des
> droits intellectuels du client de BayTSP, pour l'instant inconnu, à
> quel titre il pourrait juger de la pertinence de ses affirmations et
> encore moins faire la police sur base des seules déclarations d'une
> sociétée privée.
>
Ou vois-tu un jugement? Ou vois-tu qu'easynet se porte garant des droits
intellectuels de quiconque? Il serait bon de ne pas tomber dans la
paranoia non plus hein ;)
 
> Si le client de BayTSP a quelque chose de solide à reprocher, qu'il
> saisisse la Justice. Ou commence par assumer et à écrire directement à
> l'intéressé.
> 
BayTSP n'a pas les coordonnees de l'utilisateur. Ils n'ont tout au plus
que l'adresse ip qu'il utilisait et eventuellement le nom de son
utilisateur edonkey. Ils ne peuvent donc faire autrement que saisir la
justice belge pour obtenir les informations concernant l'utilisateur.
Heureusement, on n'en est pas encore la, et ils se contentent d'envoyer
un mail a abuse qui transmet a l'utilisateur.

> Philippe Leconte
> 

Chris

-- 
 ,''`.  Christopher `Physicman' Bodenstein <cb at physicman.net>
 : :' :  Physicman.Net     :   http://www.physicman.net/ 
 `. `'   Debian GNU/Linux  :   http://www.debian.org/
   `-    Debian IPv6       :   http://debian.fabbione.net/
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