[Linux-bruxelles] Re: Loghorn la strategie 100% anti Linux ?

[Frederic Peters]

Didier MISSON écrivait :

> Et mes revenus atteignent le seuil des 100% saisissables :-(

Non, non.  Il n'y a que ce qui dépasse ce seuil qui est saisissable à
100%.  Cf http://www.businessandlaw.be/article63.html

  5. la partie de la rémunération excédant 1.101 euros peut être
     saisie sans limitation. 


        Frédéric

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