[Linux-bruxelles] Re: Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

[Alexandre Dulaunoy]

On 10/Jun/03 15:44 +0200, Henrion Benjamin wrote:

> > L'argument d'un éventuel conflit de compétence ne peut être soulevé à la 
> > Cour que par une autre entité fédérée qui s'estimerait lésée.
> 
> Un exemple d'entitee federee? Est-ce qu'une societe du libre pourrait
> faire quelque chose (opposer une reclamation)?

N'est-ce pas  jouer le même jeu  que le propriétaire ?  Par contre, il
serait peut-être plus important de  faire une réclamation dans le sens
du citoyen... 

-- 
-- 	  	     Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
-- 	   http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
-- 	   "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
-- 				  that we can solve them" Isaac Asimov
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