[Linux-bruxelles] Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

[Marc Mayne]

Henrion Benjamin wrote:

>Marc Mayne <mmayne.ps at parlbru.irisnet.be> [030610]:
>  
>
>>Nicolas Pettiaux wrote:
>>
>>    
>>
>>>Il serait intéressant de voir à cette occasion si les défenseurs des 
>>>textes initiaux (qui sont tant de gauche que de droite) se joindront à 
>>>la même ligne lors d'une action en Cour d'arbitrage.
>>>
>>>Je souhaiterais aussi savoir si des associations pourront se joindre 
>>>aux défendeurs lors d'une telle action.
>>>      
>>>
>>Pas à ma connaissance. En fait, la procédure à la Cour d'arbitrage 
>>oppose le réclamant (ici M$ ou CompTIA) à l'exécutif qui a sanctionné le 
>>texte (le collège de la Cocof). Sous réserve de vérification, il n'y a 
>>pas de tierce partie. En revanche, la saisine de la Cour d'Arbitrage par 
>>un particulier (ce qui est le cas de M$ ou CompTIA) doit être 
>>exclusivement motivée sur base d'une atteinte possible au principe 
>>d'égalité. Or cet argument n'a pas été retenu par le Conseil d'Etat. 
>>L'argument d'un éventuel conflit de compétence ne peut être soulevé à la 
>>Cour que par une autre entité fédérée qui s'estimerait lésée.
>>    
>>
>
>Un exemple d'entitee federee? Est-ce qu'une societe du libre pourrait
>faire quelque chose (opposer une reclamation)?
>  
>

Une entité fédérée : L'Etat fédéral, les régions et les communautés. 
Pour aller en recours à la cour d'arbitrage, une entité doit démontrer 
son intérêt à la cause. Si l'on suit l'avis du Conseil d'Etat, seul 
l'Etat fédéral pourrait aller en recours ce qui est extrêmement peu 
probable.

Une association de défense du libre ne peut aller à la Cour d'arbitrage 
pour défendre une loi. En revanche elle peut le faire contre une loi si 
elle démontre que cette loi viole le principe d'égalité entre les 
citoyens. Peut-être une voie à explorer contre certaines décisions 
(projet passport). Mais attention cela coûte bcp d'argent en avocat et 
procédures.


>  
>