[Linux-bruxelles] Re: Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

[Marc Mayne]

Alexandre Dulaunoy wrote:

>On 10/Jun/03 15:44 +0200, Henrion Benjamin wrote:
>
>  
>
>>>L'argument d'un éventuel conflit de compétence ne peut être soulevé à la 
>>>Cour que par une autre entité fédérée qui s'estimerait lésée.
>>>      
>>>
>>Un exemple d'entitee federee? Est-ce qu'une societe du libre pourrait
>>faire quelque chose (opposer une reclamation)?
>>    
>>
>
>N'est-ce pas  jouer le même jeu  que le propriétaire ?  Par contre, il
>serait peut-être plus important de  faire une réclamation dans le sens
>du citoyen... 
>
>  
>
Les recours à la Cour d'arbitrage doivent être introduit par un ou des 
citoyens. Dans les faits, ces citoyens sont soutenus (financièrement)par 
des associations (cfr recours de bruxellois flamands contre les récents 
accords institutionnels soutenus par des associations flamingantes).


MM