[Linux-bruxelles] Re: Le M$R saborde définitivement la proposition relative aux logiciels libres

[Nicolas Pettiaux]

On Thu, 06 Nov 2003 02:44:56 +0100, mmayne.ps wrote
> >>1. Non. Il s'agit du LL dans les administrations publiques (et non sur 
> >>l'ensemble du marché). Le problème de la concurrence est donc ici régi 
> >>par les directives européennes sur les marchés publics. La commission, 
> >>dans ses circulaires interprétatives, reconnaît aux états membres la 
> >>faculté de privilégier certains types de produit en regard de l'intérêt 
> >>général (ex: protection de l'environnement, favoriser l'achat de 
> >>voitures électriques ou de papier recyclé dans les administrations). 
> >>Pour cela elle recommande aux états de le faire via la définition de 
> >>l'objet du marché. C'est précisément ce que font les propositions PS au 
> >>fédéral et dans les Régions en reliant l'utilisation des LL avec 
> >>l'exercice des droits fondamentaux du citoyen. L'objet du marché en 
> >>matière informatique est d'acquérir des LL en vue de rencontrer ces 
> >>droits ( le conseil d'état n'a contesté que la compétence de la Cocof, 
> >>sur base d'une interprétation institutionnelle propre; il ne conteste 
> >>pas la capacité des Régions et du fédéral pour prendre ce type de lois.
> > 
> > 
> > Ok mais  je voulais mettre en  évidence la difficulté  d'un seul angle
> > d'approche. 

Effectivement, et ceci est très important à prendre en compte

> > 
> >>2. Se limiter à imposer des standards ouverts règle sans doute le 
> >>problème de l'accessilité des informations publiques. Il ne règle pas 
> >>celui de la confidentialité des données personnelles conservées par 
> >>l'administration et de la transparence des procédures administratives 
> >>effectuées par voie électronique. Cela seul le LL peut le garantir.
> > 
> > 
> > Oui mais sous certaines conditions :
> > 
> > - L'utilisation d'une licence libre de type "copyleft",
> > 
> > - La publication/distribution du logiciel en dehors de l'administration,
> > 
> > - La publication/distribution de la documentation du logiciel sous une
> >   licence libre de type "copyleft",

J'ai eu connaissance de 2 propositions au niveau fédéral, une du PS introduite
par le Sénateur Istasse en avril 2003, et une autre introduite très récemment
par les sénateurs Roelants du Vivier (auteur d'une des propositions MR à la
Cocof) et Defraigne (chef de groupe MR au Sénat)

Voir http://wiki.ael.be/index.php/ProjetOrdonnanceLibre

dont je reprends les parties essentielles 

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On september 30 2003, FrançoisRoelantsduVivier, representative in Brussels and
senator, one of the proposers of one of the proposal at the Region of Brussels
and ChristineDefraigne, senator de communauté, président of the MR group at
the Senate, have introduced another proposal at the Belgian federal Senate
entitled Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la
disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales

This text and the support it gives from the MR parti, is a welcome supporter
of the text introduced in the previous legislature by PS Senator
JeanFrançoisIstasse that could not be discussed before the end of the
legislature: Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres
dans les administrations fédérales (déposée le 9/4/2003 sous le numéro Doc.
2-1607/1 et plus examinée au delà du 10/4/2003 pour cause de dissolution des
chambres)

We may now have an opportunity to have these texts discussed thoroughly and
put into a law.

--------------
> > 
> 
> Tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans les 
> propositions PS (les 4 libertés de la définition)
> 
> > Concernant les procédures, on peut utiliser un logiciel libre et faire
> > une  procédure opaque.  Alors  ne faudrait-il  pas lier  documentation
> > d'application/utilisation avec logiciel libre lui-même ? Ce qui permet
> > de bien  cadrer les deux  ? et de  bien montrer que le  logiciel libre
> > n'est   qu'une   partie   de   l'outil   pour   la   transparence   de
> > l'administration ? 
> > 
> 
> Oui, en fait je voulais dire que la transparence des procédures 
> administratives est censée être assurée (depuis 1830) par la 
> publication au Moniteur des circulaires ministérielles qui décrivent 
> le pq et le comment du traitement des informations par 
> l'administration (ex: registre d'etat civil, quelles données,
>  comment les conserver, à qui peuvent-elles être communiquées, 
> etc...). C'est le principe de la publicité des procédures 
> administratives. Les fonctionnaires sont tenus de les respecter sous 
> peine de sanction. A l'ère informatique, ces circulaires existent 
> tjs, mais sans LL et sources publiques, personne ne peut vérifier 
> que l'ordinateur les respecte.

Point également fondamental.

Quel super fil de discussion;

Bien à vous,

Nicolas

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Nicolas Pettiaux
AEL asbl http://wiki.ael.be/