[Linux-bruxelles] pas adobe reader

Ven 29 Juil 09:49:07 CEST 2016

La CI suffit pour la déclaration d'impôt d'un particulier (pas de pdf à 
valider)

Dav

Le 26/07/16 23:36, dstc a écrit :
> bonsoir,
> pour un particulier faut-il aussi adobe pour signer sa déclaration ou 
> est-ce que la carte d'identité suffit ?
>
>
> On 26/07/16 22:30, PhilBxl wrote:
>>
>> Bonjour à tous,
>> Je suis ce sujet de près également car à la l'epn de la biblio d'Ixelles
>> dont je m'occupe , pas mal de gens viennent faire leur déclaration
>> finance sur Linux...et donc pour la question de la signature du pdf, je
>> pensais avoir compris qu'un nouvel outil en ligne permettait la
>> signature (pour intervat notamment):
>> voir ici:
>> https://dss.services.belgium.be/eid-dss-portal/main
>> me suis je trompé?
>> bien à tous
>>
>>
>> Le 19/07/16 22:02, dstc a écrit :
>>> bonsoir serge, et la liste,
>>> "remplacer ton paragraphe", si c'est pour mois que tu le dis c'est
>>> évidemment trop tard, le ministre à déjà répondu par l'intermédiaire
>>> de son cabine.
>>> j'ai envoyé une copie de cette réponse mais elle a été supprimée.
>>> je la transcrit ci dessous
>>> pour l'instant ce qui m'intéresse c'est l'autorisation de l'envoi
>>> papier, qui m'a été autorisé pour la tva mais refusé pour la
>>> déclaration du revenu.
>>> en ce qui concerne la signature d'un document pdf, il semble qu'il y a
>>> d'autres applications que adobe mais je n'ai pas réussi à les faire
>>> fonctionner
>>> phdh
>>>
>>> quote
>>> Je vous renvoie à la question parlementaire 'MONDELINGE VRAAG q11059 –
>>> Van Overtveldt-Gilkinet- L'impossibilité de signer les déclarations
>>> TVA via intevat en utilisant les logiciels libres' qui concerne la
>>> même problématique que celle évoqué mais au niveau de l'application
>>> Biztax.
>>> « Lors du dépôt d'un document, les signatures électroniques apposées
>>> sur l'accusé de réception par intervat sont générées via Adobe Acrobat
>>> et ce dernier est en effet incompatible avec certains logiciels
>>> libres, par exemple linux.
>>> Il ne s'agit évidemment pas d'une volonté délibérée de favoriser Adobe
>>> Acrobat. De multiples programmes du SPF Finances emploient cette
>>> modalité de signature pour des raisons d'uniformité. en outre Intervat
>>> fonctionne parfaitement avec des logiciels libres tel que Mozilla
>>> Firefox ou Google Chrome. Quand au volet économique avancé par les
>>> utilisateurs de logiciels libres la version gratuite d'Adobe Acrobat
>>> est suffisante. »
>>>
>>> Quand à vos obligations fiscales, vous pouvez être dispensé de cette
>>> obligation de dépôt électronique si vous ou votre mandataire ne
>>> disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à
>>> cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une
>>> demande écrite et signée auprès de votre bureau de taxation local, qui
>>> vous enverra ensuite une déclaration papier.
>>>
>>> signé
>>> Cynthia LONNEUX
>>> Expertise opérationnelle et Suport
>>> Gestion des applications et Analyse business
>>> unquote
>>>
>>>
>>> On 19/07/16 11:53, Serge Smeesters via Linux-bruxelles wrote:
>>>> Bonjour à tous,
>>>>
>>>>
>>>> Courage, la lute continue !
>>>>
>>>> Je propose de remplacer ton deuxième paragraphe par ceci :
>>>>
>>>>
>>>> L’application web BIZTAX du Service Public Fédéral FINANCES impose de
>>>> fait
>>>> l’utilisation particulière du logiciel fermé Adobe Acrobat Reader
>>>> DC[1]. Or il
>>>> se trouve que ce logiciel est indisponible pour le système
>>>> d’exploitation que
>>>> j’utilise. Il n’est en effet disponible que pour les deux systèmes
>>>> Windows de
>>>> Microsoft et OS X de Apple alors j’utilise un système GNU/Linux.
>>>>
>>>> Ai-je dans ce pays le droit d’utiliser un système ouvert GNU/Linux ?
>>>> Ou suis-je
>>>> obligé d’utiliser l’un de ses deux systèmes fermés ?
>>>>
>>>> Par exemple, le système eID propose depuis plusieurs années déjà une
>>>> version
>>>> pour les utilisateurs d’un système GNU/Linux (cf.[2]). Je pensais
>>>> donc que les
>>>> instances publiques de mon pays souhaitaient me permettre d’utiliser
>>>> un tel
>>>> système. L’utilisation de logiciels libres[3], par ailleurs seuls
>>>> capables
>>>> d’offrir une souveraineté technologique à un pays, ne devrait-elle
>>>> pas être du
>>>> moins soutenue, sinon encouragée ?
>>>>
>>>> Car en l'occurrence, de qui dépendons-nous ?
>>>>
>>>>
>>>> [1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Adobe_Acrobat_DC
>>>>
>>>> [2]
>>>> http://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid/linux 
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> [3] https://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
>>>>
>>>>
>>>> À+,
>>>> Serge Smeesters
>>>> http://www.gnucomputer.be/
>>>> http://www.spaceeman.be/
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>> Le 18 juillet 2016 à 21:45, dstc <dstc at skynet.be> a écrit :
>>>>>
>>>>>
>>>>> bonsoir la liste,
>>>>>
>>>>> la saga de signature par adobe reader continue.
>>>>>
>>>>> j'ai donc écrit au ministre pour trouver une solution, j'ai reçu une
>>>>> réponse de son cabinet (voir ci-dessous) elle n'est pas tout à fait
>>>>> limpide, elle mélange intevat (pour la tva) et biztax pour la
>>>>> déclaration d’impôt. Pour la déclaration tva l'autorisation papier 
>>>>> est
>>>>> sans problème, pour les impôts ça semble plus complexe, mais fort de
>>>>> cette lettre j'essaie à nouveau.
>>>>>
>>>>>
>>>>> Si tous ceux qui sont concernés par ce problème pouvaient écrire au
>>>>> même
>>>>> ministre il se pourrait qu'un petit changement dans la bonne 
>>>>> direction
>>>>> se dessine; ne rien faire c'est se laisser faire.
>>>>>
>>>>> phdh
>>>>>
>>>>>
>>>>> Monsieur le Ministre,
>>>>>
>>>>>
>>>>> Je suis très ennuyé, désespéré : en tant que gérant d'une petite
>>>>> société
>>>>> je ne puis satisfaire mes obligations citoyennes, il m'est impossible
>>>>> d'enregistrer la déclaration d'impôt, ni même de l'introduire.
>>>>>
>>>>> Mon système d'exploitation informatique est basé sur linux débian,
>>>>> logiciel libre (à ne pas confondre avec logiciel gratuit), il ne 
>>>>> permet
>>>>> pas de télécharger Adobe reader seul logiciel utilisé par biztax pour
>>>>> signer la déclaration, or ce logiciel nécessite impérativement le
>>>>> système d'exploitation microsoft, éventuellement os x de apple, pour
>>>>> pouvoir le télécharger, je ne puis donc l'installer.
>>>>>
>>>>> Je puis parfaitement entrer dans le système byztax, récemment 
>>>>> encore je
>>>>> pouvais avec ma carte d'identité électronique enregistrer ma
>>>>> déclaration, l'année passée j'ai pu la remplir et l'imprimer, mais 
>>>>> j'ai
>>>>> eu toutes les peines du monde pour la faire accepter, cette année 
>>>>> je ne
>>>>> puis même plus la remplir, or ma carte d'identité électronique et
>>>>> l'inscription au moniteur m'identifie parfaitement comme gérant ayant
>>>>> pouvoir dans ma sprl.
>>>>>
>>>>> Dans notre société qui prône la concurrence, je trouve bizarre, même
>>>>> inadmissible cette restriction aux seules deux plus grosses 
>>>>> sociétés de
>>>>> logiciels. Certes ces sociétés privées ont de très gros moyens
>>>>> financiers qui leurs permettent des méthodes de promotions parfois 
>>>>> très
>>>>> persuasives, par contre les logiciels libres, avec des moyens
>>>>> financiers
>>>>> modestes, ont une force intellectuelle immense répartie dans le monde
>>>>> entier. Cela permet de sécuriser les logiciels ouverts beaucoup plus
>>>>> efficacement car ils sont en permanence scrutés par des milliers
>>>>> d’informaticiens, et à la moindre suspicion d'attaque ils ont une
>>>>> réactivité presque immédiate.
>>>>>
>>>>>
>>>>> Je vous serais fort reconnaissant de m'indiquer un moyen de 
>>>>> m’acquitter
>>>>> de mes obligations fiscales qui respecte l'utilisation des logiciels
>>>>> ouverts, éventuellement par l'envoi papier.
>>>>>
>>>>>
>>>>> Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en ma plus parfaite
>>>>> considération.
>>>>>
>>>>>
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