[Linux-bruxelles] Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

[Henrion Benjamin]

Marc Mayne <mmayne.ps at parlbru.irisnet.be> [030610]:
> Nicolas Pettiaux wrote:
> 
> >Il serait intéressant de voir à cette occasion si les défenseurs des 
> >textes initiaux (qui sont tant de gauche que de droite) se joindront à 
> >la même ligne lors d'une action en Cour d'arbitrage.
> >
> >Je souhaiterais aussi savoir si des associations pourront se joindre 
> >aux défendeurs lors d'une telle action.
> 
> 
> Pas à ma connaissance. En fait, la procédure à la Cour d'arbitrage 
> oppose le réclamant (ici M$ ou CompTIA) à l'exécutif qui a sanctionné le 
> texte (le collège de la Cocof). Sous réserve de vérification, il n'y a 
> pas de tierce partie. En revanche, la saisine de la Cour d'Arbitrage par 
> un particulier (ce qui est le cas de M$ ou CompTIA) doit être 
> exclusivement motivée sur base d'une atteinte possible au principe 
> d'égalité. Or cet argument n'a pas été retenu par le Conseil d'Etat. 
> L'argument d'un éventuel conflit de compétence ne peut être soulevé à la 
> Cour que par une autre entité fédérée qui s'estimerait lésée.

Un exemple d'entitee federee? Est-ce qu'une societe du libre pourrait
faire quelque chose (opposer une reclamation)?

-- 
Benjamin Henrion <bh at udev.org>
http://bh.udev.org