[Linux-bruxelles] Relance de la discussion sur le "service" TVA - Était 2015-001476_TOUSSAINT_F2_RE_S

Jean-Marc jean-marc at 6jf.be
Mer 9 Mar 11:53:54 CET 2016


Wed, 9 Mar 2016 11:39:37 +0100
Frederic Peters <fpeters at entrouvert.com> écrivait :

> [...]
> Aussi, c'est tellement compliqué de signer avec l'eID aujourd'hui
> (même sans parler de PDF, les navigateurs retirent la prise en charge
> de Java et il n'y a aujourd'hui pas d'autre possibilité d'utiliser le
> certificat de signature de la carte), qu'un tas d'applications (du SPF
> Finances ou autres) considèrent comme ok le simple fait que la
> personne se soit identifiée avec sa carte.  (ce que la législation ne
> reconnait a priori pas comme une signature valide)

Pour être sûr d'avoir saisi le sens de ton intervention : donc, taxonweb qui me demande de confirmer ma déclaration (en somme, la signer) en me connectant sur leur site et en m'autentifiant grâce à mon eID, ce n'est pas l'équivalent légal de ma signature sur ma déclaration papier ?  C'est une blague !

On peut confirmer ça comment ?

> 
>         Frédéric


Jean-Marc <jean-marc at 6jf.be>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: application/pgp-signature
Taille: 819 octets
Desc: non disponible
URL: </pipermail/linux-bruxelles/attachments/20160309/93d5df7f/attachment-0003.sig>


Plus d'informations sur la liste de diffusion Linux-bruxelles