[Linux-bruxelles] Lot Linux-bruxelles, Vol 63, Parution 26

Luc Viatour l.viatour at mm.be
Mar 14 Avr 12:44:30 CEST 2009


Le mardi 14 avril 2009 à 12:17 +0200, Michel APPLAINCOURT a écrit :

> > Dénonciation anonyme dans le cas Deker
> >   
> Cela m'atterre complètement...
> Comment un juge en droit belge peut-il cautionner cela...
> Alors je peux simplement faire une dénonciation anonyme d'un de mes
> concurrents auprès de la BSA pour leur nuire gravement.
> Que penser d'un employé licencié pour faute grave. Il fait une
> dénonciation calomnieuse, mais sous couvert d'anonymat, et paf???

Je pense qu'ils gardent l'anonymat du dénonciateur mais qu'ils demandent
quand-même des informations et qu'ils vérifient si les informations sont
plausibles. Je suppose qu'ils n'engagent pas de gros frais sans estimer
avant la rentabilité possible ;)

> > Donc en général elle accepte la transaction amiable. 
> Effectivement, mais c'est littéralement de l'extorsion de fonds...
> Enfin avec la jurisprudence Deckers, peut être que cela donnera des
> idées à d'autre, mais quand bien même...

Je pense que le cas Deckers est valable en cas de jurisprudence pour
ceux qui sont effectivement en règle. Ce qui était le cas de Deckers!
Dans le cas de Deckers ils étaient bien en possession des licences pour
le nombre d'utilisateurs. C'était plus quelques erreurs d'installations
(genre anciennes versions encore présentes, etc..) qui ont posé problème
et le fait d'arrêter une entreprise pour finalement des détails!  

> Je ne comprends pas sur quelles bases juridiques fondées un juge peut
> attribuer un mandat. Même avec dénonciation anonyme...
> De plus, si je me souviens pas, lors d'une perquisition, seules les
> personnes assermentées peuvent avoir accès. Donc normalement on peut
> toujours refuser l'accès aux gens de la BSA... même si le juge, les
> policiers, etc. peuvent f&ire la perquisition...

Je pense qu'ils savent très bien ce qu'ils peuvent ou pas faire. 
Quand je vois Joris Deckers (en vacances cette semaine), je lui demande
si des personnes du BSA sont rentrées dans l'entreprise ou si c'est
seulement les personnes mandatées...

Si vous avez des questions précises à lui demander je veux bien voir
cela avec lui à son retour.



-- 
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