[Linux-bruxelles] dossier Logiciels libres

[Daniel Lemye]

>>la GPL n'est pas un *contrat*

Il me semble que c'est vraiment bien expliqué (en anglais) sur GROKLAW:
The GPL is a License, Not a Contract, Which is Why the Sky Isn't Falling
http://www.groklaw.net/article.php?story=20031214210634851

Une licence est une permission unilatérale d'utiliser la propriété d'autrui,
éventuellement à certaines conditions.
Un contrat, par contre, est un échange d'obligations.
Tous les EULAs, y compris ceux de Microsoft, sont des licences.
"Microsoft grants you a license to use the OS Components under the terms and
conditions of the EULA for the applicable OS Product..."

Si quelqu'un utilise le code d'autrui, sans respecter les conditions de la
licence, que ce soit celle de Microsoft ou la GPL, il peut être attaqué en
justice pour violation de copyright, pas pour rupture de contrat. Il n'y a
pas d'obligations réciproques, seulement l'autorisation accordée par le
propriétaire d'utiliser son code sous certaines conditions.

    non respect des conditions=violation du copyright

Daniel

-----Original Message-----
From: linux-bruxelles-bounces at lists.bxlug.be
[mailto:linux-bruxelles-bounces at lists.bxlug.be]On Behalf Of Alexandre
Dulaunoy
Sent: lundi 1 mars 2004 17:27
To: jchr.beumier at tiscali.be; Mailing-list du BxLUG
Subject: Re: [Linux-bruxelles] dossier Logiciels libres


On Mon, 1 Mar 2004, Jean-Christophe Beumier wrote:

> > > > J'insiste sur le fait que la GPL n'est pas un *contrat* !
>
> > > sisisisisi !!  c'est un *contrat*  :-)
>
> > Non, car pour que ce soit un contrat il faut que:
> > - les deux parties signent le contrat
>
> Cela me semble quelque peu théorique, car il existe des contrats oraux,
> tant dans la législation du travail et dans celle du logement. Voir par
> exemple http://www.vuibert.com/livre1399.html .

Vous parlez de  contrats mais la GPL n'est  pas un *contrat[1]*mais la
GPL n'est pas un *contrat[1]*mais la GPL n'est pas un *contrat[1]*mais
la  GPL   n'est  pas   un  *contrat[1]*mais  la   GPL  n'est   pas  un
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pas un  *contrat[1]*mais la GPL  n'est pas un *contrat[1]*mais  la GPL
n'est pas un *contrat[1]*mais la  GPL n'est pas un *contrat[1]*mais la
GPL n'est pas un *contrat[1]*...

[1] Dans le sens commun.

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** Alexandre Dulaunoy (adulau) **** http://www.foo.be/ **** 0x44E6CBCD
**/ "To  disable the  Internet to  save EMI  and Disney  is  the moral
**/ equivalent of burning down the library of Alexandria to ensure the
**/ livelihood of monastic scribes." Jon Ippolito.



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