[Linux-bruxelles] Adoption de la proposition logiciels libres

[Marc Mayne]

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> 
> Sait-on pourquoi le CDH est contre cette proposition?
> 
> J-Christophe


Officiellement, leur chef de groupe a fait valoir en commission des 
arguments juridiques relatif à la loi sur les marchés publiques.

En réalité, il a repris pour l'essentiel l'argumentation développée par 
les avocats de M§ dans la lettre qu'ils ont envoyée pour demander la 
consultation préalable du Conseil d'Etat. Cette demande a d'ailleurs été 
relayée par le CDH.

Selon cette interprétation, il faudrait renoncer à toute spécification 
technique dans un marché publique qui aurait pour effet d'écarter des 
entreprises. Cela serait une violation du principe constitutionnel 
d'égalité et de non-discrimination.

Cet argument ne tient évidemment pas la route. En effet, à les en 
croire, les pouvoirs publics ne pourraient plus passer des marchés pour 
des voitures diesel ou électriques sous prétexte que cela écarterait par 
avance les constructeurs automobiles qui ne commercialisent pas de tels 
modèles.

La jurisprudence, en matière de marchés publics, pose qu'une 
spécification technique est légitime si elle correspond à un objectif 
précis et justifié et si elle ne conduit pas à désigner par avance le 
fournisseur. Exemple: on peut demander une voiture électrique mais pas 
une voiture avec un sigle en forme d'étoile sur l'avant du capot!

Cela s'applique parfaitement aux logiciels libres : la disponibilité du 
code source répond à des objectifs légitimes : l'accessibilité pour tous 
les citoyens, leur libre choix quant aux logiciels utilisés pour 
consulter les informations publiques et la protection des données 
personnelles. Par ailleurs, il existe plusieurs sociétés en Belgique 
capable d'assurer l'installation, la maintenance, la formation des 
multiples LL disponibles.

MM


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