[Linux-bruxelles] Re: Nouveau terminal de paiement Banksys

[Dany De Bontridder]

On Wed, 23 Jun 2004 14:28:14 +0200
Miguel Quaremme wrote:

> Jean-Christophe Beumier a écrit :
> 
> > L'usage étant une source du droit, une licence GPL systématiquement 
> > bafouée pourrait, lors d'un procès, perdre toute force contraignante
> > et entamer une jurisprudence en ce sens...
> 
> Si mes souvenir sont bon la coutume doit être démontrée pendant trente
> ans sans interruption pour avoir son mot à dire.

J'ajoute que la jurisprudence n'a pas force contraignante en Belgique
(mais c'est le cas aux US)

D.