[Linux-bruxelles] projet de loi relatif à la carte d'identité

[Dany De Bontridder]

Bonjour à tous,



Le 12/3/21 à 12:15 PM, Jean-Marc via Linux-bruxelles a écrit :
> salut Jacob,
>
> Le 3/12/21 à 10:19, Jacob via Linux-bruxelles a écrit :
>> Le problème est qu'une directive européenne a rendu obligatoire
>> l'intégration de données biométriques sur les documents d'identité.
>>
>> Voir le "Règlement européen 2019/1157 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU
>> CONSEIL du 20 juin 2019"
>> https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1157
>>
>> Donc c'est au niveau du conseil européen qu'il faudrait se battre (le
>> parlement européen n'a quasi pas de pouvoirs.)
>>
>> Cordialement,
>>
>> Jacob
>
> Je me demande comment une loi votée en novembre 2018 peut répondre aux
> prescrits d'un règlement européen de juin 2019.

Désolé d'intervenir mais  , d'après ce document, c'est un conseil des
ministres le 27/9/2019 qui l'a approuvé, il y a toujours un délai entre
la loi (25/11/2018) et  la mise en application 
(https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b004-1120-0203-2019202000657) 



"Nous avons suivi, pour sécuriser les données biométriques en question,
le standard international de sécurité imposé par le Règlement Européen
2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité
des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens
de l'Union et aux membres de leur famille."

Il y a déjà eu un recours contre les empreintes sur la CI qui a été
rejeté , recours fait par le Parti Libertarien, ligue des droits
humains... pas d'autre parti politique que le PL d'ailleurs, je
considère que les autres n'y étaient pas aussi opposés que ça.

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-cour-constitutionnelle-valide-la-carte-d-identite-a-empreintes-digitales?id=10673620


(...)

Bien à vous,


D.


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