[Linux-bruxelles] RE: [Linux-bruxelles] RE: [Linux-bruxelles] vente forcée

[Xavier BAYET]

Thierry Cabuzelécrivait dans le désordre


>> -----Original Message-----
>> From: Xavier BAYET [mailto:xavier.bayet at bxlug.be]
>> Subject: [L
>>nux-bruxelles] vente forcée
>> 
>> 
>> Salut la liste,
>> 
>> Je ne sais pas si quelqu'un à déjà vu passer la nouvelle 
>> (elle date pourtant)
>> mais voici quelque chose d'encourrageant pour tous:
>> http://www.transfert.net/a9189
>> 
>> L'exemple de
>>quelqu'un (en France) qui a réussi à se faire 
>> rembourser la
>> partie Microsoft du portable qu'il venait d'acheter. HP lui a 
>> remboursé
>> 1/4 du prix d'achat, facture faisant foi ... mais il a du 
>> insister et menacer
>> d'aller en justice.
>>
>> 
>> Voici l'adresse où trouver copie de la lettre d'HP
>> http://www.linuxfrench.net/oem/LettreDetaxeHP.jpg
>> 
>>Bonne lecture

(je replace tout dans l'ordre)

>Très interessant,
>
>L'article fait référence à un document 
>(http://www.linuxfrench.net/oem/juris/). Serait-il possible 
>de complèter ce document avec les articles de loi et les 
>rubriques de comptabilité Belge faisant pendant à ceux 
>mentionnés dans l'article? Car je me vois mal approcher 
>un vendeur dans un magasin Belge avec des articles de loi 
>Française (Même si je suis Français vivant en Belgique :)).

ici, le cas de qqn qui tente la même chose en Belgique:
http://www.fractalzone.be/detaxe.html

la loi de protection du consommateur en belgique:
http://www.droit-technologie.org/redirect.asp?type=legislation&legis_id=24&url=legislations/loi_pratique_du_commerce_910714.pdf
(tout sur une seule ligne) :)

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