[Linux-bruxelles] Marché informatique décrété illégal au Canada pour absence de concurrence

[Nicolas Pettiaux]

nous pourrions sur cette base initier des procès semblables en
Belgique chaque fois que nous avons connaissance d'un marché pour les
logiciels sans cahier de charge *uniquement* fonctionnel (cad sans
référence à une marque)

On va pouvoir s'amuser, je le sens ;-)

Lancer un procés ne coute rien. Le crioc-oivo m'a un jour suggéré  de
"spammer" les tribunaux avec de tels procès.

La Régie des Rentes du Québec vient d'être condamnée pour non respect
de la législation sur les marchés publics dans le cadre du
remplacement de son parc informatique, directement négocié avec
Microsoft. Voilà qui devrait en faire réfléchir plus d'un.
http://www.ledevoir.com/societe/justice/290230/victoire-pour-le-logiciel-libre
http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/science-et-technologie/201006/03/01-4286630-le-logiciel-libre-remporte-une-victoire-en-cour.php

cf : message sur un achat de licences en Hainaut. Qui peut récolter des infos ?

Cordialement

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Nicolas Pettiaux - lepacte.be - hetpact.be - gsm : 0496 24 55 01
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