[Linux-bruxelles] Achat d'un PC sans licence OEM: Analyse juridique de la liceite dedes licences OEM

[Pierre van Male]

Bonjour,

Comme je ne trouvais pas d'interpretation specifique qu droit belge 
concernant les articles 54 et 55 sur les pratiques du commerce, j'ai 
demande a un avocat d'analyser la jurisprudence en cette matiere et de 
me donner son avis pour le cas des licences OEM. Vous trouverez les 
resultats de son travail a la page 
http://wiki.ael.be/index.php/OEM_AspectsJuridiques.

Ses conclusions sont que, sous reserves d'analyses plus approfondies, on 
serait effectivement en droit d'interdire a un vendeur de lier la vente 
d'une licence Windows a celle d'un ordinateur. Mais cela ne veut pas 
dire que l'on est en droit de l'obliger de vendre l'ordinateur sans la 
licence!

Il me semble que la bonne politique a mener, si cette analyse est 
confirmee, serait d'une part de sensibiliser les vendeurs, les 
associations qui defendent les interets des consommateurs et les 
responsables politiques de cette pratique anti-concurrentielle et 
illegale. D'autre part d'essayer de proposer une alternative aux 
consommateurs comme l'offre d'un PC avec un systeme libre, accompagne de 
services tels que support a distance, formation, backup automatique (on 
peut imaginer ce qu'on veut) et que MS Windows n'offre pas (le tout de 
maniere optionnel bien sur).

Voila, et bon vote a tous,
Pierre