[Linux-bruxelles] Appel à soutenir la Société civile contre ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)

Nicolas Pettiaux nicolas at pettiaux.be
Dim 20 Juin 23:14:36 CEST 2010


Merci beaucoup Marc,

J'ai mis en cc. Jérémie Zimmerman de La quadrature que cette
traduction peut intéresser pour mettre sur le web si tu es d'accord.

Peut-être pourrais-tu la proposer aux auteurs originaux du texte anglais ?

Merci beaucoup

Nicolas


Le 20 juin 2010 23:04, Marc Arnoldy <marc_arnoldy at yahoo.fr> a écrit :
> Nicolas Pettiaux a écrit :
>>
>> Merci d'envoyer aujourd'hui  (avant le 23/6) un email à
>> acta.declaration at gmail.com
>>
>> avec vos noms, titre, organisation, place (Ville et Pays de travail)
>> pour marquer votre soutien  à la déclaration
>> http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/urgent-acta-communique
>>
>> Je ne connais malheureusement pas encore de traduction en français du
>> texte.
>
> Pour ceux et celles qui le souhaitent voici une traduction imparfaite de  la
> déclaration:
>
> Chers amis,
>
> Ce brouillon de la déclaration reflète les conclusions atteintes à une
> réunion de plus de 90 universitaires, des praticiens et des organisations
> d'intérêt publiques de cinq continents rassemblés à l'Université américaine
> de Washington (école de Droit), le 16-18 juin 2010. Les jours après la
> réunion, la déclaration a reçu les soutiens individuels et d'organisation
> inscrits ci-dessous et est toujours ouverte pour de nouvelles signatures à
> www.pijip.org
> La réunion, convoquée selon le Programme de l'Université américaine sur la
> Justice de L'information et la Propriété intellectuelle, a été appelée pour
> analyser le texte officiel de l'Accord de Commerce d'Anti-falsification
> (ACTA), publié pour la première fois en avril 2010, après les années de
> négociations secrètes. Le texte a été publié dans le contexte de critiques
> publiques du processus et du contenu présumé des négociations (voir la
> Déclaration Wellington, la Résolution de l'Union européenne sur la
> Transparence et l'état des Négociations ACTA). Les négociateurs déclarent
> qu'ACTA ne nuira pas de manière significative aux intérêts publics.
>
> Nous constatons que les termes de l'accord menacent des nombreux intérêts
> publics, y compris presque chaque domaine spécifiquement désavoué par les
> négociateurs dans leur annonce.
> L'accord proposé est le produit profondément imparfait d'un processus
> profondément imparfait.
>
> Ce qui a commencé comme une proposition de coordonner les manières dont les
> douaniers appliquaient la loi s'est transformée en une nouvelle régulation
> internationale de la propriété intellectuelle (PI-IP) et d'Internet avec des
> conséquences graves pour l'économie mondiale et la capacité des
> gouvernements de promouvoir et protéger l'intérêt public.
>
> N'importe quel accord de cette portée et ayant ces conséquences doit être
> basé sur un processus large et consultatif et refléter une gamme complète de
> préoccupations des intérêts publiques. Comme détaillé ci-dessous, ce texte
> échoue à respecter ces normes.
>
> En reconnaissant que les termes de l'accord sont en négociation, une lecture
> équitable du texte proposé mène dans l'ensemble à nos conclusions, l'ACTA
> dans les différents domaines :
>
> INTERNET
> - encourage les fournisseurs d'accès à Internet à surveiller et poursuivre
> leurs utilisateurs sans supervision des organes de justice sur ces procédés;
>
> - généralise l'interdiction des mesures de contournement des protection
> contre la lecture et la copie ce qui menace l'innovation, la concurrence, le
> modèle économiques des logiciels libres, l'interopérabilité, les exceptions
> au droit d'auteur(de copyright) et la liberté de choix des utilisateurs;
>
> LIBRE-ÉCHANGE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
> - perturbe le marché dans les médicaments génériques et d'autres
> marchandises et sacrifie le principe fondamental que des droits IP sont
> territoriaux, en exigeant des autorités douanières de saisir des
> marchandises dans des pays de transit même quand ils ne violent pas de loi
> dans le pays de production et les pays importateurs;
>
> - ne fait rien ou très peu pour aborder le problème des médicaments, avec
> des moyens insuffisants ou erronés car la majorité de ces problèmes ne
> relèvent pas de la propriété intellectuelle mais sont d'ordre réglementaire
> ou politique.
>
> - étend les pouvoirs des douaniers pour rechercher et saisir une vaste gamme
> de marchandises, y compris des ordinateurs et d'autres dispositifs
> électroniques, sans protection adéquate contre l'arbitraire.
>
> - étend 'ex officio' la recherche aux frontières et les saisies de la
> contrefaçon professionnelle, la falsification de marque déposées, à une
> large gamme d'infractions à la propriété intellectuelle, introduisant la
> confusion entre des violations de marque déposée et des infractions au droit
> d'auteur (copyright) qui exigent l'interprétation "de l'utilisation juste"
> et des droits des utilisateurs. Le texte permet même faire breveter des
> éléments qui posent fréquemment des questions complexes de la loi et des
> faits qui sont difficiles à trancher même par des cours spécialisées après
> des processus de recherche complets;
>
> DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS
> - réduira le plein exercice des droits fondamentaux et des libertés, y
> compris le  droits à la vie privée et la protection des données
> personnelles, médicales, l'accès à l'information, la libre expression, la
> présomption d'innocence, la participation culturelle et d'autres droits de
> l'homme protégés internationalement;
>
> PORTÉE ET NATURE DE LOI IP
> Modifie l'équilibre fondamental pour la loi de la propriété intellectuelle
> (IP) entre les droits et les intérêts de propriétaires et des utilisateurs,
> y compris
>   * En introduisant des droits très spécifiques et des solutions aux
> détenteurs de droits sans exigences correspondantes pour fournir des
> protections, des limitations pour assurer les droits des utilisateurs;
>    * En transférant l'application du droit civils privé depuis les autorités
> publiques vers des sociétés privées et des tiers, y compris aux
> fonctionnaires de douanes, des "procureurs criminels" et des fournisseurs
> d'accès à Internet - des instances qui vont probablement être plus sensibles
> aux préoccupations propriétaires et moins sensibles aux droits des
> utilisateurs;
>    * Oubliant le risque et la punitions des abus de poursuites par les
> détenteurs de droit;
>    * Exigence de l'adoption de dommages et intérêts automatiques sans preuve
> des dommages encourus;
>
> - change la loi traditionnelle et constitutionnellement mise sous le mandat
> faisant des processus pour IP par :
>
>    * Verrouillant et exportant des aspects controversés de pratiques
> d'exécution américaines et de l'Union européenne qui se sont déjà révélées
> problématiques, empêchant des améliorations législatives futures en réponse
> aux changements la technologiques ou politiques;
>   * Exigence de changements substantiels aux lois sur la propriété
> intellectuelle d'un grand nombre de pays actuellement en négociation.
>
> COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
> - nuira d'une façon disproportionnée au développement et la protection
> sociale du pauvre, particulièrement dans des pays en voie de développement,
> y compris par l'imposition de barrières commerciales injustifiables aux
> importations et exportations de médicaments nécessaires et d'autre
> marchandises comportant du savoir faire;
>
> - contient des dispositions contradictoires avec l'OMC l'Accord sur les
> Droits de propriété intellectuelle (ADPIC /TRIPS);
>
> - est en conflit avec la Déclaration de l'OMC à Doha sur les ADPIC/TRIPS et
> la Santé publique et la Résolution d'assemblée de Santé Mondiale 61.21 en
> limitant la capacité de pays à utiliser complètement la flexibilité prévue
> dans l'accord de ADPIC/TRIPS qui vise à promouvoir l'accès aux médicaments
> indispensables;
>
> - contourne et sape les engagements accepté à l'agenda de l'organisation
> mondiale de la propriété intellectuelle, particulièrement la recommandation
> 45 engageant à "approcher la protection de la propriété intellectuelle dans
> un contexte d'intérêts sociaux plus large et particulièrement orientée vers
> le développement," et "conformément à l'article 7 de l'Accord de
> ADPIC/TRIPS;
>
> QUESTIONS  INSTITUTIONNELLES
> - crée une administration internationale nouvelle et superflue pour des
> questions IP à l'extérieur de WIPO ou de l'OMC avec de larges pouvoirs, mais
> une transparence limitée, le menaçant le multilatéralisme dans le la
> négociation de normes IP internationales;
>
> - encourage l'aide technique, des campagnes de sensibilisation publiques et
> des partenariats avec le secteur privé qui apparaissent conçus pour
> promouvoir seulement les intérêts de propriétaires IP;
>
> CONCLUSIONS DU PROCESSUS DÉMOCRATIQUE
>
> Le processus actuel pour considérer l'apport public dans ACTA est
> fondamentalement détourné dans de nombreux aspects. Dans beaucoup de pays,
> les seules consultations ayant lieu sont avec les membres choisis du public,
> d de manière confidentielle et sans partager la dernière version du texte
> rapidement changeant. Il y a peu de possibilité qu'un accord juste et
> équilibré qui protège et promeut des intérêts publics puisse se développer
> avec un processus de négociation si déformé.
>
> Les gouvernements, les détenteurs de droits et la société civile devraient
> avoir une discussion ouverte et à base de preuve sur la stratégie juste pour
> lutter contre la falsification de marques déposées, la violation de droits
> d'auteur et la reproduction illégale d'oeuvre protégées à une échelle
> professionnelle. Cette discussion devrait avoir lieu dans des forums ouverts
> et officiels multilatéraux et nationaux avec l'accès au courant négociant le
> texte pour que toutes les parties prenantes intéressées puissent participer.
>>
>> Cela va dans le même sens que les actions de la Quadrature du Net
>> (http://www.laquadrature.net/fr/ACTA)
>>
>> Merci de faire passer à vos connaissances
>>
>> ---------- Forwarded message ----------
>> From: Robin Gross <robin at ipjustice.org>
>> Date: Sun, Jun 20, 2010 at 12:36 AM
>> Subject: Call for Support of International Civil Society Declaration
>> Against ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)
>>
>>
>>
>> Dear Friends,
>> As you are probably aware, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement
>> (ACTA) is a dangerous proposal to radically expand intellectual
>> property rights at the global level.  The draft agreement has been
>> negotiated in secret, without inclusion of developing nation
>> perspectives, and without any participation from civil society or
>> regard for the global public interest.  ACTA specifically targets the
>> Internet and regulates the flow of information in a digital
>> environment.  ACTA would create significant negative consequences for
>> fundamental freedoms, access to medicines, innovation, the balance of
>> public/private interests, access to knowledge and culture, to name a
>> few of its problems.  ACTA represents a "wish list" from Hollywood and
>> Big Pharma which will be imposed unilaterally on developing countries
>> through trade pressure from the US, Europe and other wealthy states.
>> Please consider signing on to the below (draft) International Civil
>> Society Declaration, which was the result of a meeting in Washington,
>> DC this week of over 90 academics from 5 continents, public interest
>> organizations and other legal experts concerned with the public
>> interest aspects of ACTA.  The meeting of international experts was
>> hosted by American University Washington College of Law Program on
>> Information Justice and Intellectual Property (PIJIP).
>> Both organizations and individuals are welcome to sign-on to the
>> statement until 23 June 9am (US East Coast time) by email to <
>> acta.declaration at gmail.com >.
>> Further details for sign-on and proposing edits to the draft
>> declaration are below.  Please take a moment and read the declaration
>> and consider signing-on and adding your support to raise awareness on
>> ACTA.  And also please help to spread the word and gather additional
>> civil society support from your own networks and contacts by
>> forwarding this email on to others or reference to the website:
>> http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/urgent-acta-communique
>> for details.
>> The next closed-door ACTA negotiations are scheduled for 28 June - 2
>> July 2010 in Lucerne, Switzerland, and the US promises a final
>> agreement will be concluded shortly thereafter.  Time is of the
>> essence to act on ACTA.
>> Thank you for any support and assistance you can provide to raise
>> awareness on the public interest concerns with ACTA.  It is only
>> through global grass-roots efforts and small individual actions made
>> by many people that we can fight to overcome this flawed treaty.
>> All best,
>> Robin Gross
>> Begin forwarded message:
>>
>> From: "Sean Flynn" <sflynn at wcl.american.edu>
>> Date: June 19, 2010 10:30:38 AM PDT
>> To: "Robin Gross" <robin at ipjustice.org>
>> Subject: acta communique
>>
>> The DRAFT statement below reflects the conclusions reached at a
>> meeting of over 90 academics, practitioners and public interest
>> organizations from five continents gathered at American University
>> Washington College of Law, June 16-18, 2010. The statement is now open
>> to endorsements.
>>
>> The latest version of the draft communiqué is now posted to a public
>> blog post at:
>>
>> http://wcl.american.edu/pijip/go/acta-communique
>>
>> Please share the draft with others, circulate on your blogs, etc.
>>
>> THIS DRAFT STATEMENT IS NOW OPEN FOR INDIVIDUAL AND ORGANIZATIONAL
>> ENDORSEMENTS AS WELL AS EDITING COMMENTS.
>> •             Please send signatures to: acta.declaration at gmail.com
>> •             Please send edits to: pijip at wcl.american.edu
>>
>> EDITING SUGGESTIONS
>> WILL BE ACCEPTED UNTIL NOON MONDAY JUNE 21. THE FINAL TEXT WITH EDITS
>> INCLUDED WILL BE RELEASED BY 5PM MONDAY JUNE 21.
>>
>> THE FINAL STATEMENT WILL BE RELEASED TO THE PUBLIC WITH ENDORSEMENTS
>> ON WEDNESDAY JUNE 23 AT 10AM. ENDORSEMENTS WILL BE ACCEPTED UNTIL JUNE
>> 23 AT 9AM.
>>
>> ENDORSEMENTS:
>> WE WILL ACCEPT PROVISIONAL ENDORSEMENTS NOW. ENDORSERS WILL BE GIVEN
>> THE OPTION TO OPT-OUT WHEN THE FINAL TEXT IS CIRCULATED BY 5PM MONDAY
>> JUNE 21.
>>
>> FOR INDIVIDUAL ENDORSEMENTS, SEND YOUR NAME, TITLE AND ORGANIZATION
>> AND PLACE (CITY, COUNTRY) OF OCCUPATION to acta.declaration at gmail.com
>>
>> FOR ORGANIZATIONAL ENDORSEMENTS, ENTER THE NAME OF THE ORGANIZATION
>> AND PLACE(S) (CITY(IES), COUNTRY(IES))  IN WHICH THE ORGANIZATION HAS
>> OFFICES to acta.declaration at gmail.com.
>>
>> INDIVIDUALS WITHIN SIGNATORY ORGANIZATIONS MAY ENDORSE AS INDIVIDUALS
>> AS WELL AS BEING PART OF THE ORGANIZATIONAL ENDORSEMENT.
>>
>> PLEASE CIRCULATE WIDELY.
>>
>>
>>
>> DRAFT Urgent Communique: Consultation of International Experts on ACTA
>> and the Public Interest
>>
>> Release Date: June 23, 2010
>>
>> American University Washington College of Law
>>
>> Washington, D.C.
>>
>> http://wcl.american.edu/pijip/go/acta-communique
>>
>> International Experts Find that Pending Anti-Counterfeiting Trade
>> Agreement Threatens Public Interests
>>
>> We find that the terms of the agreement threaten numerous public
>> interests, including nearly every concern specifically disclaimed by
>> the negotiators in their announcement.
>>
>> The proposed agreement is a deeply flawed product of a deeply flawed
>> process.
>>
>> What started as a proposal to coordinate customs enforcement offices
>> has morphed into a massive new international intellectual property
>> (IP) and internet regulation with grave consequences for the global
>> economy and governments' ability to promote and protect public
>> interests.
>>
>> Any agreement of this scope and consequence must be based on a broad
>> and consultative process and reflect a full range of public interest
>> concerns. As detailed below, this text fails to meet these standards.
>>
>> Recognizing that the terms of the agreement are under negotiation, a
>> fair reading of the proposed text as a whole leads to our conclusions
>> that ACTA:
>>
>> THE INTERNET
>> -Encourages internet service providers to police users of the internet
>> without adequate court oversight or due process;
>>
>> -Globalizes 'anti-circumvention' provisions which threaten innovation,
>> competition, open source business models, interoperability, copyright
>> exceptions, and user choice;
>>
>> FREE TRADE AND ACCESS TO MEDICINES
>> -Disrupts the free trade in legitimate generic medicines and other
>> goods, and sacrifices the foundational principle that IP rights are
>> territorial, by requiring customs authorities to seize goods in
>> transit countries even when they do not violate any law of the
>> producing and importing countries;
>>
>> -Does little or nothing to address the problem of medicines with
>> insufficient or wrong ingredients as the majority of these are not IP
>> but regulatory system problems.
>>
>> -Extends the powers of custom officials to search and seize a wide
>> range of goods, including computers and other electronic devices,
>> without adequate safeguards against unwarranted confiscations and
>> privacy invasions;
>>
>> -Extends 'ex officio' border search and seizures from willful,
>> commercial scale trademark counterfeiting to a broad range of
>> intellectual property infringements, including “confusingly similar”
>> trademark violations, copyright infringement standards that require
>> interpretation of "fair use" or similar user rights, and even to
>> patent cases which frequently involve complex questions of law and
>> fact that are difficult to adjudicate even by specialist courts after
>> full adjudicative processes;
>>
>> FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS
>> -Will curtail full enjoyment of fundamental rights and liberties,
>> including rights to privacy and the protection of personal data,
>> health, access to information, free expression, due process and
>> presumptions of innocence, cultural participation, and other
>> internationally protected human rights;
>>
>> SCOPE AND NATURE OF IP LAW
>> Distorts the balance fundamental to IP law between the rights and
>> interests of proprietors and users, including by
>>
>> introducing very specific rights and remedies for rights holders
>> without correlative requirements to provide exceptions, limitations,
>> and due process safeguards for users;
>> shifting enforcement from private civil mechanisms to public
>> authorities and third parties, including to customs officials,
>> criminal prosecutors and internet service providers -- in ways that
>> are likely to be more sensitive to proprietary concerns and less
>> sensitive to user concerns;
>> omitting liability and disincentives for abuses of enforcement
>> processes by right holders; and
>> requiring the adoption of automatic damages assessments unrelated to
>> any proven harm;
>>
>> -Alters the traditional and constitutionally mandated law making
>> processes for IP by:
>>
>> locking in and exporting controversial aspects of US and EU
>> enforcement practices whcih have already proven problematic,
>> foreclosing future legislative improvements in response to changes in
>> technology or policy;
>> requiring substantive changes to intellectual property laws of a large
>> number of negotiating countries.
>>
>> INTERNATIONAL TRADE AND DEVELOPMENT
>> -Will disproportionately harm development and social welfare of the
>> poor, particularly in developing countries, including through raising
>> unjustifiable trade barriers to imports and exports of needed
>> medicines and other knowledge embedded goods;
>>
>> -Contains provisions inconsistent with the WTO Agreement on Trade
>> Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement);
>>
>> -Conflicts with the World Trade Organization Doha Declaration on TRIPS
>> and Public Health and World Health Assembly Resolution 61.21 by
>> limiting the ability of countries to exercise to the full
>> flexibilities in the TRIPS agreement that can promote access to needed
>> medicines;
>>
>> -Circumvents and undermines the commitments agreed to under the World
>> Intellectual Property Organization development agenda, particularly
>> recommendation 45 committing to “approach intellectual property
>> enforcement in the context of broader societal interests and
>> especially development-oriented concerns," and "in accordance with
>> Article 7 of the TRIPS Agreement";
>>
>> INSTITUTIONAL ISSUES
>> -Creates a new and redundant international administration for IP
>> issues outside of WIPO or the WTO with broad powers but limited
>> transparency, threatening multilateralism in international IP norm
>> setting;
>>
>> -Encourages technical assistance, public awareness campaigns, and
>> partnerships with the private sector that appear designed to promote
>> only the interests of IP owners;
>>
>> CONCLUSIONS ABOUT THE DEMOCRATIC PROCESS
>>
>> The current process for considering public input into ACTA is
>> fundamentally flawed in numerous respects. In many countries, the only
>> consultations taking place are with select members of the public,
>> off-the-record and without benefit of sharing the latest version of
>> the rapidly changing text. There is little possibility that a fair and
>> balanced agreement that protects and promotes public interests can
>> evolve from such a distorted policy making process.
>>
>> Governments, right holders and civil society should have an open and
>> evidence-based discussion on the right strategy to confront willful
>> commercial scale trademark counterfeiting and commercial scale
>> copyright piracy. This discussion should take place in multilateral
>> and national open and on-the-record forums with access to current
>> negotiating text so that all interested stakeholders can participate.
>>
>> ENDORSEMENTS
>>
>> Please send signatures (individual or Organization, City, Country) to:
>> acta.declaration at gmail.com
>> Please send edits to: pijip at wcl.american.edu
>>
>>
>>
>> Sean Flynn
>> Associate Director
>> Program on Information Justice and Intellectual Property
>> American University Washington College of Law
>> 202 274 4157
>> www.pijip.org
>>
>>
>> IP JUSTICE
>> Robin Gross, Executive Director
>> 1192 Haight Street, San Francisco, CA  94117  USA
>> p: +1-415-553-6261    f: +1-415-462-6451
>> w: http://www.ipjustice.org     e: robin at ipjustice.org
>>
>>
>
>



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