[Linux-bruxelles] [NEWS] La justice française reconnaît la GPL

[GNUtoo]

On Fri, 2009-10-09 at 14:17 +0200, Jerome Warnier wrote:
> http://www.journaldunet.com/developpeur/expert/42053/la-justice-francaise-a-reconnu-la-licence-libre-gnu-gpl.shtml
D'apres ce que j'ai compris la question est simple:
Il y'a 3 personne: celui qui a publie du code sous GPL(personne A),celui
qui viole la GPL(personne B) et le juge.
La personne qui a publie le code sous gpl dit au juge:
B a distribue (mon code) sans autorisation
que peut dire B en réponse?
voici mon autorisation(B montre la gpl)
A dit ensuite que B a perdu le droit de distribuer car il a viole la GPL
B est oblige de faire un accord avec A s'il veut pouvoir continuer a
distribuer...
(l'idee viens d'un discours d'eben moglen,avocat qui a aide a ecrire la
GPL)
Denis.