Re: [Linux-bruxelles] Questions parlemantaires sur brevetabilité des logiciels 11mai2004

Mar 18 Mai 08:55:39 CEST 2004

félicitation à certains parlementaires!

Stan.

De Greef Stéphane wrote:

>----Message d'origine-----
>De : GENOT Zoe [mailto:Zoe.GENOT at ecolo.be]
>À : informatyk
>
>  
>
>>[Extrait du compte rendu intégral de la réunion de la Commission Economie
>>de la Chambre du 11 mai 2004 - CRIV 51 - COM 254]
>>
>>
>>03 Questions jointes de
>>- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Economie,
>>de l'Energie, du Commerce extérieur et de la
>>Politique scientifique sur "la brevetabilité des
>>logiciels" (n° 2752)
>>- M. Melchior Wathelet à la ministre de
>>l'Economie, de l'Energie, du Commerce
>>extérieur et de la Politique scientifique sur "la
>>position de la Belgique à l'égard des brevets
>>logiciels au prochain Conseil des ministres
>>européens" (n° 2819)
>>- M. Eric Massin à la ministre de l'Economie, de
>>l'Energie, du Commerce extérieur et de la
>>Politique scientifique sur "la brevetabilité de
>>logiciels" (n° 2852)
>>
>>03.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
>>président, vu le nombre de questions, j'imagine
>>qu'il s'agit d'un mini-débat?
>>
>>03.02 Eric Massin (PS): Monsieur le président,
>>compte tenu du fait que plus de trois questions
>>portent sur le même sujet, il serait peut-être
>>opportun de d'organiser un débat d'actualité en
>>commission.
>>
>>Le président: Le débat d'actualité est une
>>décision de la Conférence des présidents à
>>l'initiative du...
>>
>>03.03 Eric Massin (PS): Pas en commission.
>>Dans ce cadre, le président de la commission a
>>tout pouvoir en la matière. Je me réfère ici à
>>l'article 128 du Règlement. Je lis: "Si au moins
>>trois questions sont posées concernant le même
>>objet, le président de la commission peut décider
>>de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un
>>débat d'actualité en commission. Les dispositions
>>de l'article 125 s'appliquent mutatis mutandis à ce
>>débat." Cela signifie que, dans le cadre du débat,
>>chaque groupe dispose de 2 minutes. Le
>>représentant du gouvernement dispose de 5
>>minutes. Ensuite, chaque groupe dispose de 2
>>minutes pour répondre.
>>
>>Le président: Un problème formel se pose quand
>>même. Je m'explique: la décision d'organiser un
>>débat d'actualité au sein de la commission doit
>>être prise au moins trois jours avant que le
>>président ne soit mis au courant des questions. Je
>>me réfère ici à l'article 128 du Règlement.
>>
>>03.04 Eric Massin (PS): Non. L'article 128 ne
>>mentionne pas de délai. On dit "au moins trois
>>questions".
>>
>>De voorzitter: Artikel 128 bepaalt en ik citeer:
>>"Actualiteitsdebat in commissie: Worden minstens
>>drie vragen gesteld met hetzelfde onderwerp, dan
>>kan de voorzitter van de commissie beslissen die
>>samen te voegen tot een actualiteitsdebat in
>>commissie."
>>Artikel 125 bepaalt: Wanneer verscheidene
>>vragen als bedoeld in artikel 124 betrekking
>>hebben op een actueel onderwerp, dan kan de
>>voorzitter van de Kamer, op advies...
>>
>>03.05 Eric Massin (PS): Dans ce cas, il serait
>>quand même préférable d'organiser un débat.
>>
>>Le président: Il faut tenir compte du fait que si
>>nous optons pour un débat d'actualité, la durée
>>des interventions est limitée à 2 minutes.
>>
>>03.06 Eric Massin (PS): Je répète que,
>>conformément à l'article 125, chaque auteur d'une
>>question dispose de deux minutes de temps de
>>parole. Le membre du gouvernement dispose de
>>5 minutes pour répondre. Ensuite, un seul orateur
>>par groupe peut prendre la parole pendant 2
>>minutes.
>>
>>Le président: Dans le cadre des répliques.
>>
>>03.07 Eric Massin (PS): Tout à fait.
>>
>>03.08 Fientje Moerman , ministre: Mais il faut le
>>demander, si je ne me trompe.
>>
>>03.09 Eric Massin (PS): Mais je le demande,
>>madame la ministre. Un débat d'actualité
>>permettrait à chaque membre des différents
>>groupes de s'exprimer sur le problème. Cela me
>>semble important.
>>
>>Le président: Vous devez savoir qu'il y a encore
>>quelques jours, une seule question avait été
>>déposée sur le sujet.
>>Les autres groupes doivent avoir la possibilité, ce
>>même s'ils n'ont pas déposé de question,
>>d'intervenir. A cette fin, il faut qu'ils soient avertis à
>>temps.
>>Comme notre ordre du jour ne fait pas état d'un
>>débat d'actualité, je ne désire pas qu'un débat
>>d'actualité ait lieu aujourd'hui. C'est de mon
>>autorité que cela dépend.
>>
>>03.10 Eric Massin (PS): Monsieur le président, si
>>la commission se range à votre avis, je me plierai
>>à votre décision.
>>
>>03.11 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
>>président, ce n'est pas la première fois qu'on parle
>>de ce fameux sujet des brevets de logiciels dans
>>cette commission. Je ne vais donc pas démontrer
>>à nouveau l'intérêt du dossier.
>>Lors de la législature précédente, M. Picqué avait
>>adopté une position en faveur des brevets de
>>logiciels mais limités dans le temps, position que
>>vous aviez rappelée en novembre mais qui me
>>paraît singulièrement dater maintenant qu'est
>>intervenu le vote au Parlement européen, le 23
>>septembre, vote qui limitait très fort le champ
>>d'application de cette brevetabilité des logiciels.
>>Entre-temps, 320.000 citoyens ainsi que de
>>nombreuses PME, non seulement utilisatrices
>>mais aussi productrices de logiciels, ont rappelé
>>que pour eux, le droit d'auteur protégeait
>>suffisamment le logiciel et leur permettait au
>>contraire d'avoir une activité économique dans un
>>environnement juridique sécurisant. La présidence
>>irlandaise qui, de manière assez amusante, est
>>sponsorisée par Microsoft - c'est assez étonnant
>>mais c'est le cas - semble particulièrement
>>volontariste dans ce domaine pour détricoter le
>>texte du Parlement européen, ce qui nous paraît
>>peu souhaitable.
>>Les échos que nous avons à l'heure actuelle
>>sembleraient montrer que la position belge est
>>plutôt dans le sens d'un soutien au texte du
>>Parlement européen. A cette occasion, il nous
>>paraît important, dans cette commission, et avant
>>le Conseil Compétitivité des 17 et 18 mai
>>prochains, que la Belgique puisse donner très
>>clairement sa position et qu'éventuellement les
>>documents des dernières discussions puissent
>>nous être communiqués car une certaine opacité
>>règne dans ce dossier comme dans d'autres, ce
>>qui est assez dommageable.
>>Je vais vous rappeler quatre points qui paraissent
>>majeurs et sur lesquels il est important que la
>>Belgique prenne position.
>>Quel sera son soutien par rapport au texte du
>>Parlement européen?
>>Allez-vous promouvoir les définitions telles que
>>prévues dans le texte adopté par le Parlement
>>européen, par exemple la définition des termes
>>techniques?
>>Allez-vous promouvoir la liberté de publication
>>telle que prévue dans le texte, afin d'éviter que
>>des fournisseurs d'accès internet ou d'autres
>>auteurs puissent être poursuivis pour avoir publié
>>des logiciels développés de manière
>>indépendante?
>>Allez-vous promouvoir la liberté d'interopérabilité,
>>ce qui permet à des personnes de construire des
>>logiciels compatibles?
>>Voilà les questions principales sur lesquelles il
>>serait intéressant d'avoir le point de vue de la
>>Belgique.
>>
>>03.12 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le
>>président, j'essaierai d'être bref pour ne pas
>>répéter ce qui a été dit.
>>Je reviens sur la décision du Parlement européen
>>datant de septembre 2003, et qui semble être
>>actuellement être détricotée par la présidence
>>irlandaise. Nous comprenons bien le point de vue
>>de certaines sociétés qui développent des logiciels
>>et qui voudraient pouvoir déposer des brevets.
>>Elles ont déjà émis diverses demandes et déposé
>>des brevets sur d'autres marchés que le marché
>>européen et sont déjà protégées par un certain
>>nombre de brevets.
>>On peut comprendre leur position de vouloir
>>disposer de brevets au sein de l'Union
>>européenne. On le sait, le dépôt de brevet rend la
>>situation des concurrents nettement plus difficile,
>>rend plus difficiles aussi l'innovation et la
>>recherche d'un certain nombre de petites sociétés,
>>ce qui fait essentiellement partie de notre tissu
>>économique dans le développement de logiciels
>>en Belgique et en Europe. De plus, les brevets
>>doivent être déposés, ce qui nécessite un véritable
>>investissement et un coût assez disproportionné
>>par rapport à des protections suffisantes de droits
>>d'auteur qui, eux, ne nécessitent pas le dépôt de
>>sommes financières aussi énormes que pour le
>>dépôt de brevets.
>>Etant donné la spécificité du tissu industriel en
>>matière de développement de logiciels en Europe,
>>étant donné que le développement d'un logiciel
>>constitue vraiment un raisonnement, une
>>démarche intellectuelle, nous pensons que les
>>droits d'auteur protègent suffisamment, et de la
>>manière la plus appropriée, ces raisonnements et
>>ces développements intellectuels au niveau des
>>sociétés.
>>Principalement pour ces deux raisons, madame la
>>ministre, nous voulions savoir quelle position vous
>>adopterez lors du Conseil des ministres des 17 et
>>18 mai prochains, Conseil des ministre qui aura à
>>prendre une position sur la base du texte du
>>Parlement européen, pour ensuite le renvoyer
>>devant le Parlement européen en vue d'une
>>seconde lecture.
>>Nous pensons qu'il faut soutenir le texte du
>>Parlement européen, qu'il ne faut pas le détricoter,
>>car les droits d'auteur nous semblent être le bon
>>moyen de protéger de manière proportionnée
>>l'ensemble des développements intellectuels et
>>des avancées en matière de développement de
>>logiciels.
>>
>>03.13 Minister Fientje Moerman: Mijnheer de
>>voorzitter, als ik hier antwoord op drie mondelinge
>>vragen en de vierde is tot een schriftelijke
>>omgevormd, is het dan nog de bedoeling dat er
>>een schriftelijk antwoord apart wordt verstuurd?
>>
>>De voorzitter: Dat zal afhangen van de inhoud
>>van de vraag natuurlijk. Anders kunt u verwijzen
>>naar uw antwoord op de mondelinge vraag, neem
>>ik aan. Ik kan alleen maar zeggen dat dit mij is
>>meegedeeld, onafgezien van de inhoud van de
>>vraag.
>>
>>03.14 Eric Massin (PS): Monsieur le président,
>>madame la ministre, je vais essayer de ne pas
>>être redondant par rapport à mes collègues.
>>Effectivement, il y a cette prise de décision par le
>>Parlement européen, lequel avait conscience des
>>dangers de breveter les logiciels. J'avais d'ailleurs
>>eu l'occasion de vous interroger, lors de la séance
>>publique, sur la position que la Belgique
>>défendrait. Pour autant que je m'en rappelle, vous
>>m'aviez précisé que la position belge
>>correspondait au vote émis par le Parlement
>>européen. Cela me semblait particulièrement
>>important dans le cadre de la défense de nos
>>entreprises et des principes européens qui ne sont
>>pas nécessairement les mêmes que les principes
>>américains.
>>Au niveau des logiciels, nous nous trouvons dans
>>une situation de quasi-monopole - il faut appeler
>>un chat, un chat -, en tout cas dans certains types
>>de logiciels commercialisés par Microsoft.
>>Néanmoins, on constate un recours de plus en
>>plus important aux logiciels dits libres. Or,
>>permettre à des sociétés de breveter les logiciels
>>ne ferait que renforcer la situation de quasimonopole
>>de Microsoft et rendrait plus difficile -
>>voire interdirait - la possibilité de recourir aux
>>logiciels libres. Cela mettrait donc à mal
>>financièrement des sociétés qui ont décidé de
>>faire un autre choix.
>>Juridiquement, la brevetabilité du logiciel peut
>>apporter certains problèmes. M. Wathelet et Mme
>>Genot ont fait allusion à la protection du droit
>>d'auteur. Il y a aussi le fait que le premier arrivé,
>>en général, dispose de certains moyens de
>>protection, comme le droit d'auteur, pour garantir
>>les inventions qu'il a pu faire. De l'autre côté, cela
>>ressort de la décision du Parlement européen, le
>>brevet, au niveau d'un logiciel, ne répond pas du
>>tout à certains critères qui permettent d'arriver à
>>une protection moyennant brevet. Le logiciel se
>>base sur une réflexion intellectuelle, puis, dans
>>son développement, sur un système logique et,
>>finalement, un programme est édité, dont la mise
>>en forme correspond à un alignement de 0 et de 1
>>permettant de faire fonctionner ce logiciel - quand
>>ce n'est pas un mariage de plusieurs logiciels.
>>Dès lors, j'estime qu'il est indispensable de
>>connaître la position ferme et définitive du
>>gouvernement belge à cet égard et de savoir si le
>>gouvernement belge souhaite encore et toujours
>>défendre les amendements tels qu'ils avaient été
>>approuvés par le Parlement européen.
>>Par ailleurs, quelle est la tendance qui s'est
>>dégagée au sein du Coreper sur cette
>>problématique? D'autres Etats membres vont-ils
>>se rallier à la position défendue par la Belgique en
>>la matière?
>>
>>03.15 Fientje Moerman, ministre: Tout d'abord,
>>madame Genot, avant de répondre quant au fond,
>>je voudrais revenir sur un élément de votre
>>question. Vous parlez d'une opacité qui règne. Je
>>n'accepte pas cette qualification en ce qui me
>>concerne ni en ce qui concerne ce dossier. Je suis
>>de celles qui passent par le Conseil des ministres
>>pour chaque position prise au sein d'un Conseil
>>des ministres en Europe. Or, il m'arrive d'ouvrir
>>mon journal le matin et d'y découvrir des prises de
>>position qui ne sont jamais passées par le Conseil
>>des ministres. Je réfute donc l'argument d'opacité
>>en ce qui me concerne.
>>En ce qui concerne le fond, M. Wathelet et vousmême,
>>vous me demandez si je vais promouvoir
>>le texte du Parlement européen. Conformément à
>>la position du Conseil des ministres du
>>21 novembre 2003, le Conseil des ministres
>>européens a décidé d'examiner de manière
>>approfondie les amendements du Parlement
>>européen. L'inscription ou non dans le projet de
>>directive d'une partie de ces amendements dans
>>leur forme initiale fera ainsi éventuellement l'objet
>>d'un accord au sein du Conseil des ministres des
>>17 et 18 mai. Ces amendements traitent de
>>thèmes importants comme l'exclusion des
>>méthodes non techniques. Pour cette raison, il est
>>possible qu'une conciliation intervienne entre le
>>Parlement européen et le Conseil.
>>Plusieurs raisons juridiques empêchent
>>l'intégration des autres amendements dans le
>>projet de directive. Cette intégration constituerait
>>en effet une infraction aux obligations de la CE et
>>de ses États membres, dans le cadre de l'accord
>>sur les ATPIC et rendrait envisageables des
>>sanctions internationales dans le cadre de l'OMC.
>>C'est la raison pour laquelle aucune délégation, y
>>compris celle de la Belgique, n'a examiné plus loin
>>cette dernière catégorie d'amendements du
>>Parlement européen.
>>J'ai l'intention d'apporter une proposition de
>>position au Conseil de ce vendredi, à temps pour
>>la semaine prochaine. Nous tiendrons encore des
>>réunions politico-techniques auparavant, parce
>>qu'il faut tenir compte des dernières prises de
>>position des autres États membres. Je ne suis pas
>>mandatée pour vous faire part de la position
>>définitive que nous adopterons la semaine
>>prochaine puisque notre Conseil des ministres n'a
>>pas encore pris de décision. Il me semblerait
>>étrange que nous quittions la ligne de pensée qui
>>date d'avant mon arrivée, du temps de mon
>>prédécesseur, M. Picqué. Évidemment, on doit
>>s'adapter à l'évolution du dossier.
>>Vais-je promouvoir la définition des termes
>>"technique, invention, industrie"? Conformément
>>au point de vue adopté par le Conseil des
>>ministres en novembre dernier, la délégation
>>belge a soutenu les amendements relatifs aux
>>notions d'environnement technique et de domaine
>>technique, qui sont déterminantes pour vérifier si
>>un objet tombe dans le champ d'application de la
>>notion d'invention et sur lesquelles la délégation
>>belge prendra, jusqu'à nouvel ordre, la même
>>position et soutiendra l'approche contenue dans
>>des propositions similaires.
>>Quant à l'amendement relatif au terme "industrie",
>>on peut se référer à la remarque précitée sur les
>>obligations internationales de la CE et de ses
>>Etats membres.
>>Vais-je promouvoir la liberté de publication? N'estil
>>pas souhaitable d'encourager l'innovation et la
>>créativité dans la société d'information, en
>>protégeant adéquatement la propriété
>>intellectuelle, tout en s'inscrivant dans une large
>>dissémination et diffusion ainsi qu'un partage du
>>savoir? Il convient tout d'abord de mentionner que
>>les libertés fondamentales, par exemple la liberté
>>d'expression, sont limitées par l'existence et
>>l'exercice des droits des tiers. Dès lors, il n'est pas
>>exclu que des règles relevant d'autres domaines
>>juridiques limiteraient l'exercice de la liberté
>>d'expression.
>>Pour ce qui est du contexte spécifique de la
>>directive, les éléments suivants doivent être
>>précisés:
>>1. Les fournisseurs de services internet livrent un
>>service technique. Ils ne sont en principe pas des
>>auteurs. Dans la mesure où ces intermédiaires
>>jouent un rôle dans le cadre d'une infraction à
>>certains droits, il importe de renvoyer à la
>>législation qui, dans le présent contexte, ne fait
>>l'objet d'aucune discussion. (voir la législation sur
>>le commerce électronique).
>>2. L'article 5 du projet de directive concerne la
>>validité des revendications de brevet. La question
>>de la contrefaçon et donc des poursuites ne
>>constitue pas l'essence de cet article. Les
>>infractions aux droits des brevets n'ont qu'une
>>importance indirecte dans ce contexte. Les
>>revendications et, dès lors, leurs formes sont, en
>>effet, la base permettant de déterminer s'il est
>>question d'une infraction. Une limitation des
>>formes possibles dans lesquelles ces
>>revendications peuvent être déposées, approche
>>insérée à l'article 5.2 sur proposition de la
>>délégation belge entre autres, réduit les
>>possibilités de contrefaçons et de poursuites.
>>3. Les programmes d'ordinateurs en tant que tels,
>>dont ceux qui sont développés de façon
>>indépendante et offerts sur internet, ne peuvent
>>très probablement pas prouver l'existence requise
>>d'un lien avec un élément technique et ne sont,
>>dès lors, pas brevetables en tant qu'inventions
>>mises en oeuvre par ordinateur.
>>Des poursuites en raison de la publication de tels
>>programmes ne tombent donc pas dans le champ
>>d'application de cette directive. Par ailleurs, les
>>circonstances concrètes dans lesquelles la seule
>>publication d'une intervention brevetée
>>constituerait une infraction ne sont pas claires.
>>Lors de l'octroi d'un brevet, l'invention fait, en effet,
>>l'objet d'une publication officielle destinée au
>>public et constitue ainsi un transfert au public du
>>savoir qui a été tenu secret jusqu'à ce moment. La
>>publication par un tiers de cette invention brevetée
>>ne peut pas être considérée en soi comme étant
>>une infraction.
>>Vu ces précisions, on peut argumenter que la
>>question posée et l'exemple donné par Mme
>>Genot ne concernent pas l'essence de la
>>disposition formulée à l'article 5 et que cet article
>>ne constitue pas le contexte approprié pour
>>approfondir la question de ladite liberté de
>>publication.
>>4. Concernant la question de savoir si l'on va
>>promouvoir la liberté d'interopérabilité ou l'article
>>6a, la délégation belge a soutenu l'approche des
>>propositions similaires à l'amendement
>>parlementaire relatif à l'interopérabilité. Jusqu'à
>>nouvel ordre, le principe de liberté
>>d'interopérabilité sera soutenu de cette manière
>>par la délégation belge. Quant à l'exemple de
>>Mme Genot concernant l'auteur développant un
>>programme d'ordinateurs compatibles, la
>>protection des programmes d'ordinateur par le
>>droit d'auteur est d'application. Pour certains actes
>>de compatibilité et sous certaines conditions, cette
>>législation n'exige pas l'obtention, de la part du
>>concepteur de logiciels, d'une autorisation, et ainsi
>>d'une licence.
>>Dans le projet de directive, il est prévu que ces
>>acquis ne sont pas affectés par la protection par le
>>droit des brevets des inventions mises en oeuvre
>>par ordinateur. Dans la mesure où ce principe
>>serait remis en question, la délégation belge
>>oeuvrera, jusqu'à nouvel ordre, pour que cette
>>mention ne disparaisse pas.
>>Quant à la question de M. Wathelet qui demande
>>si je n'estime pas souhaitable de promouvoir les
>>logiciels libres basés sur des standards ouverts, le
>>but de la directive en question est d'harmoniser,
>>au sein de l'Union européenne, les règles
>>existantes en matière de brevetabilité des
>>inventions mises en oeuvre par ordinateur.
>>Bien qu'il s'agisse d'un élément important, la
>>promotion des logiciels libres ne constitue pas
>>l'objectif premier poursuivi par la proposition de
>>directive. Il convient également de noter que les
>>logiciels en tant que tels ne constituent pas l'objet
>>de la protection. Il s'agit, au contraire, d'une notion
>>plus large, à savoir les inventions mises en oeuvre
>>par ordinateur.
>>
>>03.16 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
>>président, madame la ministre, quand je parlais
>>d'opacité, je voulais parler de la difficulté pour un
>>citoyen actif de connaître les positions des
>>différents pays, les modes de prises de décision.
>>Ainsi, par exemple, un citoyen qui cherche, via
>>internet, à connaître la position belge ne trouvera
>>que les anciennes questions parlementaires sur le
>>sujet et reste donc dans un certain flou. Divers
>>scénarios se retrouvent sur la toile sans aucune
>>certitude puisqu'ils changent au fil des heures.
>>Nous avons aujourd'hui un premier canevas qui,
>>je suppose, sera confirmé par la décision du
>>Conseil des ministres.
>>Par ailleurs, je suis un peu inquiète après vous
>>avoir entendu rappeler la position de M. Picqué
>>qui me semblait particulièrement timide et qui, en
>>outre, est antérieure au vote courageux du
>>Parlement européen.
>>J'ai entendu que, sur une série de questions, vous
>>aviez l'intention de soutenir les amendements du
>>Parlement européen, ce qui me paraît aller dans
>>la bonne direction.
>>Toutefois je suis un peu étonnée quand vous dites
>>que certains amendements seraient écartés parce
>>que non-conformes aux "grandes" législations de
>>l'OMC. En effet, j'imagine que le Parlement
>>européen dispose de juristes capables de vérifier
>>la compatibilité des amendements avec les
>>normes ATPIC. Cela me met quelque peu mal à
>>l'aise.
>>J'espère que, après ce fameux Conseil
>>Compétitivité, nous pourrons avoir accès aux
>>comptes rendus des discussions, afin de mieux
>>cerner les grands rapports de force, les positions
>>des différents pays et la façon dont les décisions
>>sont prises. Je pense que c'est là que se creuse le
>>fossé entre le citoyen et les décisions prises. En
>>effet, on n'arrive pas à comprendre comment,
>>après un vote du Parlement européen, des
>>décisions assez différentes peuvent être prises.
>>
>>03.17 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le
>>président, Mme la ministre a bien compris l'objectif
>>de nos interventions respectives. Les
>>amendements déposés et le vote intervenu au
>>Parlement européen en septembre 2003 avaient
>>pour but de promouvoir la création et le
>>développement de certains logiciels de nos
>>entreprises aux niveaux belge et européen et de
>>ne pas "saper" l'ensemble des initiatives belges
>>par le biais de l'introduction de ce brevet de
>>logiciel.
>>La ministre semble avoir bien compris cet objectif
>>et défendra cette position devant le Conseil des
>>ministres de vendredi et, la semaine prochaine,
>>devant le Conseil des ministres européens.
>>J'espère que la Belgique pourra se targuer d'avoir
>>défendu la position de ne pas introduire ce brevet
>>de logiciel au niveau européen. J'espère que ce
>>sera bien la position de la Belgique la semaine
>>prochaine. A mon avis, un vote à majorité qualifiée
>>devrait intervenir en cas de non-consensus. La
>>Belgique doit se faire le défenseur de nos
>>entreprises dites "tiques" en Belgique et en
>>Europe. C'est notre spécificité et nous devons la
>>promouvoir en Europe et dans le monde.
>>
>>03.18 Eric Massin (PS): Monsieur le président, je
>>crois que Mme la ministre souhaitera répondre à
>>Mme Genot. J'espère qu'elle pourra également
>>répondre à ma deuxième question sur le fait de
>>savoir quelle tendance s'est dégagée du
>>COREPER. En effet, je n'ai malheureusement pas
>>obtenu de réponse.
>>Par ailleurs, je comprends qu'il existe certaines
>>limitations. L'accord sur les ATPIC existe, mais
>>certaines définitions de termes pourraient
>>également entrer, de même que divers autres
>>comme les termes "clés techniques et
>>industrielles", reprises par le Parlement européen.
>>La seule difficulté est simplement de dire que le
>>traitement des données, par exemple, n'appartient
>>à un domaine de la technique. On peut se rallier
>>juridiquement sur ce point. Nous n'irons pas non
>>plus à l'encontre des éléments de décision, des
>>directives ou des accords négociés au sein de
>>l'OMC. Je crois que des discussions restent
>>simplement à mener.
>>Je le répète, j'aimerais recevoir une réponse à ma
>>deuxième question au sujet de la tendance qui
>>s'est dégagée du COREPER. En outre, pouvezvous
>>rallier d'autres Etats membres à notre
>>position?
>>
>>03.19 Fientje Moerman, ministre: Monsieur le
>>président, je répondrai d'abord à Mme Genot.
>>A peu près 20%, soit un cinquième des
>>amendements du Parlement européen, n'ont pas
>>été repris pour ces raisons juridiques. D'après
>>mes informations, toutes les délégations étaient
>>unanimement d'accord à ce sujet. Sur ce plan, il
>>existe donc un consensus.
>>En ce qui concerne la deuxième question de
>>M. Massin, je ne suis actuellement pas en mesure
>>de vous donner la position d'Etats membres au
>>sein du COREPER, d'autant plus que je n'y siège
>>pas. D'après ce qu'on me dit, les positions des
>>Etats membres sont toutes posées au
>>conditionnel et sont donc encore pour certains en
>>évolution.
>>
>>
>>
>>Béatrice Janssens
>>Assistante parlementaire de Isabelle Durant et Zoé Genot
>>Maison des Parlementaires
>>Rue de Louvain, 21 / bur.1246
>>1008 Bruxelles
>>Tél. : 02/549 90 59
>>Fax : 02/549 87 98
>>
>>http://www.isabelledurant.be
>>http://www.ecolo.be/VIP/z.genot
>>
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