[Linux-bruxelles] dossier Logiciels libres

[Xavier BAYET]

Ludovic Brenta écrivait:


> Non, car pour que ce soit un contrat il faut que:
>
> - les deux parties signent le contrat
> - il y ait un échange réciproque de biens ou de services, par exemple
  logiciel contre argent.

Tututut.

Il y a les contrats tacites, les contrats oraux et toutes sortes de contrats
qui ne nécessitent pas de signature. La signature n'a été appliquée dans
les contrats que pour apporter une preuve en cas de litige (rien de plus).

Un contrat de mène pas toujours à un échange.
De certains contrats, il peut résulter l'obligation de faire ou de ne pas
faire, avec contrepartie ou sans (on parle d'engagement unilatéral).

Pour rappel, en droit, "contrat vaut loi des parties". Et dans cette matière,
on peut faire tout et n'importe quoi pour autant qu'on reste dans le cadre
général de la loi (conforme aux bonnes moeurs et ne portant pas atteinte
à l'ordre public).

C'était la minute de droit, vous pouvez reprendre une activité normale.

Xavier
-- 
If a man cannot choose, he ceases to be a man.
Godfrey Quigley (Prison Chaplain) in "A Clockwork Orange"