[Linux-bruxelles] Windows Vente forcée

[Daniel Quintart]

On Thu, 2002-10-24 at 22:57, Denis wrote:
> Salut,
> 
> 
> Le mar 22/10/2002 à 13:57, Daniel Quintart a écrit :
> > Cher Denis,
> > 
> > C'est une question interessante. Voici un mini howto. Tu prends tes
> > codes, tu lis la loi sur les pratiques du commerce et la protection du
> > consommateur du 14 juillet 1991. Je te conseil en particulier la lecture
> > de la section 5 sur la vente conjointe dont tu trouveras un extrait
> > ci-dessous.
> 
> Merci pour cette info, c'est pas mal comme début :-)
> 
>  Tu vois si ton cas ne rentre pas dans une des exceptions
> > (Art 55 pt 1 peut être intéressant). Tu vérifies dans la jurisprudence
> > comment le texte légal est interprété par les tribunaux, il y a des
> > revues spécialisées sur ces questions. Tu vérifies quels sont les moyens
> > d'action judiciaire à la disposition d'un consommateur qui s'estime lésé
> > par le non-respect de l'interdiction de vente conjointe.  Tu assignes
> > Carrefour devant le tribunal adhoc. Tu espères que Microsoft soit appelé
> > en intervention au procès ou tu l'appelles toi-même. Tu lis le code
> > judiciaire pour savoir comment agir en justice, rédiger tes conclusions
> > et répondre aux conclusions de la partie adverse. Et enfin tu as le
> > plaisir de discuter avec les avocats de carrefour et microsoft de
> > questions juridiques assez pointues devant un juge qu'il t'appartient de
> > convaincre. 
> > 
> 
> Pour moi, la question est juste de mettre un grain de sable aussi minime
> soit-il dans une pratique qui semble couler de source. Juste en espérant
> que si de plus en plus de monde le fait, y a peut-être une chance que çà
> change ...
> 

Tout à fait, et c'est la beauté de l'action juridique, cela peut faire
beaucoup bouger les choses, mais il faut être sérieux pour le faire et
avancer des arguments documentés et des interprétations crédibles de la
loi.  

> Ce qui serait intérressant serait de mettre en avant la vente forcée qui
> lie le vendeur, le fabricant et Microsofts...
> 
Peut-être, mais tu sors de l'action juridique que tu peux faire en temps
que consommateur. Tu n'es pas un distributeur, tu ne peux donc pas agir
sur le terrain des rapports commerciaux entre carrefour et microsoft. En
revanche en temps que consommateur tu peux avoir des arguements
pertinents à faire valoir et des lois différentes qui peuvent te
protéger. 

> A cet égard, la brochure explicative de Packard Bell sur "Comprendre
> l'essentiel" est extraordinaire. "Bien plus qu'un simple ordinateur,
> votre système Packard Bell vous propose une gamme complète de produit",
> puis suit une cinquantaine de pages qui décrivent ce qu'est un
> ordinateur sans à aucun moment différencier la machine de l'OS.
> 
> C'est un tout indivisible.
> 
> > 
> > Mais revenons à nos moutons, si tu envisages une action qui ait quelques
> > chances d'aboutir tu dois faire appel à des professionnel du droit. Si
> > tu n'as pas de revenus et que tu es isolé tu peux faire appel à
> > l'assistance judiciaire qui te désignera un avocat, il peut être bon ou
> > plutôt moyen (les avocats de carrefour seront très bons). Autre moyen,
> > tu mutualises tes coûts de défense en justice avec d'autres personnes
> > intéressées par cette action. 
> > 
> 
> Je crois que ce que je vais faire c'est une mise en demeure de
> remboursement de la license Windows adressée à Carrefour. En
> parrallèlle, je transmets le cas à quelques amis avocats pour qu'ils
> m'éclairent un peu mieux sur ce qu'ils estiment le plus judicieux à
> faire.
> 
> > Avant tout, vérifie que ce que fait carrefour peut être interprété comme
> > étant illégal. Les choses peuvent aussi évoluer et la jurisprudence
> > changer. 
> 
> Même si c'est tout à fait légal, il me sembles que çà vaille la peine de
> porter plainte, et de faire un minimum de foin sur cette question. Pour
> le principe et pour inciter le maximum de monde à le faire.
> 
Bien sûr, j'insistais seulement sur la nécessité de bien faire les
choses pour que l'impact soit optimal. 

A+

Daniel