[Linux-bruxelles] Vente liée

[Thierry Mattart]

Au sujet de la problématique des Ventes Conjointes Forcées ou Vente Liée:
( http://BFrere.net/VCF )
Auteur:
Brent Frères (http://www.bfrere.net/cv)


A cela, j'ai le plaisir de vous faire parvenir la réponse de Monsieur
Charles
 Michel:

 «Je comprends votre exaspération face à des méthodes de vente qui
 laissent le consommateur sans défense. Cet abus de position dominante a
 fait l'objet de longues procédures devant les instances européennes qui
 ont abouti à des peines d'amende. Cette bataille n'est pas encore gagnée
 définitivement. Nous veillerons à faire valoir les droits de
 consommateurs à pouvoir réellement choisir ce qui leur convient dans ce
 domaine.»

 et celle de Monsieur André Antoine:

 «Il s'agit d'une question de pratiques du commerce et d'une situation de
 position dominante d'une marque. Se pose alors la délicate question de
 savoir si un fournisseur domine le marché perce qu'il répond le plus
 adéquatement à la demande ou parce qu'il abuse de sa position. Notre
 arsenal législatif comporte des mesures afin d'encadrer les pratiques du
 commerce. Il s'agira essentiellement d'une question de preuve et des
 difficultés qui en découle.»