Re: [Linux-bruxelles] Brevets Logiciels: Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion
Olivier Godart
olivier.godart at skynet.be
Dim 9 Mai 18:37:32 CEST 2004
Henrion Benjamin wrote:
>===============================================================================
> Brevets Logiciels: Le Conseil de l'UE s'apprête à
> balayer le vote du Parlement sans discussion
>===============================================================================
>
>2004/05/07
>
>Pour publication immédiate
>
> Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion
> de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la
> présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour
> une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciel, avec
> seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant
> preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les
> amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la
> brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage
> sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la
> brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de
> données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La
> proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans
> discussion lors d'une réunion des ministres les 17-18 mai, à moins qu'un
> des Etats membres change sa voix. Dans une unamimité remarquable à
> l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les
> groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante
> pour la démocratie en Europe.
>
>===============================================================================
>Une proposition fustigée par des députés européens de tous bords
>===============================================================================
>
>Anne Van Lancker (Député européen, BE, PSE): Les administrateurs
>des bureaux des brevets passent outre le Parlement
>
> Anne Van Lancker, une députée européenne belge du Groupe socialiste,
> note que les fonctionnaires qui sont censés respecter cette directive
> sont maintenant ceux qui peuvent écrire leurs propres lois :
>
> "Non seulement le Conseil ignore le Parlement européen sur ce sujet, mais
> il en rajoute dans l'insulte en allant encore plus loin que la
> Commission : en plus de faire une infraction de l'utilisation
> d'algorithmes brevetés ou de méthodes commerciales dans des programmes
> d'ordinateur brevetés, il propose également d'interdire leur
> publication, en autorisant les revendications directes sur des objets
> informatiques (également appelés "revendications de programmes").
>
> Étant donné que la proposition actuelle du Conseil a été écrite derrière
> des portes closes par des administrateurs de bureaux des brevets, ce
> résultat surréaliste ne devrait surprendre personne, hélas.
>
>===============================================================================
>
>Piia-Noora Kauppi (Député européen, FI, EPP-DE): Le Conseil ignore
>les représentants élus
>
> Piia-Noora Kauppi, députée européenne finlandaise du Parti populaire,
> exprime sa consternation face au dédain du Groupe de travail du Conseil
> envers la démocratie parlementaire :
>
> Puisque le Conseil essaie de trouver un compromis avec le Parlement
> européen sur la proposition concernant la brevetabilité des inventions
> mises en oeuvre par ordinateur (brevets logiciels), il devrait baser son
> travail sur la conclusion prise par le Parlement en session plénière et
> non sur les décisions de la Commission ou de la commission parlementaire
> Juridique. À en juger par les document produits jusqu'ici par le Groupe
> de travail du Conseil, il semblerait que le Conseil ne veuille pas
> prendre en compte la volonté des représentants démocratiquement élus de
> l'Europe.
>
>===============================================================================
>
>Pernille Frahm (Député européen, DK, GUE): Le Conseil et la
>Commission n'ont pas fait leur travail
>
> Pernille Frahm, députée danois et vice-présidente du Groupe GUE/NGL,
> constate que la Commission européenne et le Conseil abusent de leurs
> fonctions et ne jouent pas leur rôle dans la législation européenne :
>
> Les administrateurs de brevets à la Commission et au Conseil maltraitent
> la procédure législative de l'UE.
>
> Leur texte sur les brevets dans une novlangue compliquée et fallacieuse,
> négocié dans d'opaques transactions en coulisses, est une insulte au
> Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité
> des régions et aux innombrables experts et groupes d'intérêts concernés
> qui ont entrepris avec nous de sérieuses investigations sur ce projet de
> directive. Non seulement la Commission et le Conseil ne font pas leur
> propre travail mais maintenant ils essayent également de gâcher tout le
> difficile travail que les législateurs élus ont fait pour eux, sans même
> essayer de répondre aux inquiétudes qui ont été soulevées.
>
>===============================================================================
>
>Daniel Cohn-Bendit (Député européen, FR, VERD): Les administrateurs de
>brevets ne s'intéressent pas "à l'harmonisation ni à la clarification"
>
> Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe Verts/ALE ajoute :
>
> Le Groupe de travail du Conseil a jusqu'ici complètement échouer à
> aborder les problèmes que les commissions parlementaires à la Culture et
> à l'Industrie avaient essayé de résoudre. Il se comporte comme la
> commission Juridique l'année dernière et on peut s'attendre à ce qu'il
> échoue de la même manière.
>
> Il est clair que les fonctionnaires nationaux des brevets au sein du
> Conseil ne veulent pas "d'harmonisation" ou de "clarification". Ils
> veulent tout simplement garantir les intérêts de l'establishment des
> brevets. S'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils enterreront tout
> bonnement le projet de directive et essayeront de trouver d'autres
> moyens de venir à bout du droit existant, dont la clarté leur est si
> douloureuse.
>
>===============================================================================
>
>Bent Hindrup Andersen (Député européen, DK, EDD): Le comportement
>du Conseil souligne le manque de démocratie dans l'UE
>
> Bent Hindrup Andersen, député du Mouvement de juin danois dans le Groupe EDD
> attire l'attention sur le manque de démocratie dans l'UE, qui est flagrant
> dans le comportement de la Commission et du Conseil :
>
> L'approche de la Commission et du Conseil dans cette directive est
> choquante. Ils essaient par tous les moyens d'éluder la démocratie
> qu'apporte le Droit communautaire actuel. Tout d'abord, ils ont ignoré
> 94% des participants à leur propre consultation, sans jamais se
> justifier à part en affirmant que les 6% restants représentaient la
> "majorité économique". Maintenant, ils négligent complètement le vote du
> Parlement européen et par la même occasion les avis du Conseil
> économique et social et du Conseil des régions. Ils agissent ainsi parce
> qu'ils ont l'habitude que cette tactique soit payante. L'UE s'est
> construite de cette façon. Des bureaucrates qui n'ont pas à rendre de
> compte deviennent ainsi les maîtres de la législation. Le problème est
> accentué par le manque complet de contrôle démocratique et d'équilibre
> dans le système européen de brevets. L'UE et les brevets se mélangent
> dans un cocktail particulièrement toxique. Les citoyens europ éen
> doivent de toute urgence reprendre à leur compte ce problème et en tirer
> les leçons avant qu'il soit trop tard. Ils ne devraient pas en
> particulier permettre à ce genre de structure de se perpétuer cette
> année avec la Constitution européenne.
>
>===============================================================================
>
>Johanna Boogerd-Quaak (Député européen, NL, ELDR): La présidence
>irlandaise protège les entreprises des USA contre la concurrence
>de l'UE
>
> Johanna Boogerd-Quaak, députée néerlandaise du Parti européen des
> libéraux, démocrates et réformateurs, indique que l'Irlande semble jouer
> les toutous des USA :
>
> J'ai comme l'impression que la Présidence irlandaise s'est courbée sous
> les intérêts des compagnies américaines. Une poignée de grandes
> entreprises américaines peut vraiment profiter des brevets logiciel mais
> c'est une très mauvaise affaire pour l'innovation des PME européennes.
> En outre, le Conseil montre du mépris pour la démocratie parlementaire.
> Nous devons nous assurer qu'après les élections il y a encore encore au
> Parlement européen une majorité disposée à montrer ses dents.
>
>===============================================================================
>
>Appel à l'action II
>
> Plus de 20 parlementaires européens ont signé un Appel à l'action
> <http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/mesures/index.fr.html>
> soulignant que "des professionnels des brevets dans divers gouvernements
> et organisations tentent maintenant d'utiliser le Conseil des ministres de
> l'UE afin de se soustraire à la démocratie parlementaire au sein de l'Union
> euroépenne" et poussent le Conseil avec insistance "à s'abstenir de
> présenter toute contre-proposition à la version du projet du Parlement
> Européen, à moins que cette contre-proposition n'ait été soutenue par un
> vote à la majorité du Parlement de l'État membre concerné".
>
>===============================================================================
>Détails
>===============================================================================
>
> Le puissant Comité des Représentants permanents (COREPER) des États
> membres de l'UE à Bruxelles s'est provisoirement accordé sur une
> nouvelle ébauche de la directive controversée sur les brevets logiciels,
> passant outre l'opposition de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark
> et de la Slovaquie.
>
> Le nouveau document de travail rejette tous les amendements du Parlement
> européen limitant la brevetabilité. Il est décrit par la FFII comme "le
> texte le plus radicalement pro-brevets à ce jour".
>
> Techniquement, la décision de mercredi par le COREPER n'est qu'une
> "anticipation" de la décision finale qui doit être confirmée par le
> Conseil des ministres sur la compétitivité les 17 et 18 mai. Jusqu'à
> cette date, les États membres peuvent encore changer d'avis (et de vote).
>
> Certains états soutiendraient encore assez mollement le texte au niveau
> politique ; et il arrive aux décisions négociées par le COREPER de
> tomber en morceaux (les discussions de l'année dernière sur le Brevet
> communautaire, par exemple).
>
> Le texte du COREPER va plus loin que celui élaboré par la Commission
> europénne en 2002 en ce qui concerne la légalisation des brevets
> logiciels. En 2002, la Commission avait accepté, après de difficiles
> négociations entre la Direction générale Marché intérieur (Bolkestein)
> et la DG Société de l'information (Liikanen), de ne pas autoriser les
> revendications de programmes. Il semble maintenant que la DG Société de
> l'information ait fait demi-tour sous la pression conjointe de
> Bolkestein et des administrateurs de brevets du Conseil.
>
> Une fuite d'un document de la DG Marché intérieur de Bolkestein
> <http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/cec0405/index.en.html>
> recommande à la DG Société de l'information de ne plus s'opposer aux
> revendications de programmes. Cette concession de Liikanen est nécessaire
> pour précipiter la proposition du Groupe du travail du Conseil à la réunion
> des ministres en tant que "point A", i.e. un point de concensus n'appelant
> pas de discussion entre les ministres.
>
> La semaine prochaine, la FFII appelle à une nouvelle grêve en ligne et à
> une vague d'actions et de manifestations locales
> <http://kwiki.ffii.org/SwpDemo0405Fr>. Déjà ces jours-ci, des personnes
> sont en train de manifester avec une banderole à proximité des bureaux
> de la Commission.
>
>
>===============================================================================
>Informations complémentaires sur la situation
>===============================================================================
>
>* Les documents du Conseil 8253/04 et 8253/04 ADD du 6 avril ne sont
> pas accessibles "à cause de la nature sensible des négociations et
> en l'absence d'un intérêt public supérieur" selon le Secrétariat
> général du Conseil.
>
>* Lettre écrite au Secrétariat général du Conseil, faisant appel du refus
> de publier les documents du 6 avril (en anglais).
> <http://www.elis.ugent.be/~jmaebe/swpat/council20040423.html#letter>
>
>* Nous avons fourni une analyse complète du dernier
> "compromis" du Conseil. La dernière version provient d'une fuite
> qui nous est parvenue et qui est accessible dans la section des
> "Liens annotés".
> <http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/cons0401/index.fr.html>
>
>* Un document du Ministère autrichien des technologies que nous nous
> sommes proccuré grâce à une fuite et qui montre un bon exemple de
> la prise de décision dans la proposition du Conseil. Les députés
> autrichiens de tous les partis ont majoritairement voté en faveur
> des amendements du Parlement. Othmar Karas,, à la tête du Parti
> populaire autrichien au Parlement européen avait écrit au Ministre
> des technologies en lui demandant de ne pas soutenir la position
> du Conseil mais n'a pas reçu de réponse. Au lieu de ça, le
> ministre a laissé toutes les décisions à son bureau des brevets,
> qui a toujours suivi à 100% le Bureau européen des brevets.
> <http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/bmvit0405/index.de.html>
>
>* La Présidence irlandaise explique sur son site web qu'elle est
> sponsorisée par Microsoft. L'Irlande est "le plus gros pays exportateur de
> logiciels en Europe", grâce à une politique fiscale qui en fait un
> paradis fiscal pour les grosses entreprises des USA : son taux
> d'imposition sur les revenus des brevets est de 0%.
> <http://www.eu2004.ie/sitetools/sponsorship.asp>.
> <http://swpat.ffii.org/acteurs/ie/index.en.html>
>
>* Nouvelles plus récentes <http://kwiki.ffii.org/SwpatcninoFr>
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>
C'est bien, mais il faudrait peut être ajouter un rappel expliquant ce
qu'il y a de mauvais dans les brevets, et les conséquences pour
l'économie européenne (disparition des sociétés européennes qui
travaillent dans l'informatique, etc...) .
--
Olivier Godart
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