[Linux-bruxelles] Demande d'informations concernant un recours auprès de la cour de justice européenne

Jeu 28 Fév 11:27:35 CET 2008

Bonjour Me Sotiri,

J'étais l'organisateur pour LiLux <http://LiLux.lu> et Mensa Luxembourg 
<http://Mensa.lu> d'une conférence sur "La Protection des Données 
<http://bfrere.net/Conf%C3%A9rence%20protection%20donn%C3%A9es%20priv%C3%A9es.pdf>" 
à laquelle vous avez participé en novembre, et je vous en remercie.

Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître les modalités d'une 
action juridique à l'encontre de l'Etat français devant la cour 
européenne de justice, pour complicité d'abus de position dominante et 
distortion de concurrence.

Le dossier complet est disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://BFrere.net/VCF

Les faits sont les suivants:

Depuis des années, de plus en plus de distributeurs d'ordinateurs de 
type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de ces biens à la 
souscription conjointe d'un contrat de type "licence logicielle" en 
violation du droit européen, qui interdit la vente conjointe forcée. Des 
millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en Europe dans la plus 
parfaite illégalité, mettant à mal le droit des utilisateurs à choisir 
librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a mené progressivement à 
une situation de quasi-monopole sur ce marché, au détriment de la 
qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux consommateurs.

Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers États de l'Union, 
contre ces pratiques, exigeant l'annulation des licences illégalement 
vendues et leur remboursement. Ces procédures, individuelles et isolées, 
ont généralement été couronnées de succès, sans pour autant mettre fin 
aux pratiques illégales toujours constatées.

Personnellement, je me refuse à acquérir un ordinateur dans ces 
conditions illégales, sachant que je devrais ensuite suivre une 
procédure longue et coûteuse pour un résultat insignifiant (la 
condamnation du vendeur au remboursement de quelques centaines d'Euros). 
Du coup, depuis fin 2001, je suis dans l'impossibilité de me fournir 
l'instrument de travail qui m'est indispensable.

J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour obtenir le respect 
du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF, puis DRCCRF, puis 
DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir par recevoir un 
document (page 1 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> et 
page 2 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>) signé du 
sous-directeur de la direction générale du contrôle de la concurrence et 
de la répression des fraudes, qui reconnaît tout simplement sa 
complicité avec les délinquants. Il estime en effet que la concurrence 
n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le produit vendu de 
force est le meilleur choix pour le consommateur.

Je conteste avec la dernière énergie le droit à un Etat de décider à ma 
place les fournisseurs qui fabriquent les produits qui doivent me 
convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur, est le droit de 
choisir, et je ne peux donc me résoudre à y renoncer.

Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également une action dans le 
même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement.

Enfin, récemment, l'Etat français a décidé d'utiliser massivement dans 
la fonction publique les logiciels que je désirais utiliser depuis 2001: 
Linux, OpenOffice, etc...

Dans ces conditions, vu le refus des autorités françaises de faire 
respecter la loi applicable et le droit européen, vu les dégâts causés 
au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les 
condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs 
téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les 
amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante 
par l'Union Européenne, et étant donné les preuves qui sont en ma 
possession, j'aimerais savoir sous quelles conditions un consortium 
d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>) et de particuliers 
lésés par ce scandales pourraient traîner devant les tribunaux européens 
à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir

* l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du 
territoire français depuis le premier dépôt de plainte
* la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures 
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de 
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert 
et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été 
menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les 
conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences 
indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent 
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente 
conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un 
système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des 
sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de 
logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont 
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de 
développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par 
le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information 
complémentaire.

-- 
Brent Frère

Private e-mail:  Brent at BFrere.net

Postal address: 58, rue d'Esch
                L-3720 Rumelange
                Grand-Duchy of Luxembourg
                European Union

Phone:  +352-20.20.22.69
Fax:    +352-26.30.05.96
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