[Linux-bruxelles] à propos des formats de fichiers légaux en Belgique

Mer 31 Juil 18:56:29 CEST 2019

Bonjour Monsieur Collard,

Un courrier nous est parvenu (au bas de ce document) dans lequel vous
dites 

> > > Cependant je me dois , pour la BONNE FORME LEGALE, d'insister à
> > > nouveau pour que les documents nous soient transmis dans des
> > > FORMATS LEGAUX RECONNUS PAR LA LOI  à savoir soit en .pdf , soir
> > > à la rigueur en format .doc ou .docx, mais dans ce dernier cas
> > > lisibles dans des versions "Office" de 2007 au plus tard.
> > > Il est LEGALEMENT exigé que des formats bricolés et "amateurs"
> > > tels que .odt, ..etc..  soient EXCLUS de toutes correspondances
> > > professionnelles et LEGALES.
> > > Nous attendons donc le texte du procès verbal de la reunion des
> > > club  en bonne et due forme dans un format légal.

Vous êtes, depuis 2004 au moins, dans l'erreur. Il est vrai que cela ne
fait que 15 ans !

Je vous invite à lire le courrier ci-dessous,

Cordialement,

Nicolas Pettiaux

==== À propos des formats de fichiers légaux en Belgique ==== 

En plus des informations très justes fournies plus bas dans ce courrier
par d'autres auteurs avant moi, je vous invite à aller lire la page de
wikipedia 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Standards_ouverts_et_logiciels_libres_en_Belgique

maintenue notamment par votre serviteur. Cette page existe depuis le 4
janvier 2005 et contient la plupart des travaux parlementaires sur les 
sujets des logiciels libres et des standards ouverts en Belgique

Le plus ancien date du 20 décembre 2000 et se trouve dans la section
https://fr.wikipedia.org/wiki/Standards_ouverts_et_logiciels_libres_en_Belgique#Au_niveau_f%C3%A9d%C3%A9ral_2 et il concerne déjà justement l'usage de standards ouverts et de
logiciels libres au niveau fédéral. (Je sais bien, je l'ai en grande
partie écrit !)

Pour la question discutée ici, Dany et Sébastien ont pointé de très
bonne source. Il y a aussi, datant de 2004, dans la section

https://fr.wikipedia.org/wiki/Standards_ouverts_et_logiciels_libres_en_Belgique#Au_niveau_f%C3%A9d%C3%A9ral

* Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des Ministres :
standards et logiciels [archive], 25/06/2004.

qui pointe vers 
https://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20040625/standards-et-logiciels-0

un communiqué de presse du gouvernement fédéral (rien que cela)
C'était avant la fureur de la normalisation ISO du format OOXML de
Microsoft. Seul l'odt était un format ISO !

Le communiqué dit

=========== 
Standards et logiciels

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 25/06/2004
Appartient au Conseil des Ministres du 25 juin 2004

Les administrations fédérales disposeront des droits de propriété pour
tout "logiciel fait sur mesure". Ce logiciel sera fourni en code source
et sans droit de licence. Les services publics fédéraux pourront mettre
ce logiciel à la disposition d'autres services publics en tant que
"logiciel libre".

L'ICT joue un rôle sans cesse croissant dans la garantie de la
continuité de tous les processus fonctionnels et des services de
l'administration. C'est pourquoi, certainement lors de l'attribution
des marchés ICT, il faut continuer à se baser sur des critères tels que
le "Total Cost of Ownership".

Lors de l'achat de produits et de services ICT, les services publics
fédéraux s'efforceront d'éviter la dépendance d'une plate-forme
"propriétaire".

Le Conseil des Ministres a chargé le Groupe de pilotage permanent ICT
de définir, avant la fin décembre 2004, une première liste de standards
ouverts et/ou de spécifications ouvertes ainsi que les modalités de
migration.

===============

Dans le message public de ce 31 juillet, disponible à  
https://listes.domainepublic.net/pipermail/linux-bruxelles/2019-July/114062.html
Sébastien Adam vous invite à lire le document 
https://dt.bosa.be/sites/default/files/downloads/ODF_pratique_utilisateurs_20140321.pdf

qui émane du SPF (Service public fédéral) Stratégie et appuis.

==
Le mercredi 31 juillet 2019 à 17:21 +0200, Dany De Bontridder via
Linux-bruxelles a écrit :
> c'est très amusant , j'aime beaucoup ta réponse ; perso je l'aurai
> instruit, m'enfin , le libre mérite un petit effort.
> 
> 
> A un moment la Commission Européenne a failli ne plus utiliser le
> format MS doc parce que fermé, et voulait se tourner vers un format
> ouvert OASIS (openDocument), ce qui a amené 2 conséquences très
> rapides : MS a poussé OpenXML (avec bien sûr des parties binaires non
> documentées dans l'XML ;-) ) afin de continuer à sévir à la CE, et il
> y eut un plugin pour ouvrir les ODF 
> 
> Et puis , il ne faut pas oublier qu'en terme de "légalité" ou de
> standard , on peut rétorquer ceci 
> https://www.zdnet.fr/actualites/la-belgique-adopte-le-format-open-document-39361783.htm
> 
> 
> Enfonçons joyeusement le clou avec ceci 
> https://fr.wikipedia.org/wiki/OpenDocument , un lien wikipedia l'arme
> ultime (#Sarcasme)  :D :D ==> "En septembre 2008, ODF devrait être
> obligatoire comme format de fichier d'échange entre les différents
> services et administrations belges"
> 
> Belle journée
> 
> D
> 
> 
> 
> Le 31/07/19 à 16:51, Werner Simon a écrit :
> > Pour rire!
> > 
> > Les occasions de se divertir ne sont jamais mal venues!
> > 
> > Werner
> > 
> > 
> > 
> > -------- Message transféré --------
> > Sujet :	Re: PROCES VERBAL : REUNON DES CLUBS DU POSEIDON LE
> > 26/06/19
> > Date :	Wed, 31 Jul 2019 16:48:59 +0200
> > De :	Werner Simon <werner.simon at scarlet.be>
> > Pour :	Marmottes Palmees <marmottes at skynet.be>
> > Copie à :	Quentin Liseune <q.liseune at poseidon1200.be>, Bott, Eric
> > <e.bott at woluwe1200.be>, Baradel, Graziella <g.baradel at woluwe1200.be
> > >
> > 
> > 
> > Bonjour Monsieur,
> > 
> > Si j'en crois une affiche du Chat de Geluck, quand un auteur veut
> > faire comprendre au lecteur que son personnage crie, il écrit en
> > gras ou en majuscules. J'en déduis donc que vous êtes très fâché.
> > Ce qui vous amène à avoir des propos qui me paraissent quelque peu
> > excessifs ; et comme disait Monsieur de Talleyrand : « Ce qui est
> > excessif, est insignifiant. »
> > Or donc, quand vous serez calmé, peut-être pourriez-vous expliquer
> > en quoi un fichier .odt (traitement de texte de la suite Open
> > Office sous Linux, je précise pour ceux qui ne connaîtraient pas
> > les logiciels libres) serait moins fiable qu'un fichier .doc ou
> > .docx de Microsoft.
> > Et au passage, n'oubliez pas d'expliquer à la Gendarmerie Nationale
> > en France en quoi elle a commis une bourde monumentale il y a deux
> > ans quand elle a viré Microsoft et son univers Windows, pour
> > adopter Linux et ses formats "bricolés" et "amateurs".
> > A défaut, nous pourrions penser, et ce serait regrettable, que,
> > pour reprendre la formule de Michel Audiard dans le film « Le cave
> > se rebiffe », nous avons à faire ici à « un gabarit exceptionnel ».
> > Au plaisir de vous lire...
> > 
> > Werner Simon
> > Vizir
> > Skipper à la retraite
> > Trésorier de la Raquette Joyeuse
> > 
> > Le 31/07/19 à 00:13, Marmottes Palmees a écrit :
> > > Bonsoir Monsieur Liseune
> > > 
> > > Merci pour votre Email
> > > Cependant je me dois , pour la BONNE FORME LEGALE, d'insister à
> > > nouveau pour que les documents nous soient transmis dans des
> > > FORMATS LEGAUX RECONNUS PAR LA LOI  à savoir soit en .pdf , soir
> > > à la rigueur en format .doc ou .docx, mais dans ce dernier cas
> > > lisibles dans des versions "Office" de 2007 au plus tard.
> > > Il est LEGALEMENT exigé que des formats bricolés et "amateurs"
> > > tels que .odt, ..etc..  soient EXCLUS de toutes correspondances
> > > professionnelles et LEGALES.
> > > Nous attendons donc le texte du procès verbal de la reunion des
> > > club  en bonne et due forme dans un format légal.
> > > 
> > > Pour les Marmottes et Castors Palmés
> > > 
> > > Francis COLLARD - Président
> > > 
> > > -------------
> > > Ing Francis COLLARD 
> > > Major (hre) - OOL , OOC 
> > > Computer Network & Security Consultant 
> > > Bd Pire-L-Desnouettes, 73 
> > > 1420 Braine l'Alleud 
> > > Gsm : 0478/22 83 87 
> > > Email :collard.francis at skynet.be
> > > 
> > > Le 12/07/2019 à 17:09, Quentin Liseune a écrit :
> > > > Bonjour mesdames,
> > > > Bonjour messieurs,
> > > >  ricolé
> > > > Vous trouverez, en pièce jointe, le Procès-Verbal de la réunion
> > > > annuelle des clubs du 26 juin 2019.
> > > > Y sont repris vos désidératas et toute autre demande introduite
> > > > par votre club dans le cadre de la préparation à la nouvelle
> > > > saison.
> > > >  
> > > > Ce document fera office de référence, tant pour vous que pour
> > > > nous durant la saison 2019-2020.
> > > > C’est également sur base de ce P.V que nous établirons votre
> > > > convention pour la prochaine saison.
> > > >  
> > > > Nous vous demandons d’en prendre connaissance et de nous faire
> > > > part de vos remarques, demandes de modifications ou de tout
> > > > autre information jugée utile et ce, avant le 30 juillet 2019.
> > > >  
> > > > Passé ce délai, nous n’accepterons plus aucune modification du
> > > > document.
> > > >  
> > > > Nous vous en souhaitons bonne réception
> > > >  
> > > > Liseune Quentin
> > > > Gestion salles et piscine
> > > >  
> > > > Poseidon asbl
> > > > Avenue des Vaillants n° 2
> > > > 1200 Woluwe-Saint-Lambert
> > > >  
-- 

Nicolas Pettiaux, phd - nicolas at pettiaux.be - portable 0496 24 55 01
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https://educode.be & https://wiki.educode.be - ven 27/9 & lun 7/10 2019