[Linux-bruxelles] CERIA - Supports de cours - Format open

Mar 27 Oct 11:49:17 CET 2015

Salut,

> Y-a-t-il un texte légal qui appuierait ma demande d'exiger des supports de
> cours en format ouvert ?

Comme le disait Éric, c'est important de rester dans l'échange. Je ne
sais pas ce qu'il en est pour la fédération Bruxelles-Wallonie, pour le fédéral
il y a des directives et un accompagnement qui est prévu. Chaque organisme
est autonome pour ses choix logiciels, et à ma connaissance il n'y pas
d'administration d'envergure en Belgique qui aie déjà migré à LibreOffice.

Je pense que ce type de changement nécessite une volonté forte de la direction
et du département informatique. Vu le contexte politique, l'argument de poids
semble rester les économies d'échelle à réaliser en abandonnant l'achat de
licences logicielles. Le principal frein est l'inertie des administrations qui
ne veulent pas être à l'avant garde de choix logiciels hors-normes.

Plus bas tu trouveras des références légales sur l'utilisation des logiciels
libres en Belgique.

Christophe

Aperçu
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 1. Déclaration gouvernementale de 2003
 2. Note sur l'utilisation des standards ouverts de 2006
 3. Directives et recommandation
 4. Application des directives

Cadre politique
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Le gouvernement mis en place suite aux élections tenues le 18 mai 2003, désigne Peter Vanvelthoven comme Secrétaire d’État à l’Informatisation de l’État. Les logiciels libres et les standards ouverts sont traités de manière générale dans ses déclarations de politique générale et de manière plus détaillé dans une note spécifique approuvée par le Conseil des ministres du 25/06/2004 et dont la version complète a été publiée par Fedict.

  *(...)Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l'administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’État sera rassemblée au sein du Cadre Fédéral Belge d’Interopérabilité en concertation avec les Communautés et Régions. Les logiciels libres (aussi appelés open-source) doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration.(...)* (Secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, Déclaration de politique générale, 2004)

Des standards ouverts pour l'échange de documents bureautiques
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  Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
  Publié le 23/06/2006
  Appartient au Conseil des Ministres du 23 juin 2006

Le Conseil des ministres a approuvé la note sur l'utilisation de standards ouverts pour la confection et l'échange de documents bureautiques.

Le ministre Vanvelthoven : "Aujourd'hui, la confection et l'échange de documents bureautiques tels que les documents texte et les feuilles de calcul se basent sur différentes suites bureautiques populaires comme Microsoft Office, Corel WordPerfect Office,…Open Office Jusqu'à récemment, il n'était pas facile pour les utilisateurs d'un de ces logiciels d'échanger des documents avec les utilisateurs d'un autre logiciel. Mais un travail important de normalisation a été effectué par le secteur ces dernières années. Celui-ci a abouti à la définition d'un nouveau standard."

XML est un standard agréé pour la définition, l'échange et l'interprétation d'information. ODF (Open Document Format) est un format XML pour suites bureautiques permettant de créer et d'enregistrer des documents. Il s'agit d'un standard ouvert qui est en bonne voie d'être approuvé par l'ISO (International Standard Organisation).

Le Conseil des Ministres propose dès lors de retenir l'ODF comme standard pour l'échange, au niveau des pouvoirs publics, de documents bureautiques comme les documents texte, les feuilles de calcul, les présentations, dès son approbation définitive par l'ISO.

Dans une première phase, chaque administration publique fédérale devra veiller à ce que le format ODF dont question puisse être lu. Une période transitoire sera prévue. Cela permettra à toutes les administrations de prendre les mesures nécessaires sans que la continuité de l'offre de services ne s'en ressente. La définition de la période dépendra de l'étude d'incidence ainsi que de l'existence de plug-ins appropriés pour la lecture du format ODF et l'écriture dans ce format.

Cette décision se place dans la continuité de la stratégie du gouvernement fédéral de promouvoir l'utilisation de standards ouverts.

Plus d'informations sur les standards ouverts peuvent être obtenus sur le site : http://www.belgif.be

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  Service de presse du Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation
  Rue Royale 180
  1000 Bruxelles
  M. Koen Pardon (Informatisation)
  Tél. : 02/212.92.04 - 0475/50.25.05
  koen.pardon at e-gov.be 

Directives et recommandation
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Fedict a publié un document qui détaille les directives et la recommandation. Nous avons joint le document complet en annexe,  *Directives et recommandations pour l’usage de standards ouverts et/ou spécifications ouvertes dans les administrations fédérales*.

Les directives:

  3.1 Les administrations fédérales utiliseront, pour les nouvelles applications, lors de l’archiva- ge, l’échange et de la communication de données électroniques à des parties externes (autres services publics, citoyens, entreprises) les standards ouverts et/ou les spécifications ouvertes communs, pour les formats de données et les protocoles de communication qui ont été fixés en exécution de la présente décision conformément à la méthode déterminée au point 5. Concernant les aspects pour lesquels des standards ouverts et/ou des spécifica- tions ouvertes ont été fixés, on utilisera pour ces nouvelles applications exclusivement ces standards ouverts et/ou spécifications ouvertes à partir du moment convenu lors de la fixation de chaque standard ouvert et/ou spécification ouverte.

  3.2 Pour les applications existantes qui, lors de l’archivage, l’échange ou de la communication de données électroniques à des parties externes, n’utilisent pas encore les standards ouverts et/ou les spécifications ouvertes, pour les formats de données et les protocoles de communication qui ont été fixés en exécution de la présente décision conformément à la méthode déterminée au point 5, les administrations fédérales lanceront et achèveront à cet effet une migration conformément à un planning convenu lors de la fixation de chaque standard ouvert et/ou spécification ouverte.

  3.3 Les administrations fédérales disposeront des droits de propriété pour tout « logiciel fait sur mesure » développé après l’acceptation du document . Une formule de « co-propriété » avec le fournisseur de services est une alternative possible permettant la réutilisation sans l’au- torisation expresse de l’adjudicateur des logiciels développés en dehors de l’administration fédérale. Le logiciel sera toujours fourni en code source et sans droits de licence. Les admi- nistrations fédérales pourront mettre ce logiciel à la disposition d’autres administrations fédérales en tant que « logiciel libre ».

  3.4 Pour l’achat de logiciels, les administrations fédérales recourront de préférence aux marchés publics, dont les critères d’attribution sont basés sur des critères tels que TCO (Total Cost of Ownership) – comme les coûts visant à garantir la business continuity, les coûts visant à limiter les risques d’entreprises, la compatibilité aux équipements existants, etc. et le rapport qualité/prix, tout en respectant les directives 3.1, 3.2 et 3.3.

et la recommandation:

  Lors de l’achat de produits et services ICT, les administrations fédérales s’efforceront d’éviter la dépendance d’une plate-forme « propriétaire »

Dans *méthode pour la fixation des standards ouverts* nous lisons:

  Tous les gestionnaires ICT de tous les administrations fédérales ont le droit de participer personnellement ou de se faire représenter au Groupe de pilotage permanent ICT (PICTS) au sein duquel les propositions visées au premier alinéa sont élaborées.

Sur le role du Fedict nous lisons:

  FEDICT offre aux services publics fédéraux, services publics de programmation, institutions publiques de sécurité sociale et parastataux fédéraux, à leur demande, des avis et un soutien lors de l’implémentation des standards ouverts et/ou des spécifications ouvertes qui ont été fixés.
  FEDICT définira, en concertation avec les autres services publics, sur la base de modèles de coûts existants et des résultats des projets pilotes supportés par FEDICT, un cadre méthodologique pour l’évaluation et le déploiement de logiciels (OSS et autres).

Application des directives
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Le SPF Technologie de l'information et de la communication a commencé à appliquer les directives, il fournit un support aux autres SPF (voir chapitre *Support*) Voici quelques extraits du document publié par Fedict et joint en Annexe *Directives et recommandations pour l’usage de standards ouverts et ou spécifications ouvertes dans les administrations fédérales*

  Conformément  au  rôle  de  Fedict,  convenu  au  point  6  du  document  «  Spécifications  ouvertes  et  standards ouverts », il a été demandé aux présidents des SPF et SPP ainsi qu’aux administrateurs généraux des institutions publiques de sécurité sociale et aux parastataux de définir l’ « OpenDocument Format » (ODF) comme standard pour l’échange de documents bureautiques. Mais cette demande ne se limite pas forcément à l’ODF: d’autres formats de documents XML basés sur des spécifications ouvertes peuvent, sur proposition3 du PICTS, être  définis  comme  standards  par  les  administrateurs  chargés  de  la  gestion  journalière  des  administrations publiques fédérales.

  Cette proposition s’accompagnera d’une analyse d’impact (qui vérifiera notamment l’interopérabilité des formats définis et proposés) et d’un plan des étapes.  La première directive fixe le délai dans lequel une fonctionnalité de lecture doit être prévue pour les formats convenus. Tant que l’expéditeur d’un document respecte les standards définis, le destinataire doit prévoir une fonctionnalité de lecture pour ce document. Cette directive n’exclut cependant pas l’utilisation d’autres formats définis pour l’échange de documents bureautiques. La façon de prévoir et de supporter cette fonctionnalité de lecture sera décidée par chaque administration publique.

  La période de transition de 24 mois pour passer à une situation où tous les documents bureautiques ne seront plus échangés que dans ce format, permet aux administrations de prendre les mesures nécessaires sans pour autant menacer la continuité du service.

  4.1  Au plus tard 12 mois4 après la définition, par les présidents et administrateurs généraux, d’un format pour l’échange de documents bureautiques, chaque administration publique fédérale prévoira une  fonctionnalité de lecture pour le format concerné. Si plusieurs formats sont définis, il faudra prévoir une fonctionnalité de lecture pour chacun de ces formats. 

  4.2  Au plus tard 24 mois après la définition d’un format de document par les présidents et administrateurs généraux, les administrations publiques fédérales utiliseront ce format pour l’échange de documents bureautiques. Si plusieurs formats sont définis, l’expéditeur décidera du format utilisé.

  4.3  Les administrations publiques fédérales ont défini aux dates fixées le(s) format(s) de document suivant(s) pour l’échange de documents bureautiques: « OpenDocument Format » (ODF) (fixé au 1er septembre 2006, à condition que, comme prévu dans l’analyse d’impact, les tests du plugin ODF démontrent qu’une fonctionnalité de lecture soit garantie au plus tard le 1er mars 2007 et qu’une fonctionnalité d’écriture soit garantie au plus tard le 1er mars 2008 dans un environnement Microsoft Office, avec maintien des métadonnées et fonctionnalités nécessaires).