[Linux-bruxelles] Questions parlemantaires sur brevetabilité des logiciels 11mai2004

De Greef Stéphane stephane_de_greef at yahoo.fr
Mar 18 Mai 07:00:23 CEST 2004


----Message d'origine-----
De : GENOT Zoe [mailto:Zoe.GENOT at ecolo.be]
À : informatyk

> [Extrait du compte rendu intégral de la réunion de la Commission Economie
> de la Chambre du 11 mai 2004 - CRIV 51 - COM 254]
> 
> 
> 03 Questions jointes de
> - Mme Zoé Genot à la ministre de l'Economie,
> de l'Energie, du Commerce extérieur et de la
> Politique scientifique sur "la brevetabilité des
> logiciels" (n° 2752)
> - M. Melchior Wathelet à la ministre de
> l'Economie, de l'Energie, du Commerce
> extérieur et de la Politique scientifique sur "la
> position de la Belgique à l'égard des brevets
> logiciels au prochain Conseil des ministres
> européens" (n° 2819)
> - M. Eric Massin à la ministre de l'Economie, de
> l'Energie, du Commerce extérieur et de la
> Politique scientifique sur "la brevetabilité de
> logiciels" (n° 2852)
> 
> 03.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
> président, vu le nombre de questions, j'imagine
> qu'il s'agit d'un mini-débat?
> 
> 03.02 Eric Massin (PS): Monsieur le président,
> compte tenu du fait que plus de trois questions
> portent sur le même sujet, il serait peut-être
> opportun de d'organiser un débat d'actualité en
> commission.
> 
> Le président: Le débat d'actualité est une
> décision de la Conférence des présidents à
> l'initiative du...
> 
> 03.03 Eric Massin (PS): Pas en commission.
> Dans ce cadre, le président de la commission a
> tout pouvoir en la matière. Je me réfère ici à
> l'article 128 du Règlement. Je lis: "Si au moins
> trois questions sont posées concernant le même
> objet, le président de la commission peut décider
> de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un
> débat d'actualité en commission. Les dispositions
> de l'article 125 s'appliquent mutatis mutandis à ce
> débat." Cela signifie que, dans le cadre du débat,
> chaque groupe dispose de 2 minutes. Le
> représentant du gouvernement dispose de 5
> minutes. Ensuite, chaque groupe dispose de 2
> minutes pour répondre.
> 
> Le président: Un problème formel se pose quand
> même. Je m'explique: la décision d'organiser un
> débat d'actualité au sein de la commission doit
> être prise au moins trois jours avant que le
> président ne soit mis au courant des questions. Je
> me réfère ici à l'article 128 du Règlement.
> 
> 03.04 Eric Massin (PS): Non. L'article 128 ne
> mentionne pas de délai. On dit "au moins trois
> questions".
> 
> De voorzitter: Artikel 128 bepaalt en ik citeer:
> "Actualiteitsdebat in commissie: Worden minstens
> drie vragen gesteld met hetzelfde onderwerp, dan
> kan de voorzitter van de commissie beslissen die
> samen te voegen tot een actualiteitsdebat in
> commissie."
> Artikel 125 bepaalt: Wanneer verscheidene
> vragen als bedoeld in artikel 124 betrekking
> hebben op een actueel onderwerp, dan kan de
> voorzitter van de Kamer, op advies...
> 
> 03.05 Eric Massin (PS): Dans ce cas, il serait
> quand même préférable d'organiser un débat.
> 
> Le président: Il faut tenir compte du fait que si
> nous optons pour un débat d'actualité, la durée
> des interventions est limitée à 2 minutes.
> 
> 03.06 Eric Massin (PS): Je répète que,
> conformément à l'article 125, chaque auteur d'une
> question dispose de deux minutes de temps de
> parole. Le membre du gouvernement dispose de
> 5 minutes pour répondre. Ensuite, un seul orateur
> par groupe peut prendre la parole pendant 2
> minutes.
> 
> Le président: Dans le cadre des répliques.
> 
> 03.07 Eric Massin (PS): Tout à fait.
> 
> 03.08 Fientje Moerman , ministre: Mais il faut le
> demander, si je ne me trompe.
> 
> 03.09 Eric Massin (PS): Mais je le demande,
> madame la ministre. Un débat d'actualité
> permettrait à chaque membre des différents
> groupes de s'exprimer sur le problème. Cela me
> semble important.
> 
> Le président: Vous devez savoir qu'il y a encore
> quelques jours, une seule question avait été
> déposée sur le sujet.
> Les autres groupes doivent avoir la possibilité, ce
> même s'ils n'ont pas déposé de question,
> d'intervenir. A cette fin, il faut qu'ils soient avertis à
> temps.
> Comme notre ordre du jour ne fait pas état d'un
> débat d'actualité, je ne désire pas qu'un débat
> d'actualité ait lieu aujourd'hui. C'est de mon
> autorité que cela dépend.
> 
> 03.10 Eric Massin (PS): Monsieur le président, si
> la commission se range à votre avis, je me plierai
> à votre décision.
> 
> 03.11 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
> président, ce n'est pas la première fois qu'on parle
> de ce fameux sujet des brevets de logiciels dans
> cette commission. Je ne vais donc pas démontrer
> à nouveau l'intérêt du dossier.
> Lors de la législature précédente, M. Picqué avait
> adopté une position en faveur des brevets de
> logiciels mais limités dans le temps, position que
> vous aviez rappelée en novembre mais qui me
> paraît singulièrement dater maintenant qu'est
> intervenu le vote au Parlement européen, le 23
> septembre, vote qui limitait très fort le champ
> d'application de cette brevetabilité des logiciels.
> Entre-temps, 320.000 citoyens ainsi que de
> nombreuses PME, non seulement utilisatrices
> mais aussi productrices de logiciels, ont rappelé
> que pour eux, le droit d'auteur protégeait
> suffisamment le logiciel et leur permettait au
> contraire d'avoir une activité économique dans un
> environnement juridique sécurisant. La présidence
> irlandaise qui, de manière assez amusante, est
> sponsorisée par Microsoft - c'est assez étonnant
> mais c'est le cas - semble particulièrement
> volontariste dans ce domaine pour détricoter le
> texte du Parlement européen, ce qui nous paraît
> peu souhaitable.
> Les échos que nous avons à l'heure actuelle
> sembleraient montrer que la position belge est
> plutôt dans le sens d'un soutien au texte du
> Parlement européen. A cette occasion, il nous
> paraît important, dans cette commission, et avant
> le Conseil Compétitivité des 17 et 18 mai
> prochains, que la Belgique puisse donner très
> clairement sa position et qu'éventuellement les
> documents des dernières discussions puissent
> nous être communiqués car une certaine opacité
> règne dans ce dossier comme dans d'autres, ce
> qui est assez dommageable.
> Je vais vous rappeler quatre points qui paraissent
> majeurs et sur lesquels il est important que la
> Belgique prenne position.
> Quel sera son soutien par rapport au texte du
> Parlement européen?
> Allez-vous promouvoir les définitions telles que
> prévues dans le texte adopté par le Parlement
> européen, par exemple la définition des termes
> techniques?
> Allez-vous promouvoir la liberté de publication
> telle que prévue dans le texte, afin d'éviter que
> des fournisseurs d'accès internet ou d'autres
> auteurs puissent être poursuivis pour avoir publié
> des logiciels développés de manière
> indépendante?
> Allez-vous promouvoir la liberté d'interopérabilité,
> ce qui permet à des personnes de construire des
> logiciels compatibles?
> Voilà les questions principales sur lesquelles il
> serait intéressant d'avoir le point de vue de la
> Belgique.
> 
> 03.12 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le
> président, j'essaierai d'être bref pour ne pas
> répéter ce qui a été dit.
> Je reviens sur la décision du Parlement européen
> datant de septembre 2003, et qui semble être
> actuellement être détricotée par la présidence
> irlandaise. Nous comprenons bien le point de vue
> de certaines sociétés qui développent des logiciels
> et qui voudraient pouvoir déposer des brevets.
> Elles ont déjà émis diverses demandes et déposé
> des brevets sur d'autres marchés que le marché
> européen et sont déjà protégées par un certain
> nombre de brevets.
> On peut comprendre leur position de vouloir
> disposer de brevets au sein de l'Union
> européenne. On le sait, le dépôt de brevet rend la
> situation des concurrents nettement plus difficile,
> rend plus difficiles aussi l'innovation et la
> recherche d'un certain nombre de petites sociétés,
> ce qui fait essentiellement partie de notre tissu
> économique dans le développement de logiciels
> en Belgique et en Europe. De plus, les brevets
> doivent être déposés, ce qui nécessite un véritable
> investissement et un coût assez disproportionné
> par rapport à des protections suffisantes de droits
> d'auteur qui, eux, ne nécessitent pas le dépôt de
> sommes financières aussi énormes que pour le
> dépôt de brevets.
> Etant donné la spécificité du tissu industriel en
> matière de développement de logiciels en Europe,
> étant donné que le développement d'un logiciel
> constitue vraiment un raisonnement, une
> démarche intellectuelle, nous pensons que les
> droits d'auteur protègent suffisamment, et de la
> manière la plus appropriée, ces raisonnements et
> ces développements intellectuels au niveau des
> sociétés.
> Principalement pour ces deux raisons, madame la
> ministre, nous voulions savoir quelle position vous
> adopterez lors du Conseil des ministres des 17 et
> 18 mai prochains, Conseil des ministre qui aura à
> prendre une position sur la base du texte du
> Parlement européen, pour ensuite le renvoyer
> devant le Parlement européen en vue d'une
> seconde lecture.
> Nous pensons qu'il faut soutenir le texte du
> Parlement européen, qu'il ne faut pas le détricoter,
> car les droits d'auteur nous semblent être le bon
> moyen de protéger de manière proportionnée
> l'ensemble des développements intellectuels et
> des avancées en matière de développement de
> logiciels.
> 
> 03.13 Minister Fientje Moerman: Mijnheer de
> voorzitter, als ik hier antwoord op drie mondelinge
> vragen en de vierde is tot een schriftelijke
> omgevormd, is het dan nog de bedoeling dat er
> een schriftelijk antwoord apart wordt verstuurd?
> 
> De voorzitter: Dat zal afhangen van de inhoud
> van de vraag natuurlijk. Anders kunt u verwijzen
> naar uw antwoord op de mondelinge vraag, neem
> ik aan. Ik kan alleen maar zeggen dat dit mij is
> meegedeeld, onafgezien van de inhoud van de
> vraag.
> 
> 03.14 Eric Massin (PS): Monsieur le président,
> madame la ministre, je vais essayer de ne pas
> être redondant par rapport à mes collègues.
> Effectivement, il y a cette prise de décision par le
> Parlement européen, lequel avait conscience des
> dangers de breveter les logiciels. J'avais d'ailleurs
> eu l'occasion de vous interroger, lors de la séance
> publique, sur la position que la Belgique
> défendrait. Pour autant que je m'en rappelle, vous
> m'aviez précisé que la position belge
> correspondait au vote émis par le Parlement
> européen. Cela me semblait particulièrement
> important dans le cadre de la défense de nos
> entreprises et des principes européens qui ne sont
> pas nécessairement les mêmes que les principes
> américains.
> Au niveau des logiciels, nous nous trouvons dans
> une situation de quasi-monopole - il faut appeler
> un chat, un chat -, en tout cas dans certains types
> de logiciels commercialisés par Microsoft.
> Néanmoins, on constate un recours de plus en
> plus important aux logiciels dits libres. Or,
> permettre à des sociétés de breveter les logiciels
> ne ferait que renforcer la situation de quasimonopole
> de Microsoft et rendrait plus difficile -
> voire interdirait - la possibilité de recourir aux
> logiciels libres. Cela mettrait donc à mal
> financièrement des sociétés qui ont décidé de
> faire un autre choix.
> Juridiquement, la brevetabilité du logiciel peut
> apporter certains problèmes. M. Wathelet et Mme
> Genot ont fait allusion à la protection du droit
> d'auteur. Il y a aussi le fait que le premier arrivé,
> en général, dispose de certains moyens de
> protection, comme le droit d'auteur, pour garantir
> les inventions qu'il a pu faire. De l'autre côté, cela
> ressort de la décision du Parlement européen, le
> brevet, au niveau d'un logiciel, ne répond pas du
> tout à certains critères qui permettent d'arriver à
> une protection moyennant brevet. Le logiciel se
> base sur une réflexion intellectuelle, puis, dans
> son développement, sur un système logique et,
> finalement, un programme est édité, dont la mise
> en forme correspond à un alignement de 0 et de 1
> permettant de faire fonctionner ce logiciel - quand
> ce n'est pas un mariage de plusieurs logiciels.
> Dès lors, j'estime qu'il est indispensable de
> connaître la position ferme et définitive du
> gouvernement belge à cet égard et de savoir si le
> gouvernement belge souhaite encore et toujours
> défendre les amendements tels qu'ils avaient été
> approuvés par le Parlement européen.
> Par ailleurs, quelle est la tendance qui s'est
> dégagée au sein du Coreper sur cette
> problématique? D'autres Etats membres vont-ils
> se rallier à la position défendue par la Belgique en
> la matière?
> 
> 03.15 Fientje Moerman, ministre: Tout d'abord,
> madame Genot, avant de répondre quant au fond,
> je voudrais revenir sur un élément de votre
> question. Vous parlez d'une opacité qui règne. Je
> n'accepte pas cette qualification en ce qui me
> concerne ni en ce qui concerne ce dossier. Je suis
> de celles qui passent par le Conseil des ministres
> pour chaque position prise au sein d'un Conseil
> des ministres en Europe. Or, il m'arrive d'ouvrir
> mon journal le matin et d'y découvrir des prises de
> position qui ne sont jamais passées par le Conseil
> des ministres. Je réfute donc l'argument d'opacité
> en ce qui me concerne.
> En ce qui concerne le fond, M. Wathelet et vousmême,
> vous me demandez si je vais promouvoir
> le texte du Parlement européen. Conformément à
> la position du Conseil des ministres du
> 21 novembre 2003, le Conseil des ministres
> européens a décidé d'examiner de manière
> approfondie les amendements du Parlement
> européen. L'inscription ou non dans le projet de
> directive d'une partie de ces amendements dans
> leur forme initiale fera ainsi éventuellement l'objet
> d'un accord au sein du Conseil des ministres des
> 17 et 18 mai. Ces amendements traitent de
> thèmes importants comme l'exclusion des
> méthodes non techniques. Pour cette raison, il est
> possible qu'une conciliation intervienne entre le
> Parlement européen et le Conseil.
> Plusieurs raisons juridiques empêchent
> l'intégration des autres amendements dans le
> projet de directive. Cette intégration constituerait
> en effet une infraction aux obligations de la CE et
> de ses États membres, dans le cadre de l'accord
> sur les ATPIC et rendrait envisageables des
> sanctions internationales dans le cadre de l'OMC.
> C'est la raison pour laquelle aucune délégation, y
> compris celle de la Belgique, n'a examiné plus loin
> cette dernière catégorie d'amendements du
> Parlement européen.
> J'ai l'intention d'apporter une proposition de
> position au Conseil de ce vendredi, à temps pour
> la semaine prochaine. Nous tiendrons encore des
> réunions politico-techniques auparavant, parce
> qu'il faut tenir compte des dernières prises de
> position des autres États membres. Je ne suis pas
> mandatée pour vous faire part de la position
> définitive que nous adopterons la semaine
> prochaine puisque notre Conseil des ministres n'a
> pas encore pris de décision. Il me semblerait
> étrange que nous quittions la ligne de pensée qui
> date d'avant mon arrivée, du temps de mon
> prédécesseur, M. Picqué. Évidemment, on doit
> s'adapter à l'évolution du dossier.
> Vais-je promouvoir la définition des termes
> "technique, invention, industrie"? Conformément
> au point de vue adopté par le Conseil des
> ministres en novembre dernier, la délégation
> belge a soutenu les amendements relatifs aux
> notions d'environnement technique et de domaine
> technique, qui sont déterminantes pour vérifier si
> un objet tombe dans le champ d'application de la
> notion d'invention et sur lesquelles la délégation
> belge prendra, jusqu'à nouvel ordre, la même
> position et soutiendra l'approche contenue dans
> des propositions similaires.
> Quant à l'amendement relatif au terme "industrie",
> on peut se référer à la remarque précitée sur les
> obligations internationales de la CE et de ses
> Etats membres.
> Vais-je promouvoir la liberté de publication? N'estil
> pas souhaitable d'encourager l'innovation et la
> créativité dans la société d'information, en
> protégeant adéquatement la propriété
> intellectuelle, tout en s'inscrivant dans une large
> dissémination et diffusion ainsi qu'un partage du
> savoir? Il convient tout d'abord de mentionner que
> les libertés fondamentales, par exemple la liberté
> d'expression, sont limitées par l'existence et
> l'exercice des droits des tiers. Dès lors, il n'est pas
> exclu que des règles relevant d'autres domaines
> juridiques limiteraient l'exercice de la liberté
> d'expression.
> Pour ce qui est du contexte spécifique de la
> directive, les éléments suivants doivent être
> précisés:
> 1. Les fournisseurs de services internet livrent un
> service technique. Ils ne sont en principe pas des
> auteurs. Dans la mesure où ces intermédiaires
> jouent un rôle dans le cadre d'une infraction à
> certains droits, il importe de renvoyer à la
> législation qui, dans le présent contexte, ne fait
> l'objet d'aucune discussion. (voir la législation sur
> le commerce électronique).
> 2. L'article 5 du projet de directive concerne la
> validité des revendications de brevet. La question
> de la contrefaçon et donc des poursuites ne
> constitue pas l'essence de cet article. Les
> infractions aux droits des brevets n'ont qu'une
> importance indirecte dans ce contexte. Les
> revendications et, dès lors, leurs formes sont, en
> effet, la base permettant de déterminer s'il est
> question d'une infraction. Une limitation des
> formes possibles dans lesquelles ces
> revendications peuvent être déposées, approche
> insérée à l'article 5.2 sur proposition de la
> délégation belge entre autres, réduit les
> possibilités de contrefaçons et de poursuites.
> 3. Les programmes d'ordinateurs en tant que tels,
> dont ceux qui sont développés de façon
> indépendante et offerts sur internet, ne peuvent
> très probablement pas prouver l'existence requise
> d'un lien avec un élément technique et ne sont,
> dès lors, pas brevetables en tant qu'inventions
> mises en oeuvre par ordinateur.
> Des poursuites en raison de la publication de tels
> programmes ne tombent donc pas dans le champ
> d'application de cette directive. Par ailleurs, les
> circonstances concrètes dans lesquelles la seule
> publication d'une intervention brevetée
> constituerait une infraction ne sont pas claires.
> Lors de l'octroi d'un brevet, l'invention fait, en effet,
> l'objet d'une publication officielle destinée au
> public et constitue ainsi un transfert au public du
> savoir qui a été tenu secret jusqu'à ce moment. La
> publication par un tiers de cette invention brevetée
> ne peut pas être considérée en soi comme étant
> une infraction.
> Vu ces précisions, on peut argumenter que la
> question posée et l'exemple donné par Mme
> Genot ne concernent pas l'essence de la
> disposition formulée à l'article 5 et que cet article
> ne constitue pas le contexte approprié pour
> approfondir la question de ladite liberté de
> publication.
> 4. Concernant la question de savoir si l'on va
> promouvoir la liberté d'interopérabilité ou l'article
> 6a, la délégation belge a soutenu l'approche des
> propositions similaires à l'amendement
> parlementaire relatif à l'interopérabilité. Jusqu'à
> nouvel ordre, le principe de liberté
> d'interopérabilité sera soutenu de cette manière
> par la délégation belge. Quant à l'exemple de
> Mme Genot concernant l'auteur développant un
> programme d'ordinateurs compatibles, la
> protection des programmes d'ordinateur par le
> droit d'auteur est d'application. Pour certains actes
> de compatibilité et sous certaines conditions, cette
> législation n'exige pas l'obtention, de la part du
> concepteur de logiciels, d'une autorisation, et ainsi
> d'une licence.
> Dans le projet de directive, il est prévu que ces
> acquis ne sont pas affectés par la protection par le
> droit des brevets des inventions mises en oeuvre
> par ordinateur. Dans la mesure où ce principe
> serait remis en question, la délégation belge
> oeuvrera, jusqu'à nouvel ordre, pour que cette
> mention ne disparaisse pas.
> Quant à la question de M. Wathelet qui demande
> si je n'estime pas souhaitable de promouvoir les
> logiciels libres basés sur des standards ouverts, le
> but de la directive en question est d'harmoniser,
> au sein de l'Union européenne, les règles
> existantes en matière de brevetabilité des
> inventions mises en oeuvre par ordinateur.
> Bien qu'il s'agisse d'un élément important, la
> promotion des logiciels libres ne constitue pas
> l'objectif premier poursuivi par la proposition de
> directive. Il convient également de noter que les
> logiciels en tant que tels ne constituent pas l'objet
> de la protection. Il s'agit, au contraire, d'une notion
> plus large, à savoir les inventions mises en oeuvre
> par ordinateur.
> 
> 03.16 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le
> président, madame la ministre, quand je parlais
> d'opacité, je voulais parler de la difficulté pour un
> citoyen actif de connaître les positions des
> différents pays, les modes de prises de décision.
> Ainsi, par exemple, un citoyen qui cherche, via
> internet, à connaître la position belge ne trouvera
> que les anciennes questions parlementaires sur le
> sujet et reste donc dans un certain flou. Divers
> scénarios se retrouvent sur la toile sans aucune
> certitude puisqu'ils changent au fil des heures.
> Nous avons aujourd'hui un premier canevas qui,
> je suppose, sera confirmé par la décision du
> Conseil des ministres.
> Par ailleurs, je suis un peu inquiète après vous
> avoir entendu rappeler la position de M. Picqué
> qui me semblait particulièrement timide et qui, en
> outre, est antérieure au vote courageux du
> Parlement européen.
> J'ai entendu que, sur une série de questions, vous
> aviez l'intention de soutenir les amendements du
> Parlement européen, ce qui me paraît aller dans
> la bonne direction.
> Toutefois je suis un peu étonnée quand vous dites
> que certains amendements seraient écartés parce
> que non-conformes aux "grandes" législations de
> l'OMC. En effet, j'imagine que le Parlement
> européen dispose de juristes capables de vérifier
> la compatibilité des amendements avec les
> normes ATPIC. Cela me met quelque peu mal à
> l'aise.
> J'espère que, après ce fameux Conseil
> Compétitivité, nous pourrons avoir accès aux
> comptes rendus des discussions, afin de mieux
> cerner les grands rapports de force, les positions
> des différents pays et la façon dont les décisions
> sont prises. Je pense que c'est là que se creuse le
> fossé entre le citoyen et les décisions prises. En
> effet, on n'arrive pas à comprendre comment,
> après un vote du Parlement européen, des
> décisions assez différentes peuvent être prises.
> 
> 03.17 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le
> président, Mme la ministre a bien compris l'objectif
> de nos interventions respectives. Les
> amendements déposés et le vote intervenu au
> Parlement européen en septembre 2003 avaient
> pour but de promouvoir la création et le
> développement de certains logiciels de nos
> entreprises aux niveaux belge et européen et de
> ne pas "saper" l'ensemble des initiatives belges
> par le biais de l'introduction de ce brevet de
> logiciel.
> La ministre semble avoir bien compris cet objectif
> et défendra cette position devant le Conseil des
> ministres de vendredi et, la semaine prochaine,
> devant le Conseil des ministres européens.
> J'espère que la Belgique pourra se targuer d'avoir
> défendu la position de ne pas introduire ce brevet
> de logiciel au niveau européen. J'espère que ce
> sera bien la position de la Belgique la semaine
> prochaine. A mon avis, un vote à majorité qualifiée
> devrait intervenir en cas de non-consensus. La
> Belgique doit se faire le défenseur de nos
> entreprises dites "tiques" en Belgique et en
> Europe. C'est notre spécificité et nous devons la
> promouvoir en Europe et dans le monde.
> 
> 03.18 Eric Massin (PS): Monsieur le président, je
> crois que Mme la ministre souhaitera répondre à
> Mme Genot. J'espère qu'elle pourra également
> répondre à ma deuxième question sur le fait de
> savoir quelle tendance s'est dégagée du
> COREPER. En effet, je n'ai malheureusement pas
> obtenu de réponse.
> Par ailleurs, je comprends qu'il existe certaines
> limitations. L'accord sur les ATPIC existe, mais
> certaines définitions de termes pourraient
> également entrer, de même que divers autres
> comme les termes "clés techniques et
> industrielles", reprises par le Parlement européen.
> La seule difficulté est simplement de dire que le
> traitement des données, par exemple, n'appartient
> à un domaine de la technique. On peut se rallier
> juridiquement sur ce point. Nous n'irons pas non
> plus à l'encontre des éléments de décision, des
> directives ou des accords négociés au sein de
> l'OMC. Je crois que des discussions restent
> simplement à mener.
> Je le répète, j'aimerais recevoir une réponse à ma
> deuxième question au sujet de la tendance qui
> s'est dégagée du COREPER. En outre, pouvezvous
> rallier d'autres Etats membres à notre
> position?
> 
> 03.19 Fientje Moerman, ministre: Monsieur le
> président, je répondrai d'abord à Mme Genot.
> A peu près 20%, soit un cinquième des
> amendements du Parlement européen, n'ont pas
> été repris pour ces raisons juridiques. D'après
> mes informations, toutes les délégations étaient
> unanimement d'accord à ce sujet. Sur ce plan, il
> existe donc un consensus.
> En ce qui concerne la deuxième question de
> M. Massin, je ne suis actuellement pas en mesure
> de vous donner la position d'Etats membres au
> sein du COREPER, d'autant plus que je n'y siège
> pas. D'après ce qu'on me dit, les positions des
> Etats membres sont toutes posées au
> conditionnel et sont donc encore pour certains en
> évolution.
> 
> 
> 
> Béatrice Janssens
> Assistante parlementaire de Isabelle Durant et Zoé Genot
> Maison des Parlementaires
> Rue de Louvain, 21 / bur.1246
> 1008 Bruxelles
> Tél. : 02/549 90 59
> Fax : 02/549 87 98
> 
> http://www.isabelledurant.be
> http://www.ecolo.be/VIP/z.genot
> 




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