[Linux-bruxelles] cd vierge mais pas de tout

[Eric Freyens]

Vous êtes sûrement au courant qu'il y a une redevance sur les cdrom
vierge de 0,12 € par unité et de 0,59 € par DVD vierge.
Cette redevance est soit disant pour rétribuer les auteurs.
Donc quand on fait 100 copies de logiciel libre nous donnons 12 € pour
une redevance qui est anti piratage.
Le site pour plus d'info est le http://www.auvibel.be/fr/index.html
J'ai contacté par téléphone cette société de lobby, il paraît qu'il y
aurait moyen d'avoir une exemption de redevance ! Après analyse, les
logiciels libres ne sont pas repris dans la liste des ayants droit au
remboursement.
Extrait de leur site =======================
Remboursement de la rémunération pour la copie privée (art. 57 de la
LDA du 30 juin 1994, art. 4 de l'AR du 28 mars 1996)
- Qui a droit à un remboursement?

Exportation:
L'entreprise qui, dans le cadre de son activité commerciale, exporte
ou effectue une livraison intracommunautaire à partir du territoire
national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elle a
supporté la rémunération pour copie privée, peut obtenir la
restitution de celle-ci par la société de gestion des droits.

Les sociétés, personnes et institutions mentionnées dans l'article 57
de la Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins:
- Les producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles;
- Les organismes de radiodiffusion;
- Les institutions reconnues officiellement et subventionnées par les
pouvoirs publics aux fins de conserver les documents sonores ou
audiovisuels;
- Les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants, ainsi
qu'aux institutions reconnues, créées à l'intention de ces personnes;
- Les établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des
documents sonores et audiovisuels à des fins didactiques ou
scientifiques.
Fin de l'extrait =======================
 
Y a- t-il une solution non, consommateur paye et tais - toi, même si
tu ne fais pas de copie audio ou vidéo.

Bonne journée.

-- 
Eric Freyens

http://home.tiscali.be/famille_freyens