[Linux-bruxelles] Windows Vente forcée

Ven 25 Oct 00:57:55 CEST 2002

Salut,

Le mar 22/10/2002 à 13:57, Daniel Quintart a écrit :
> Cher Denis,
> 
> C'est une question interessante. Voici un mini howto. Tu prends tes
> codes, tu lis la loi sur les pratiques du commerce et la protection du
> consommateur du 14 juillet 1991. Je te conseil en particulier la lecture
> de la section 5 sur la vente conjointe dont tu trouveras un extrait
> ci-dessous.

Merci pour cette info, c'est pas mal comme début :-)

 Tu vois si ton cas ne rentre pas dans une des exceptions
> (Art 55 pt 1 peut être intéressant). Tu vérifies dans la jurisprudence
> comment le texte légal est interprété par les tribunaux, il y a des
> revues spécialisées sur ces questions. Tu vérifies quels sont les moyens
> d'action judiciaire à la disposition d'un consommateur qui s'estime lésé
> par le non-respect de l'interdiction de vente conjointe.  Tu assignes
> Carrefour devant le tribunal adhoc. Tu espères que Microsoft soit appelé
> en intervention au procès ou tu l'appelles toi-même. Tu lis le code
> judiciaire pour savoir comment agir en justice, rédiger tes conclusions
> et répondre aux conclusions de la partie adverse. Et enfin tu as le
> plaisir de discuter avec les avocats de carrefour et microsoft de
> questions juridiques assez pointues devant un juge qu'il t'appartient de
> convaincre. 
> 
> Ne prends pas mal l'ironie qui peut percer sous ces propos,ton problème
> est le problème de tous les consommateurs.C'est le problème de toute
> partie économiquement faible. Et c'est aussi plus largement le problème
> de Linux lorsqu'il n'y a pas de sociétés commerciales prêtes à mettre
> les fonds pour le soutenir. 

Pour moi, la question est juste de mettre un grain de sable aussi minime
soit-il dans une pratique qui semble couler de source. Juste en espérant
que si de plus en plus de monde le fait, y a peut-être une chance que çà
change ...

Ce qui serait intérressant serait de mettre en avant la vente forcée qui
lie le vendeur, le fabricant et Microsofts...

A cet égard, la brochure explicative de Packard Bell sur "Comprendre
l'essentiel" est extraordinaire. "Bien plus qu'un simple ordinateur,
votre système Packard Bell vous propose une gamme complète de produit",
puis suit une cinquantaine de pages qui décrivent ce qu'est un
ordinateur sans à aucun moment différencier la machine de l'OS.

C'est un tout indivisible.

> 
> Mais revenons à nos moutons, si tu envisages une action qui ait quelques
> chances d'aboutir tu dois faire appel à des professionnel du droit. Si
> tu n'as pas de revenus et que tu es isolé tu peux faire appel à
> l'assistance judiciaire qui te désignera un avocat, il peut être bon ou
> plutôt moyen (les avocats de carrefour seront très bons). Autre moyen,
> tu mutualises tes coûts de défense en justice avec d'autres personnes
> intéressées par cette action. 
> 

Je crois que ce que je vais faire c'est une mise en demeure de
remboursement de la license Windows adressée à Carrefour. En
parrallèlle, je transmets le cas à quelques amis avocats pour qu'ils
m'éclairent un peu mieux sur ce qu'ils estiment le plus judicieux à
faire.

> Avant tout, vérifie que ce que fait carrefour peut être interprété comme
> étant illégal. Les choses peuvent aussi évoluer et la jurisprudence
> changer. 

Même si c'est tout à fait légal, il me sembles que çà vaille la peine de
porter plainte, et de faire un minimum de foin sur cette question. Pour
le principe et pour inciter le maximum de monde à le faire.

> 
> Bonne chance,

Merci
A+
Denis
> 
> Daniel
> 
>   
> 
>  Art.  54. Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
> l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
> avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à
> l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques.
>   Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au
> consommateur effectuée par un vendeur est interdite. Est également
> interdite toute offre conjointe au consommateur effectuée par plusieurs
> vendeurs agissant dans une unité d'intention.
>   Art. 55. Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global :
>   1. des produits ou des services constituant un ensemble;
>   Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre
> des Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier
> qui constituent un ensemble;
>   2. des produits ou des services identiques, à condition :
>   a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément
> à son prix habituel dans le même établissement;
>   b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que
> du prix de vente séparé de chaque produit et de chaque service;
>   c) que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la
> totalité des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix
> additionnés.
>   Art. 56. Il est permis d'offrir à titre gratuit, conjointement à un
> produit ou à un service principal :
>   1. les accessoires d'un produit principal, spécialement adaptés à ce
> produit par le fabricant de ce dernier et livrés en même temps que
> celui-ci en vue d'en étendre ou d'en faciliter l'utilisation;
>   2. l'emballage ou les récipients utilisés pour la protection et le
> conditionnement des produits, compte tenu de la nature et de la valeur
> de ces produits;
>   3. les menus produits et menus services admis par les usages
> commerciaux ainsi que la livraison, le placement, le contrôle et
> l'entretien des produits vendus;
>   4. des échantillons provenant de l'assortiment du fabricant ou du
> distributeur du produit principal, pour autant qu'ils soient offerts
> dans les conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables
> à une appréciation des qualités du produit;
>   5. des chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale
> minime;
>   6. (des titres de participation à des loteries légalement autorisées);
> <L 1999-05-25/42, art. 13, 013; En vigueur : 01-10-1999>
>   7. des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et
> nettement apparentes qui ne se trouvent pas comme tels dans le commerce,
> à condition que leur prix d'acquisition par celui qui les offre ne
> dépasse pas 5 p.c. du prix de vente du produit ou du service princ
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> On Sun, 2002-10-20 at 19:56, Denis wrote:
> > Yep, 
> > 
> > Merci pour les infos.
> > 
> > Mais, contre qui faut-il déposer plainte sachant qu'il s'agit d'accord
> > principalement entre les fabricants et Microsoft à laquelle j'imagines
> > doivent être associé les revendeurs dans des contrats d'exclusivité ...
> > ???
> > 
> > A bientôt
> > Denis
> > 
> > 
> > > Il faudrait faire une lettre type pour deposer une plainte au Ministere
> > > des affaires economiques.
> > > 
> > > Je suis en train de faire la meme chose pour mon Macos, c'est marque
> > > dans le licence agreement que si on la refuse, on doit aller voir son
> > > vendeur, et demander a etre rembourser.
> > > 
> > > Mais voila, dans les faits, ca ne marche pas, et il faudrait que le
> > > ministre prenne une decision a ce sujet.
> > > 
> > > L'ideal dans un premier temps est de rediger une lettre de plainte (mise
> > > en copie a Tests-achats) adressee au Ministere.
> > > 
> > > Il faut faire valoir ses droits, et j'irai jusqu'au bout jusqu'a ce que
> > > mon cas fasse jurisprudence.
> > > 
> > > Il faudrait egalement porter plainte a la DG concurrence et autres.
> > > 
> > > Bref, il ya du pain sur la planche, j'avais deja mis des trucs sur le
> > > wiki d'ael (http://wiki.ael.be), il faudrait des gens motives pour faire
> > > des actions...
> > > 
> > > Pour ma part, je vais deposer plainte contre Apple Belgium et Excell
> > > Louvain-La-Neuve pour ne pas avoir respecte les termes de leur licence.
> > > 
> > > De plus, aucun affichage concernant les termes de licence n'etaient
> > > presents chez les revendeurs.
> > > 
> > > -- 
> > > Benjamin Henrion <bh at udev.org>
> > > http://bh.udev.org
> > > 
> > > _______________________________________________
> > > Linux-bruxelles mailing list
> > > Linux-bruxelles at lists.bxlug.be
> > > http://lists.bxlug.be/mailman/listinfo/linux-bruxelles
> > 
> > 
> > _______________________________________________
> > Linux-bruxelles mailing list
> > Linux-bruxelles at lists.bxlug.be
> > http://lists.bxlug.be/mailman/listinfo/linux-bruxelles
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> Linux-bruxelles mailing list
> Linux-bruxelles at lists.bxlug.be
> http://lists.bxlug.be/mailman/listinfo/linux-bruxelles
-- 
Denis 
----------
den at altern.org 

Clef PGP - E6F2 2515 435D 8670 14BC B33B 889A 10D0 8009 A4DD