[Linux-bruxelles] Re: Nouveau terminal de paiement Banksys

[Miguel Quaremme]

Dany De Bontridder a écrit :

> J'ajoute que la jurisprudence n'a pas force contraignante en Belgique
>  (mais c'est le cas aux US)

C'est plus subtil par ce qu'ils ont une constitution, contrairement au
droit britannique, et parce que le droit suivant les états est fort
différent, notamment dans la place de la jurisprudence (il y a une
jurisprudence de la jurisprudence ;-) )

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Miguel Quaremme