[Linux-bruxelles] Appel à soutenir la Société civile contre ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)

Marc Arnoldy marc_arnoldy at yahoo.fr
Dim 20 Juin 23:04:33 CEST 2010


Nicolas Pettiaux a écrit :
> Merci d'envoyer aujourd'hui  (avant le 23/6) un email à
> acta.declaration at gmail.com
> 
> avec vos noms, titre, organisation, place (Ville et Pays de travail)
> pour marquer votre soutien  à la déclaration
> http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/urgent-acta-communique
> 
> Je ne connais malheureusement pas encore de traduction en français du texte.

Pour ceux et celles qui le souhaitent voici une traduction imparfaite de 
  la déclaration:

Chers amis,

Ce brouillon de la déclaration reflète les conclusions atteintes à une 
réunion de plus de 90 universitaires, des praticiens et des 
organisations d'intérêt publiques de cinq continents rassemblés à 
l'Université américaine de Washington (école de Droit), le 16-18 juin 
2010. Les jours après la réunion, la déclaration a reçu les soutiens 
individuels et d'organisation inscrits ci-dessous et est toujours 
ouverte pour de nouvelles signatures à www.pijip.org
La réunion, convoquée selon le Programme de l'Université américaine sur 
la Justice de L'information et la Propriété intellectuelle, a été 
appelée pour analyser le texte officiel de l'Accord de Commerce 
d'Anti-falsification (ACTA), publié pour la première fois en avril 2010, 
après les années de négociations secrètes. Le texte a été publié dans le 
contexte de critiques publiques du processus et du contenu présumé des 
négociations (voir la Déclaration Wellington, la Résolution de l'Union 
européenne sur la Transparence et l'état des Négociations ACTA). Les 
négociateurs déclarent qu'ACTA ne nuira pas de manière significative aux 
intérêts publics.

Nous constatons que les termes de l'accord menacent des nombreux 
intérêts publics, y compris presque chaque domaine spécifiquement 
désavoué par les négociateurs dans leur annonce.
L'accord proposé est le produit profondément imparfait d'un processus 
profondément imparfait.

Ce qui a commencé comme une proposition de coordonner les manières dont 
les douaniers appliquaient la loi s'est transformée en une nouvelle 
régulation internationale de la propriété intellectuelle (PI-IP) et 
d'Internet avec des conséquences graves pour l'économie mondiale et la 
capacité des gouvernements de promouvoir et protéger l'intérêt public.

N'importe quel accord de cette portée et ayant ces conséquences doit 
être basé sur un processus large et consultatif et refléter une gamme 
complète de préoccupations des intérêts publiques. Comme détaillé 
ci-dessous, ce texte échoue à respecter ces normes.

En reconnaissant que les termes de l'accord sont en négociation, une 
lecture équitable du texte proposé mène dans l'ensemble à nos 
conclusions, l'ACTA dans les différents domaines :

INTERNET
- encourage les fournisseurs d'accès à Internet à surveiller et 
poursuivre leurs utilisateurs sans supervision des organes de justice 
sur ces procédés;

- généralise l'interdiction des mesures de contournement des protection 
contre la lecture et la copie ce qui menace l'innovation, la 
concurrence, le modèle économiques des logiciels libres, 
l'interopérabilité, les exceptions au droit d'auteur(de copyright) et la 
liberté de choix des utilisateurs;

LIBRE-ÉCHANGE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
- perturbe le marché dans les médicaments génériques et d'autres 
marchandises et sacrifie le principe fondamental que des droits IP sont 
territoriaux, en exigeant des autorités douanières de saisir des 
marchandises dans des pays de transit même quand ils ne violent pas de 
loi dans le pays de production et les pays importateurs;

- ne fait rien ou très peu pour aborder le problème des médicaments, 
avec des moyens insuffisants ou erronés car la majorité de ces problèmes 
ne relèvent pas de la propriété intellectuelle mais sont d'ordre 
réglementaire ou politique.

- étend les pouvoirs des douaniers pour rechercher et saisir une vaste 
gamme de marchandises, y compris des ordinateurs et d'autres dispositifs 
électroniques, sans protection adéquate contre l'arbitraire.

- étend 'ex officio' la recherche aux frontières et les saisies de la 
contrefaçon professionnelle, la falsification de marque déposées, à une 
large gamme d'infractions à la propriété intellectuelle, introduisant la 
confusion entre des violations de marque déposée et des infractions au 
droit d'auteur (copyright) qui exigent l'interprétation "de 
l'utilisation juste" et des droits des utilisateurs. Le texte permet 
même faire breveter des éléments qui posent fréquemment des questions 
complexes de la loi et des faits qui sont difficiles à trancher même par 
des cours spécialisées après des processus de recherche complets;

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS
- réduira le plein exercice des droits fondamentaux et des libertés, y 
compris le  droits à la vie privée et la protection des données 
personnelles, médicales, l'accès à l'information, la libre expression, 
la présomption d'innocence, la participation culturelle et d'autres 
droits de l'homme protégés internationalement;

PORTÉE ET NATURE DE LOI IP
Modifie l'équilibre fondamental pour la loi de la propriété 
intellectuelle (IP) entre les droits et les intérêts de propriétaires et 
des utilisateurs, y compris
    * En introduisant des droits très spécifiques et des solutions aux 
détenteurs de droits sans exigences correspondantes pour fournir des 
protections, des limitations pour assurer les droits des utilisateurs;
     * En transférant l'application du droit civils privé depuis les 
autorités publiques vers des sociétés privées et des tiers, y compris 
aux fonctionnaires de douanes, des "procureurs criminels" et des 
fournisseurs d'accès à Internet - des instances qui vont probablement 
être plus sensibles aux préoccupations propriétaires et moins sensibles 
aux droits des utilisateurs;
     * Oubliant le risque et la punitions des abus de poursuites par les 
détenteurs de droit;
     * Exigence de l'adoption de dommages et intérêts automatiques sans 
preuve des dommages encourus;

- change la loi traditionnelle et constitutionnellement mise sous le 
mandat faisant des processus pour IP par :

     * Verrouillant et exportant des aspects controversés de pratiques 
d'exécution américaines et de l'Union européenne qui se sont déjà 
révélées problématiques, empêchant des améliorations législatives 
futures en réponse aux changements la technologiques ou politiques;
    * Exigence de changements substantiels aux lois sur la propriété 
intellectuelle d'un grand nombre de pays actuellement en négociation.

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
- nuira d'une façon disproportionnée au développement et la protection 
sociale du pauvre, particulièrement dans des pays en voie de 
développement, y compris par l'imposition de barrières commerciales 
injustifiables aux importations et exportations de médicaments 
nécessaires et d'autre marchandises comportant du savoir faire;

- contient des dispositions contradictoires avec l'OMC l'Accord sur les 
Droits de propriété intellectuelle (ADPIC /TRIPS);

- est en conflit avec la Déclaration de l'OMC à Doha sur les ADPIC/TRIPS 
et la Santé publique et la Résolution d'assemblée de Santé Mondiale 
61.21 en limitant la capacité de pays à utiliser complètement la 
flexibilité prévue dans l'accord de ADPIC/TRIPS qui vise à promouvoir 
l'accès aux médicaments indispensables;

- contourne et sape les engagements accepté à l'agenda de l'organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle, particulièrement la 
recommandation 45 engageant à "approcher la protection de la propriété 
intellectuelle dans un contexte d'intérêts sociaux plus large et 
particulièrement orientée vers le développement," et "conformément à 
l'article 7 de l'Accord de ADPIC/TRIPS;

QUESTIONS  INSTITUTIONNELLES
- crée une administration internationale nouvelle et superflue pour des 
questions IP à l'extérieur de WIPO ou de l'OMC avec de larges pouvoirs, 
mais une transparence limitée, le menaçant le multilatéralisme dans le 
la négociation de normes IP internationales;

- encourage l'aide technique, des campagnes de sensibilisation publiques 
et des partenariats avec le secteur privé qui apparaissent conçus pour 
promouvoir seulement les intérêts de propriétaires IP;

CONCLUSIONS DU PROCESSUS DÉMOCRATIQUE

Le processus actuel pour considérer l'apport public dans ACTA est 
fondamentalement détourné dans de nombreux aspects. Dans beaucoup de 
pays, les seules consultations ayant lieu sont avec les membres choisis 
du public, d de manière confidentielle et sans partager la dernière 
version du texte rapidement changeant. Il y a peu de possibilité qu'un 
accord juste et équilibré qui protège et promeut des intérêts publics 
puisse se développer avec un processus de négociation si déformé.

Les gouvernements, les détenteurs de droits et la société civile 
devraient avoir une discussion ouverte et à base de preuve sur la 
stratégie juste pour lutter contre la falsification de marques déposées, 
la violation de droits d'auteur et la reproduction illégale d'oeuvre 
protégées à une échelle professionnelle. Cette discussion devrait avoir 
lieu dans des forums ouverts et officiels multilatéraux et nationaux 
avec l'accès au courant négociant le texte pour que toutes les parties 
prenantes intéressées puissent participer.
> 
> Cela va dans le même sens que les actions de la Quadrature du Net
> (http://www.laquadrature.net/fr/ACTA)
> 
> Merci de faire passer à vos connaissances
> 
> ---------- Forwarded message ----------
> From: Robin Gross <robin at ipjustice.org>
> Date: Sun, Jun 20, 2010 at 12:36 AM
> Subject: Call for Support of International Civil Society Declaration
> Against ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)
> 
> 
> 
> Dear Friends,
> As you are probably aware, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement
> (ACTA) is a dangerous proposal to radically expand intellectual
> property rights at the global level.  The draft agreement has been
> negotiated in secret, without inclusion of developing nation
> perspectives, and without any participation from civil society or
> regard for the global public interest.  ACTA specifically targets the
> Internet and regulates the flow of information in a digital
> environment.  ACTA would create significant negative consequences for
> fundamental freedoms, access to medicines, innovation, the balance of
> public/private interests, access to knowledge and culture, to name a
> few of its problems.  ACTA represents a "wish list" from Hollywood and
> Big Pharma which will be imposed unilaterally on developing countries
> through trade pressure from the US, Europe and other wealthy states.
> Please consider signing on to the below (draft) International Civil
> Society Declaration, which was the result of a meeting in Washington,
> DC this week of over 90 academics from 5 continents, public interest
> organizations and other legal experts concerned with the public
> interest aspects of ACTA.  The meeting of international experts was
> hosted by American University Washington College of Law Program on
> Information Justice and Intellectual Property (PIJIP).
> Both organizations and individuals are welcome to sign-on to the
> statement until 23 June 9am (US East Coast time) by email to <
> acta.declaration at gmail.com >.
> Further details for sign-on and proposing edits to the draft
> declaration are below.  Please take a moment and read the declaration
> and consider signing-on and adding your support to raise awareness on
> ACTA.  And also please help to spread the word and gather additional
> civil society support from your own networks and contacts by
> forwarding this email on to others or reference to the website:
> http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/urgent-acta-communique
> for details.
> The next closed-door ACTA negotiations are scheduled for 28 June - 2
> July 2010 in Lucerne, Switzerland, and the US promises a final
> agreement will be concluded shortly thereafter.  Time is of the
> essence to act on ACTA.
> Thank you for any support and assistance you can provide to raise
> awareness on the public interest concerns with ACTA.  It is only
> through global grass-roots efforts and small individual actions made
> by many people that we can fight to overcome this flawed treaty.
> All best,
> Robin Gross
> Begin forwarded message:
> 
> From: "Sean Flynn" <sflynn at wcl.american.edu>
> Date: June 19, 2010 10:30:38 AM PDT
> To: "Robin Gross" <robin at ipjustice.org>
> Subject: acta communique
> 
> The DRAFT statement below reflects the conclusions reached at a
> meeting of over 90 academics, practitioners and public interest
> organizations from five continents gathered at American University
> Washington College of Law, June 16-18, 2010. The statement is now open
> to endorsements.
> 
> The latest version of the draft communiqué is now posted to a public
> blog post at:
> 
> http://wcl.american.edu/pijip/go/acta-communique
> 
> Please share the draft with others, circulate on your blogs, etc.
> 
> THIS DRAFT STATEMENT IS NOW OPEN FOR INDIVIDUAL AND ORGANIZATIONAL
> ENDORSEMENTS AS WELL AS EDITING COMMENTS.
> •             Please send signatures to: acta.declaration at gmail.com
> •             Please send edits to: pijip at wcl.american.edu
> 
> EDITING SUGGESTIONS
> WILL BE ACCEPTED UNTIL NOON MONDAY JUNE 21. THE FINAL TEXT WITH EDITS
> INCLUDED WILL BE RELEASED BY 5PM MONDAY JUNE 21.
> 
> THE FINAL STATEMENT WILL BE RELEASED TO THE PUBLIC WITH ENDORSEMENTS
> ON WEDNESDAY JUNE 23 AT 10AM. ENDORSEMENTS WILL BE ACCEPTED UNTIL JUNE
> 23 AT 9AM.
> 
> ENDORSEMENTS:
> WE WILL ACCEPT PROVISIONAL ENDORSEMENTS NOW. ENDORSERS WILL BE GIVEN
> THE OPTION TO OPT-OUT WHEN THE FINAL TEXT IS CIRCULATED BY 5PM MONDAY
> JUNE 21.
> 
> FOR INDIVIDUAL ENDORSEMENTS, SEND YOUR NAME, TITLE AND ORGANIZATION
> AND PLACE (CITY, COUNTRY) OF OCCUPATION to acta.declaration at gmail.com
> 
> FOR ORGANIZATIONAL ENDORSEMENTS, ENTER THE NAME OF THE ORGANIZATION
> AND PLACE(S) (CITY(IES), COUNTRY(IES))  IN WHICH THE ORGANIZATION HAS
> OFFICES to acta.declaration at gmail.com.
> 
> INDIVIDUALS WITHIN SIGNATORY ORGANIZATIONS MAY ENDORSE AS INDIVIDUALS
> AS WELL AS BEING PART OF THE ORGANIZATIONAL ENDORSEMENT.
> 
> PLEASE CIRCULATE WIDELY.
> 
> 
> 
> DRAFT Urgent Communique: Consultation of International Experts on ACTA
> and the Public Interest
> 
> Release Date: June 23, 2010
> 
> American University Washington College of Law
> 
> Washington, D.C.
> 
> http://wcl.american.edu/pijip/go/acta-communique
> 
> International Experts Find that Pending Anti-Counterfeiting Trade
> Agreement Threatens Public Interests
> 
> We find that the terms of the agreement threaten numerous public
> interests, including nearly every concern specifically disclaimed by
> the negotiators in their announcement.
> 
> The proposed agreement is a deeply flawed product of a deeply flawed process.
> 
> What started as a proposal to coordinate customs enforcement offices
> has morphed into a massive new international intellectual property
> (IP) and internet regulation with grave consequences for the global
> economy and governments' ability to promote and protect public
> interests.
> 
> Any agreement of this scope and consequence must be based on a broad
> and consultative process and reflect a full range of public interest
> concerns. As detailed below, this text fails to meet these standards.
> 
> Recognizing that the terms of the agreement are under negotiation, a
> fair reading of the proposed text as a whole leads to our conclusions
> that ACTA:
> 
> THE INTERNET
> -Encourages internet service providers to police users of the internet
> without adequate court oversight or due process;
> 
> -Globalizes 'anti-circumvention' provisions which threaten innovation,
> competition, open source business models, interoperability, copyright
> exceptions, and user choice;
> 
> FREE TRADE AND ACCESS TO MEDICINES
> -Disrupts the free trade in legitimate generic medicines and other
> goods, and sacrifices the foundational principle that IP rights are
> territorial, by requiring customs authorities to seize goods in
> transit countries even when they do not violate any law of the
> producing and importing countries;
> 
> -Does little or nothing to address the problem of medicines with
> insufficient or wrong ingredients as the majority of these are not IP
> but regulatory system problems.
> 
> -Extends the powers of custom officials to search and seize a wide
> range of goods, including computers and other electronic devices,
> without adequate safeguards against unwarranted confiscations and
> privacy invasions;
> 
> -Extends 'ex officio' border search and seizures from willful,
> commercial scale trademark counterfeiting to a broad range of
> intellectual property infringements, including “confusingly similar”
> trademark violations, copyright infringement standards that require
> interpretation of "fair use" or similar user rights, and even to
> patent cases which frequently involve complex questions of law and
> fact that are difficult to adjudicate even by specialist courts after
> full adjudicative processes;
> 
> FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS
> -Will curtail full enjoyment of fundamental rights and liberties,
> including rights to privacy and the protection of personal data,
> health, access to information, free expression, due process and
> presumptions of innocence, cultural participation, and other
> internationally protected human rights;
> 
> SCOPE AND NATURE OF IP LAW
> Distorts the balance fundamental to IP law between the rights and
> interests of proprietors and users, including by
> 
> introducing very specific rights and remedies for rights holders
> without correlative requirements to provide exceptions, limitations,
> and due process safeguards for users;
> shifting enforcement from private civil mechanisms to public
> authorities and third parties, including to customs officials,
> criminal prosecutors and internet service providers -- in ways that
> are likely to be more sensitive to proprietary concerns and less
> sensitive to user concerns;
> omitting liability and disincentives for abuses of enforcement
> processes by right holders; and
> requiring the adoption of automatic damages assessments unrelated to
> any proven harm;
> 
> -Alters the traditional and constitutionally mandated law making
> processes for IP by:
> 
> locking in and exporting controversial aspects of US and EU
> enforcement practices whcih have already proven problematic,
> foreclosing future legislative improvements in response to changes in
> technology or policy;
> requiring substantive changes to intellectual property laws of a large
> number of negotiating countries.
> 
> INTERNATIONAL TRADE AND DEVELOPMENT
> -Will disproportionately harm development and social welfare of the
> poor, particularly in developing countries, including through raising
> unjustifiable trade barriers to imports and exports of needed
> medicines and other knowledge embedded goods;
> 
> -Contains provisions inconsistent with the WTO Agreement on Trade
> Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement);
> 
> -Conflicts with the World Trade Organization Doha Declaration on TRIPS
> and Public Health and World Health Assembly Resolution 61.21 by
> limiting the ability of countries to exercise to the full
> flexibilities in the TRIPS agreement that can promote access to needed
> medicines;
> 
> -Circumvents and undermines the commitments agreed to under the World
> Intellectual Property Organization development agenda, particularly
> recommendation 45 committing to “approach intellectual property
> enforcement in the context of broader societal interests and
> especially development-oriented concerns," and "in accordance with
> Article 7 of the TRIPS Agreement";
> 
> INSTITUTIONAL ISSUES
> -Creates a new and redundant international administration for IP
> issues outside of WIPO or the WTO with broad powers but limited
> transparency, threatening multilateralism in international IP norm
> setting;
> 
> -Encourages technical assistance, public awareness campaigns, and
> partnerships with the private sector that appear designed to promote
> only the interests of IP owners;
> 
> CONCLUSIONS ABOUT THE DEMOCRATIC PROCESS
> 
> The current process for considering public input into ACTA is
> fundamentally flawed in numerous respects. In many countries, the only
> consultations taking place are with select members of the public,
> off-the-record and without benefit of sharing the latest version of
> the rapidly changing text. There is little possibility that a fair and
> balanced agreement that protects and promotes public interests can
> evolve from such a distorted policy making process.
> 
> Governments, right holders and civil society should have an open and
> evidence-based discussion on the right strategy to confront willful
> commercial scale trademark counterfeiting and commercial scale
> copyright piracy. This discussion should take place in multilateral
> and national open and on-the-record forums with access to current
> negotiating text so that all interested stakeholders can participate.
> 
> ENDORSEMENTS
> 
> Please send signatures (individual or Organization, City, Country) to:
> acta.declaration at gmail.com
> Please send edits to: pijip at wcl.american.edu
> 
> 
> 
> Sean Flynn
> Associate Director
> Program on Information Justice and Intellectual Property
> American University Washington College of Law
> 202 274 4157
> www.pijip.org
> 
> 
> IP JUSTICE
> Robin Gross, Executive Director
> 1192 Haight Street, San Francisco, CA  94117  USA
> p: +1-415-553-6261    f: +1-415-462-6451
> w: http://www.ipjustice.org     e: robin at ipjustice.org
> 
> 





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