[Linux-bruxelles] Validité des signatures électroniques pour la FSF

[Nicolas Pettiaux]

Le 5 octobre 2012 15:05, Nicolas Richard
<theonewiththeevillook at yahoo.fr> a écrit :
Bonjour

Merci de poser la question, très pertinente.

Le texte légal que tu mentionnes, la loi du 9 juillet 2001, rend
effectivement légale la signature électronique effectuée au moyen de
la eID en Belgique.

Sur http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/eGovernment/carte_identite_electronique/

tu liras par exemple la phrase très claire et explicite : «La
signature électronique consiste à signer des formulaires de façon
électronique. Le code PIN est utilisé dans le processus. La signature
électronique générée avec l’eID a la même valeur juridique qu’une
signature manuscrite.»

Bien à toi,

Nicolas

PS je laisse ci-dessous ta question pour que un spécialiste de l'eID,
Philippe Teuwen, puisse le cas échéant réagir dans le contexte.

> Bonjour à tous,
>
> Contexte : je vais transmettre un papier signé à la FSF, et j'ai
> demandé à mon correspondant si ils acceptaient les signatures
> électroniques (le papier en question est le "Copyright assignment" ;
> voir par exemple http://www.gnu.org/licenses/why-assign.fr.html). La
> réponse était en substance qu'ils aimeraient bien, mais veulent être
> sûr de la validité légale de la signature pour la Belgique. D'ici là
> je vais donc renvoyer le formulaire au format papier.
>
> Cependant je me suis dit que quelqu'un sur la liste ici pourrait
> peut-être faire avancer le schmilblick de la FSF sur ce point : je me
> permets donc de vous transmettre la demande [1] de trouver un juriste
> qui pourrait, gracieusement, les rassurer sur la validité légale de la
> signature électronique.
>
> (Afin de ne pas diffuser l'adresse mail de mon correspondant sur une
> liste publique, je me propose de transmettre ses coordonnées sur
> simple demande en privé.)
>
> Amicalement,
>
> --
> Nico.
>
> [1] La réponse complète est :
> We are in the process of trying to enable electronic signatures for all GNU assignors, but the
> roadblock is finding lawyers familiar with the particular jurisdiction that can assure us that such
> signatures are valid. If you know a lawyer in Belgium who can walk us through that process pro bono
> (for gratis) we would be interested in being put in contact with them. I know that many countries
> have laws in place for making valid signatures digitally, but we need to make sure that the FSF is
> in the best place to protect the GNU project, so we need to check with a lawyer before we start
> accepting digital signatures. We already accept such signatures for U.S. residents, as our legal
> counsel, the Software Freedom Law Center, is located in the U.S. and has been able to assure us of
> the validity of those signatures here in the states. If you can help us make that the case for
> Belgium as well, we would truly appreciate your help. Otherwise, I'm afraid I have to ask you to
> snail mail the signed document to me. Thank you so much for contributing, and I hope to hear from
> you soon.
>
> P.S. Je suis quant à moi capable de trouver ceci : « Sans préjudice
> des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature
> électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et
> conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature
> électronique, est assimilée à une signature manuscrite, qu'elle soit
> réalisée par une personne physique ou morale. » (Source: Article 4, §4
> de la loi du 9 Juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
> juridique pour les signatures électroniques et les services de
> certification
> <http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2001-09-29&numac=2001011298&caller=list>)
> mais évidemment IANAL, et par ailleurs je n'ai pas mis la main sur un
> texte précisant que la signature obtenue à partir de la eID était bien
> une "signature électronique avancée" au sens du texte ci-dessus.
>
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