[Linux-bruxelles] MS-Office obligatoire à l'école!

[Rémi Letot]

Richardson Philip via Linux-bruxelles <linux-bruxelles at lists.bxlug.be> writes:

> On Fri, Sep 17, 2021 at 11:53:47AM +0200, Marc Van Craesbeeck via Linux-bruxelles wrote:
>
>> Dans la même veine, connaissez-vous un·e juriste prêt de chez vous prêt à
>> nous écrire un avis juridique sur la légalité des contrats Microsoft
>> face à la RGPD ? 
> Ce serait bien. Pour ce que j'en sais, c'est avant tout une question de
> territoire et toutes données hébergées en Europe doivent s'y soumettre.
> Pour Microsoft c'est le cas pour la majorité des services.
> Par contre d'autres comme Google, Whatsapp, Slack, ... hébergent local
> en Californie et se réfugient derrière la "compatibilité" Privacy Shield qui sauf erreur a été invalidée par L'Union
> Européenne.

Effectivement, d'après la cours de justice européenne, la législation
américaine n'est pas compatible avec le RGPD. Donc même si elles le
voulaient (ce qui n'est probablement pas le cas), les sociétés
américaines ne pourraient pas respecter le RGPD.

D'après ce que j'en comprends, ce n'est d'ailleurs pas une question de
territoire. Que ces données soient hébergées aux US ou en Europe ne
change rien à l'affaire: elles sont sous la tutelle d'une société
américaine, qui est tenue de respecter la législation américaine.

Microsoft communique à mort sur son hébergement des données en Europe
censé résoudre tous les problèmes et rassurer tout le monde. Mais c'est
juste un leurre, ça ne change absolument rien à la législation
américaine à laquelle ils doivent se soumettre.

A+,
--
Rémi