[Linux-bruxelles] Re: [asbl-libre] Le M$R saborde définitivement la proposition relative aux logiciels libres

[Patrick Installe]

Alexandre Dulaunoy wrote:

>On Tue, 4 Nov 2003, Marc Mayne wrote:
>
>  
>
>>Ce mardi 4 novembre, la commission des Affaires générales, a examiné la 
>>proposition de décret relatif à l'usage des logiciels libres dans 
>>l'administration. En juin, le MR, sous la pression des grands éditeurs 
>>propriétaires, avait refusé de voter le texte en séance publique. Il 
>>devait donc être réexaminé en commission. Rappelons que cette 
>>proposition prévoit l'utilisation des logiciels libres dans 
>>l'administration de la Commission communautaire française (Cocof) afin 
>>d'assurer pour tous l'accessibilité des informations et de garantir à 
>>chacun la confidentialité des données personnelles. Ce mardi, les 
>>libéraux ont voté contre la proposition de décret, Ps et Ecolo l'ont 
>>soutenue.
>>
>>Elle sera remplacée par une simple résolution sans aucun caractère 
>>contraignant et concret. Une fois encore, le MR démontre qu'il est plus 
>>sensible aux voix des multinationales qu'à l'intérêt du citoyen.
>>    
>>
>
>
>http://mail.gnu.org/archive/html/fsfe-law/2002-02/msg00001.html
>
>"1.  Est-ce que  ce texte  n'entre pas  en conflit  avec  la directive
>européenne sur la libre concurrence ? Comme tu le disais, ne serait-il
>pas plus correct de l'orienter vers les interfaces et formats ouverts
>?  Comme cela on "impose"  le logiciel Libre de façon indirecte plutôt
>que de façon directe (ce qui  va générer des tensions et la loi risque
>de tomber dans l'oubli...) 
>"
>
>  
>
Le fait qu'un logiciel soit libre (ou pas) ne change rien au logiciel en 
lui même. Ce n'est pas une spécification technique. Un logiciel est 
libre parce que les droits lié au logiciel spécifie que ce logiciel est 
libre.
Est-ce que demander une garantie décennale pour des travaux, est-ce 
nuire à la libre concurrence ?

Le MR tient à ce que l'Etat reste une "vache à lait" pour les grandes 
entreprises. Les impots pourrait être moins élevé, si l'argent était 
mieux utilisé.

>;-)
>
>Sans rigoler,  ne serait-il pas  plus simple de faire  une législation
>dans  le sens  des standards  ouverts ?  Existe-il un  texte  dans les
>tiroirs belges sur cette approche ? 
>
>  
>
L'utilisation de standards ouvert n'est pas suffisant ; si il n'y a pas 
d'accès public, cela reste un voeux pieu. L'expérience de la norme "an 
2000" est éclairante à ce propos. Le standard est raisonnablement 
compréhensible par les non informaticiens, ...  et de fait, la norme n'a 
pas été appliquée dans certaines administrations par certains 
contractants. Le traitement de l'information de la part de l'Etat doit 
être public parce que l'obligation de subir donne le droit de savoir et 
que les procédures de contrôle interne de l'Etat sont inopérantes en la 
matière.


Patrick Installé
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