[Linux-bruxelles] c'est légal les conditions de ce site ?
Didier MISSON
didier.misson at total.com
Lun 9 Mar 12:01:30 CET 2009
linux-bruxelles-bounces at lists.bxlug.be wrote on 08/03/2009 16:29:22:
> Didier Misson <didier.linux at gmail.com> writes:
>
> > http://www.distribig.com
> >
> > ça semble être issu de Bigtower.
> >
> > En lisant leurs conditions, c'est simple... l'acheteur n'a AUCUN droit
!
> > Ni délais, ni retour de matériel, ni garantie... sauf constructeur...
> > ça me semble abusif.
> >
> > En supposant par ex qu'ils aient une pièce défectueuse, ils pourraient
> > vous l'envoyer malgré tout, et c'est à vous à vous démerder avec le
> > fabriquant... et à payer les frais de port avec Taiwan etc...
>
> C'est légal de le mettre sur le site et dans leurs conditions
> générales. Mais vis-à-vis d'un client particulier ils ne peuvent pas
> supprimer le délai de 7 jours, donc cette clause tombe. Notez que dès
> qu'il y a numéro de TVA ou même simple utilisation à des fins
> professionnelles, les 7 jours ne s'appliquent pas.
>
> Pour les garanties, je pense qu'ils ont juste l'obligation de fournir un
> moyen de l'appliquer, pas nécessairement de le faire eux-même. Donc
> s'ils ne vendaient que du matériel garanti constructeur, ce serait
> probablement légal. Mais ils ne vendent pas que du matériel garanti
> constructeur, donc...
>
> Précautions d'usage : je ne suis pas avocat :-)
>
> A+,
> --
> Rémi
ok...
mais même si c'est légal... des conditions pareilles...
ça me ferait bien hésiter à aller chez eux !
Et de plus, en vitesse, leurs prix semblent ok,
mais pas hyper bas quand même...
Donc pas trop de raison d'acheter chez eux avec de telles conditions
;-)
Bonne journée,
--
Didier
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