[Linux-bruxelles] Lot Linux-bruxelles, Vol 63, Parution 26

[Michel APPLAINCOURT]

Luc a écrit

> Je vois le boss Dekers presque tous les jours ;)
> Et quand ils viennent tout est en règles, plusieurs policiers, huissiers
> je pense même qu'un homme de lois était là (genre juge). 
>
>   
>> > alors comment peuvent-ils justifier la demande auprès du juge?
>>     
>
> Dénonciation anonyme dans le cas Deker
>   
Cela m'atterre complètement...
Comment un juge en droit belge peut-il cautionner cela...
Alors je peux simplement faire une dénonciation anonyme d'un de mes 
concurrents auprès de la BSA pour leur nuire gravement.
Que penser d'un employé licencié pour faute grave. Il fait une 
dénonciation calomnieuse, mais sous couvert d'anonymat, et paf???

C'est quoi cette justice ridicule?

> Faire comme Dekers aller en justice. Le problème c'est qu'une petite PME
> n'a pas les moyens d'une SA comme Dekers....
>
> Donc en général elle accepte la transaction amiable. 
Effectivement, mais c'est littéralement de l'extorsion de fonds...
Enfin avec la jurisprudence Deckers, peut être que cela donnera des 
idées à d'autre, mais quand bien même...

Je ne comprends pas sur quelles bases juridiques fondées un juge peut 
attribuer un mandat. Même avec dénonciation anonyme...
De plus, si je me souviens pas, lors d'une perquisition, seules les 
personnes assermentées peuvent avoir accès. Donc normalement on peut 
toujours refuser l'accès aux gens de la BSA... même si le juge, les 
policiers, etc. peuvent f&ire la perquisition...
Un juge a-t-il le droit de se faire accompagner par des personnes non 
assermentées?


BàV

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