[Linux-bruxelles] Re: [asbl-libre] Le M$R saborde définitivement la proposition relative aux logiciels libres

[Alexandre Dulaunoy]

On Thu, 6 Nov 2003 mmayne.ps at parlbru.irisnet.be wrote:


> 1. Non. Il s'agit du LL dans les administrations publiques (et non sur 
> l'ensemble du marché). Le problème de la concurrence est donc ici régi 
> par les directives européennes sur les marchés publics. La commission, 
> dans ses circulaires interprétatives, reconnaît aux états membres la 
> faculté de privilégier certains types de produit en regard de l'intérêt 
> général (ex: protection de l'environnement, favoriser l'achat de 
> voitures électriques ou de papier recyclé dans les administrations). 
> Pour cela elle recommande aux états de le faire via la définition de 
> l'objet du marché. C'est précisément ce que font les propositions PS au 
> fédéral et dans les Régions en reliant l'utilisation des LL avec 
> l'exercice des droits fondamentaux du citoyen. L'objet du marché en 
> matière informatique est d'acquérir des LL en vue de rencontrer ces 
> droits ( le conseil d'état n'a contesté que la compétence de la Cocof, 
> sur base d'une interprétation institutionnelle propre; il ne conteste 
> pas la capacité des Régions et du fédéral pour prendre ce type de lois.

Ok mais  je voulais mettre en  évidence la difficulté  d'un seul angle
d'approche. 

> 
> 2. Se limiter à imposer des standards ouverts règle sans doute le 
> problème de l'accessilité des informations publiques. Il ne règle pas 
> celui de la confidentialité des données personnelles conservées par 
> l'administration et de la transparence des procédures administratives 
> effectuées par voie électronique. Cela seul le LL peut le garantir.

Oui mais sous certaines conditions :

- L'utilisation d'une licence libre de type "copyleft",

- La publication/distribution du logiciel en dehors de l'administration,

- La publication/distribution de la documentation du logiciel sous une
  licence libre de type "copyleft",

Concernant les procédures, on peut utiliser un logiciel libre et faire
une  procédure opaque.  Alors  ne faudrait-il  pas lier  documentation
d'application/utilisation avec logiciel libre lui-même ? Ce qui permet
de bien  cadrer les deux  ? et de  bien montrer que le  logiciel libre
n'est   qu'une   partie   de   l'outil   pour   la   transparence   de
l'administration ? 

Bonne nuit,

adulau


-- 
-- 	  	     Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
-- 	   http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
-- 	   "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
-- 				  that we can solve them" Isaac Asimov