[Linux-bruxelles] Validité des signatures électroniques pour la FSF

[Jean-Marc]

Le 05/10/12 15:38, Nicolas Pettiaux a écrit :
> Le 5 octobre 2012 15:05, Nicolas Richard
> <theonewiththeevillook at yahoo.fr> a écrit :
> Bonjour
> 
> Merci de poser la question, très pertinente.
> 
> Le texte légal que tu mentionnes, la loi du 9 juillet 2001, rend
> effectivement légale la signature électronique effectuée au moyen de
> la eID en Belgique.
> 
> Sur http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/eGovernment/carte_identite_electronique/
> 
> tu liras par exemple la phrase très claire et explicite : «La
> signature électronique consiste à signer des formulaires de façon
> électronique. Le code PIN est utilisé dans le processus. La signature
> électronique générée avec l’eID a la même valeur juridique qu’une
> signature manuscrite.»
> 
> Bien à toi,
> 
> Nicolas
> 
> PS je laisse ci-dessous ta question pour que un spécialiste de l'eID,
> Philippe Teuwen, puisse le cas échéant réagir dans le contexte.
Apparemment, pas mal d'info sur pas mal de sites officiels recoupent le
fait qu'une signature électronique a valeur légale en Belgique.

Reste à savoir comment faire pour vérifier/valider le certificat.

Ce qui est aussi intéressant pour celui qui va recevoir le document signé.

JM
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