[Linux-bruxelles] [Fwd: achat d'un ordinateur portable]
Philippe Leconte
philippe.leconte at tiscali.be
Mer 18 Aou 00:55:38 CEST 2004
Le mar 17/08/2004 à 21:51, Ludovic Brenta a écrit :
> Dans la mesure où il est possible d'acheter une license de Windows
> sans ordinateur, l'argument selon lequel un ordinateur et un système
> d'exploitation constituent un ensemble au sens de la loi de 1991 est,
> à mon avis, fallacieux.
Le hic, c'est que pour autoriser la vente de 2 produits distincts
ensemble, la jurisprudence se base volontiers sur la seule considération
que le consommateur moyen est habitué à acheter ça comme ça. Or,
l'usage le plus répandu est d'acheter l'un et l'autre ensemble. C'est un
argument pragmatique très fort.
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Philippe Leconte
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