[Linux-bruxelles] Demande de remboursement license OEM (réponse HP)

[denis]

Salut,

Le dimanche 22 janvier 2006 à 12:30 +0100, Jean-Marc a écrit :
> Combat perdu d'avance puisque lors d'une conversation très
> intéressante 
> avec un fonctionnaire du Ministère des Affaires Économiques -fort
> civil 
> au demeurant- celui-ci m'a affirmé que la jurisprudence belge a
> consacré 
> le droit aux offres conjointes (terme exact et politiquement correct 
> pour désigner dans notre beau royaume les ventes forcées -loi du 14 
> juillet 1991, cf. ici : 
> http://mineco.fgov.be/protection_consumer/trade_practices/trade_law/home_fr.htm) 
> dans le domaine de l'informatique. 

Tant qu'il n'y a pas de jurisprudence claire sur le sujet, ce n'est
certainement pas un combat perdu d'avance !!!

>  J'ai d'ailleurs cherché en vain 
> cette jurisprudence sans jamais la trouver.

Des recherches que j'ai faites, il n'y a pas de jurisprudence sur cette
question. Raison de plus pour porter plainte. 

>   Si l'un d'entre vous est 
> juriste ou connait un juriste, il serait intéressant d'avoir un avis 
> éclairé sur la question.

Il y a un avis de Maxime Le Borne qui conclut:

"En conclusion, nous estimons que l'illicéité de l'offre conjointe d'un
ordinateur et de sa licence windows peut être consacrée par un tribunal
et qu'une action devrait être introduite en ce sens."

cfr http://wiki.ael.be/index.php/OEM_AspectsJuridiques

Reste à analyser concrètement tous les éléments qui peuvent constitués
la plainte, à les mettre par écrit pour répondre au courrier, porter
plainte à l'inspection économique, trouver un avocat puis porter
l'affaire en justice.

A+
Denis