[Linux-bruxelles] Re: [asbl-libre] Le M$R saborde définitivement la proposition relative aux logiciels libres

[mmayne.ps at parlbru.irisnet.be]

Alexandre Dulaunoy a écrit :
> On Thu, 6 Nov 2003 mmayne.ps at parlbru.irisnet.be wrote:
> 
> 
> 
>>1. Non. Il s'agit du LL dans les administrations publiques (et non sur 
>>l'ensemble du marché). Le problème de la concurrence est donc ici régi 
>>par les directives européennes sur les marchés publics. La commission, 
>>dans ses circulaires interprétatives, reconnaît aux états membres la 
>>faculté de privilégier certains types de produit en regard de l'intérêt 
>>général (ex: protection de l'environnement, favoriser l'achat de 
>>voitures électriques ou de papier recyclé dans les administrations). 
>>Pour cela elle recommande aux états de le faire via la définition de 
>>l'objet du marché. C'est précisément ce que font les propositions PS au 
>>fédéral et dans les Régions en reliant l'utilisation des LL avec 
>>l'exercice des droits fondamentaux du citoyen. L'objet du marché en 
>>matière informatique est d'acquérir des LL en vue de rencontrer ces 
>>droits ( le conseil d'état n'a contesté que la compétence de la Cocof, 
>>sur base d'une interprétation institutionnelle propre; il ne conteste 
>>pas la capacité des Régions et du fédéral pour prendre ce type de lois.
> 
> 
> Ok mais  je voulais mettre en  évidence la difficulté  d'un seul angle
> d'approche. 
> 
> 
>>2. Se limiter à imposer des standards ouverts règle sans doute le 
>>problème de l'accessilité des informations publiques. Il ne règle pas 
>>celui de la confidentialité des données personnelles conservées par 
>>l'administration et de la transparence des procédures administratives 
>>effectuées par voie électronique. Cela seul le LL peut le garantir.
> 
> 
> Oui mais sous certaines conditions :
> 
> - L'utilisation d'une licence libre de type "copyleft",
> 
> - La publication/distribution du logiciel en dehors de l'administration,
> 
> - La publication/distribution de la documentation du logiciel sous une
>   licence libre de type "copyleft",
> 

Tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans les 
propositions PS (les 4 libertés de la définition)


> Concernant les procédures, on peut utiliser un logiciel libre et faire
> une  procédure opaque.  Alors  ne faudrait-il  pas lier  documentation
> d'application/utilisation avec logiciel libre lui-même ? Ce qui permet
> de bien  cadrer les deux  ? et de  bien montrer que le  logiciel libre
> n'est   qu'une   partie   de   l'outil   pour   la   transparence   de
> l'administration ? 
> 

Oui, en fait je voulais dire que la transparence des procédures 
administratives est censée être assurée (depuis 1830) par la publication 
au Moniteur des circulaires ministérielles qui décrivent le pq et le 
comment du traitement des informations par l'administration (ex: 
registre d'etat civil, quelles données, comment les conserver, à qui 
peuvent-elles être communiquées, etc...). C'est le principe de la 
publicité des procédures administratives. Les fonctionnaires sont tenus 
de les respecter sous peine de sanction. A l'ère informatique, ces 
circulaires existent tjs, mais sans LL et sources publiques, personne ne 
peut vérifier que l'ordinateur les respecte.


> Bonne nuit,
> 
> adulau
> 
> 

Bonne nuit,


MM