[Linux-bruxelles] Re: [asbl-libre] Le M$R saborde définitivement la proposition relative aux logiciels libres

[mmayne.ps at parlbru.irisnet.be]

Alexandre Dulaunoy a écrit :

> 
> 
> http://mail.gnu.org/archive/html/fsfe-law/2002-02/msg00001.html
> 
> "1.  Est-ce que  ce texte  n'entre pas  en conflit  avec  la directive
> européenne sur la libre concurrence ? Comme tu le disais, ne serait-il
> pas plus correct de l'orienter vers les interfaces et formats ouverts
> ?  Comme cela on "impose"  le logiciel Libre de façon indirecte plutôt
> que de façon directe (ce qui  va générer des tensions et la loi risque
> de tomber dans l'oubli...) 
> "
> 
1. Non. Il s'agit du LL dans les administrations publiques (et non sur 
l'ensemble du marché). Le problème de la concurrence est donc ici régi 
par les directives européennes sur les marchés publics. La commission, 
dans ses circulaires interprétatives, reconnaît aux états membres la 
faculté de privilégier certains types de produit en regard de l'intérêt 
général (ex: protection de l'environnement, favoriser l'achat de 
voitures électriques ou de papier recyclé dans les administrations). 
Pour cela elle recommande aux états de le faire via la définition de 
l'objet du marché. C'est précisément ce que font les propositions PS au 
fédéral et dans les Régions en reliant l'utilisation des LL avec 
l'exercice des droits fondamentaux du citoyen. L'objet du marché en 
matière informatique est d'acquérir des LL en vue de rencontrer ces 
droits ( le conseil d'état n'a contesté que la compétence de la Cocof, 
sur base d'une interprétation institutionnelle propre; il ne conteste 
pas la capacité des Régions et du fédéral pour prendre ce type de lois.

2. Se limiter à imposer des standards ouverts règle sans doute le 
problème de l'accessilité des informations publiques. Il ne règle pas 
celui de la confidentialité des données personnelles conservées par 
l'administration et de la transparence des procédures administratives 
effectuées par voie électronique. Cela seul le LL peut le garantir.





> ;-)
> 
> Sans rigoler,  ne serait-il pas  plus simple de faire  une législation
> dans  le sens  des standards  ouverts ?  Existe-il un  texte  dans les
> tiroirs belges sur cette approche ? 
> 
> Bonne soirée,
> 
> adulau
> 

Les combats politiques ne se gagnent pas en une seule vague. Nous 
n'avons pas marqué le premier point suite au retournement d'un parti 
trop sensible aux sirènes des multinationales. Soit. Mais le combat 
continue. Des textes déposés par le PS doivent être prochainement 
discutés à la Région bruxelloise et wallone, à la Communauté française 
et au fédéral. A ce dernier niveau, nous avons des alliés. Maria Arena, 
ministre de la fonction publique, est très favorable aux LL. Elle a déjà 
pris des initiatives à la Région wallone dans le domaine des formations.
Nous devons maintenir la pression. La formidable mobilisation contre les 
brevets et le résultat sans précédent qu'elle a permis d'obtenir sont de 
véritables encouragements.

MM