[Linux-bruxelles] Nouvelle loi ASBL

[Lefebvre Bernard]

*/ASBL : nouvelle loi/*



La nouvelle loi sur les asbl a été publiée au Moniteur belge le 28 
octobre 2002. La loi concerne beaucoup de monde puisqu'on recense plus 
de 90.000 associations sans but lucratif en Belgique.

*Définition de l'ASBL*

La loi de 1921 définissait l'asbl comme celle qui ne se livre pas à des 
opérations industrielles ou commerciales OU qui ne cherche pas à 
procurer à ses membres un gain matériel.
La nouvelle définition remplace le "OU" par un "ET", les deux conditions 
devant être remplies.

*Statuts au greffe*

L'acquisition de la personnalité juridique s'obtient dès le dépôt des 
statuts au dossier de l'ASBL ouvert au greffe du tribunal, et non plus 
après parution de ceux-ci au Moniteur belge.

Les mentions obligatoires des statuts ont été modifiées et complétées 
(date et lieu de naissance des membres, adresse précise du siège.
Les informations importantes de l'ASBL (statuts, membres, 
administrateurs, comptes...) sont centralisées dans un dossier ouvert au 
greffe du tribunal de commerce. Des tiers peuvent consulter ce dossier 
et en obtenir des copies.

*Obligations comptables*

Les obligations comptables sont liées à la taille des ASBL :

   * Les plus petites ont une comptabilité simplifiée
   * asbl répondant à au moins deux des critères suivants :
       1 - un personnel de 5 équivalents temps plein (ETP),
       2 - des recettes d'au moins 250.000 euros,
       3 - un bilan d'un million d'euros.
     Les dispositions légales relatives à la comptabilité des
     entreprises seront imposées.
   * Pour les plus importantes, si l'asbl emploie au moins 100 ETP, ou
     si elle répond à au moins deux des critères suivants :
       1 - 50 ETP,
       2 - des recettes de 6.250.000 euros ou
       3 - un bilan de 3.125.000 euros.
     La comptabilité sera confiée à un ou plusieurs réviseur(s)
     d'entreprise.

Les comptes annuels et divers documents des asbl dont l'actif dépasse 
25.000 euros seront déposés, en plus du greffe, à la Banque nationale.
Si les comptes annuels ne sont pas déposés au dossier du greffe durant 3 
ans, l'ASBL sera dissoute.

*Nouvelles modalités de fonctionnement*

L'association peut désigner statutairement des délégués à la *gestion 
journalière*, et des personnes habilitées à la *représentation* de 
l'ASBL, en indiquant l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les 
exercer, et s'ils agissent individuellement ou collégiallement.
Ces personnes (une ou plusieurs) seront administrateurs ou non, membres 
ou non.

*Diminution de la pression fiscale*

Les libéralités (dons) aux associations seront autorisées sans devoir 
passer par A.R. jusqu'à 100.000 euros (10.000 auparavant), indexés.
Le patrimoine ne sera plus limité à ceux nécessaires pour l'activité.
Les transferts entre ASBL, fondations et AISBL seront taxées 
forfaitairement à 25 euros (au lieu d'1,1%) afin de favoriser les 
regroupements.

*Banque Carrefour*

La loi du 16 janvier 2003 impose aux associations une inscription à la 
Banque-Carrefour des Entreprises. L'inscription reprend entre autres un 
numéro d'inscription (qui sera la clé d'accès au registre), le nom, la 
dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme juridique, 
la date de création et la date de cessation, les données des fondateurs, 
mandataires et fondés de pouvoir, les activités, etc.

Toute modification aux données doit être immédiatement communiquée.

*Nouvelles formes juridiques*

La loi accueille également des nouvelles venues : les asbl étrangères 
ayant un centre d'opération en Belgique, les associations 
internationales sans but lucratif (aisbl), et les fondations, tant 
privées que publiques.

*Mise en application de la loi*

En ce qui concerne le dossier administratif et l'inscription à la Banque 
Carrefour des Entreprises, la loi entre en vigueur *le 1er juillet 2003*.
Les nouvelles obligations comptables commenceront à partir de l'exercice 
comptable commençant le 1er janvier 2004.
Les dispositions légales permettant aux membres de consulter au siège de 
l'association le registre des membres ainsi que tous les PV et décisions 
de l'AG, du CA et tous les documents comptables entreront en vigueur le 
1er janvier 2005.

Les ASBL, fondations et AISBL ayant acquis la personnalité juridique 
avant le 1er janvier 2004 auront un an (jusqu'au 31/12/04) pour se 
mettre en règle concernant le dossier et l'inscription à la Banque 
carrefour.
Pour le droit de consultation, le délai est fixé au 31 décembre 2005.

*Savoir plus*

   * Loi sur les asbl, les aisbl et les fondations - 02/05/02
     <http://www.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2002-12-11&numac=2002010001#top>
     (Moniteur du 11 décembre 2002).
   * AR du 2 avril 2003
     <http://www.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2003-06-06&numac=2003009487>
     (Moniteur du 6 juin 2003)
   * Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises -
     19/02/03
     <http://www.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2003-02-05&numac=2003011027>
     (Moniteur du 5 février 2003)
   * AR d'exécution de la loi sur la Banque-Carrefour
     <http://www.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2003-02-05&numac=2003011027>
     (Moniteur du 19 mai 2003)









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Bernard Lefebvre
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